TA44 · 4ème Chambre — 26 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 mars 2022, M. B A, représenté par Me Le Roy, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination vers lequel il pourra être reconduit d'office ou tout pays vers lequel il est légalement admissible ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour et à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de le munir d'une autorisation provisoire de séjour dans cette attente ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à Me Le Roy sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit dès lors que le préfet de la Loire-Atlantique ne saurait légalement remettre en cause la décision du juge judiciaire de le considérer comme mineur lors de sa prise en charge par le conseil départemental ; 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation au regard des actes d'état civil et jugement supplétifs versés aux débats pour établir son état civil ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée tant d'erreur de droit que d'erreur d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour prive de base légale la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit et méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 février 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Huin, 
 - et les observations de Me Le Roy, avocat de M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant guinéen, né le 25 juillet 2003, déclare être entré sur le territoire français en janvier 2018. Après avis du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes, il a été pris en charge par le conseil départemental de la Loire-Atlantique dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance par une ordonnance du juge des tutelles du 31 mai 2018. Le 13 septembre 2021, il a sollicité du préfet de la Loire-Atlantique la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 423-22, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sa demande a été rejetée par un arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 4 octobre 2021 portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit. Par la présente requête M. A demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
 2. En premier lieu, la décision attaquée énonce, avec une précision suffisante, les stipulations conventionnelles et les dispositions légales qui la fondent. Elle mentionne en outre les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. A. Elle satisfait ainsi aux obligations mises à la charge de l'administration par l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision doit être écarté comme manquant en fait. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur son insertion dans la société française. ". 
 4. Pour refuser de délivrer à M. A le titre de séjour sollicité, le préfet de la Loire-Atlantique a retenu que l'intéressé ne remplissait pas les conditions prévues par l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors d'une part qu'il ne justifiait pas, par les actes d'état civil et jugement supplétif qu'il produits, son identité et son état civil et d'autre part qu'il n'établissait pas suivre une scolarité réelle et sérieuse depuis sa prise en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance.  
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. A a été, à la suite de son placement auprès de l'aide sociale à l'enfance, inscrit en 3ème au collège Iles-de-Loire pour l'année 2018/2019, puis s'est inscrit en certificat d'aptitude professionnelle 1 opérateur de l'industrie agro-alimentaire au titre de l'année 2019/2020 durant laquelle il a obtenu une moyenne générale de 10,13/20 au premier semestre et 5,67 au second. Il s'est ensuite inscrit en CAP 2 opérateur de l'industrie agro-alimentaire au titre de l'année suivante durant laquelle il a obtenu les moyennes générales de 5,50/20 et 5,25/20 aux semestres 1 et 2. Si les appréciations de ses professeurs et de ses maîtres de stage décrivent un élève volontaire, il n'établit pas avoir, à la date de la décision attaquée, obtenu le diplôme qu'il préparait, celui-ci ayant été obtenu après la décision attaquée. Enfin, s'il soutient que les mauvais résultats obtenus trouvent leur origine dans des troubles de l'attention médicalement constatés, les certificats médicaux qu'il produits sont cependant postérieurs à la décision attaquée, de même que le compte-rendu de bilan de psychomotricité établi à la suite de trois séances des 30 novembre 2021, 15 décembre 2021 et 4 janvier 2022. Dans ces conditions, et alors que le préfet n'était pas tenu, dans l'examen global de la situation qu'il a fait de M. A, de se prononcer sur les liens qu'il conserve ou non avec le pays d'origine, dès lors qu'il estimait que l'intéressé ne justifiait pas suivre une scolarité réelle et sérieuse, c'est sans entacher sa décision d'erreur de droit ou d'erreur d'appréciation que le préfet de la Loire-Atlantique a pu refuser de délivrer le titre de séjour sollicité pour le motif tiré de l'absence de caractère réel et sérieux du parcours scolaire suivi, motif qui justifie à lui seul, en l'état de l'instruction, la décision attaquée. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. (). ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. (). ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. A est entré en France en 2018 à l'âge de 15 ans. S'il a été pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance durant sa minorité, il est toutefois dépourvu d'attaches familiales en France et ne justifie pas, depuis sa majorité, la création d'une cellule privée sur le territoire français. En outre, il n'établit pas être isolé dans son pays d'origine. Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés.  
 8. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 9. L'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour n'étant pas établie, eu égard à ce qui vient d'être dit au point 8, le moyen tiré par voie de conséquence de l'illégalité de cette décision, que M. A invoque à l'encontre de la décision l'obligeant à quitter le territoire français, ne peut qu'être écarté. 
 10. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 11. En premier lieu, la décision fixant le pays de destination comporte les considérations de doit et de fait qui en constituent le fondement. Elle est, ainsi, suffisamment motivée. 
 12. En second lieu, le requérant soutient que le préfet n'a pas procédé à un examen complet de sa situation personnelle, la décision méconnaissant les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée n'aurait pas été précédée d'un examen particulier de sa situation. En outre, il n'assortit ses allégations d'aucun élément permettant d'en apprécier le bien-fondé. Enfin, le requérant n'apporte aucun élément de nature à établir qu'il serait personnellement exposé à des risques pour sa vie ou sa liberté en cas de retour en Guinée. Par suite, le moyen ne peut qu'être écarté.  
 13. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision fixant le pays de destination. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :  
 15. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A, n'appelle aucune mesure d'exécution. Dès lors, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte présentées par le requérant doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à M A la somme que celui-ci réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet de la Loire-Atlantique et à Me Le Roy. 
 Délibéré après l'audience du 5 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Livenais, président, 
 Mme Rosemberg, première conseillère, 
 M. Huin, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mai 2023. 
 Le rapporteur, 
 F. HUIN 
 Le président, 
 Y. LIVENAIS 
 La greffière, 
 C. MICHAULT 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,