TA59 · 7ème chambre — 17 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 avril 2022, M. B A, représenté par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision de refus de séjour en date du 6 janvier 2022 par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant " dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à défaut, de réexaminer sa situation ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que :  
  - la décision attaquée est insuffisamment motivée ;  
  - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ;  
  - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;   
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 novembre 2022, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu'aucun moyen n'est fondé.  
 Par ordonnance du 14 novembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 22 décembre 2022. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Lille du 28 février 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso relative à la circulation et au séjour des personnes (ensemble un échange de lettres interprétatif), signée à Ouagadougou le 14 septembre 1992, ensemble l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire (ensemble six annexes), signé à Ouagadougou le 10 janvier 2009 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Paganel. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant burkinabé né le 23 septembre 1991, est entré en France, selon ses déclarations, le 7 octobre 2016, muni de son passeport revêtu d'un visa portant la mention " étudiant " et valant titre de séjour, valide pour la période du 7 octobre 2016 au 7 octobre 2017. Après l'obtention de sa licence professionnelle en 2017, il s'est réinscrit au sein de l'université de Lille pour l'obtention d'un Master 1 information et documentation pour les années universitaires 2018/2019, 2019/2020 et 2020/2021, puis pour l'année universitaire 2021/2022 au sein d'un Master 2. Il a sollicité en mars 2019 et le 8 novembre 2021 le " renouvellement " de son titre de séjour auprès des services de la préfecture du Nord. Par une décision en date du 6 janvier 2022, dont le requérant demande au tribunal de prononcer l'annulation, le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour.  
 2. En premier lieu, la décision contestée vise les textes dont elle fait application, en particulier les dispositions de l'article L. 411-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. A sur lesquelles le préfet du Nord s'est fondé pour lui refuser le renouvellement de son titre de séjour portant la mention " étudiant ". Ces considérations sont suffisamment développées pour mettre utilement l'intéressé en mesure d'en discuter les motifs. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, au regard des termes même de l'acte attaqué, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation personnelle du requérant avant de prendre la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'absence d'examen particulier de sa situation doit être écarté.  
 4. En troisième lieu, aux termes des stipulations de l'article 9 de l'accord franco-burkinabé du 10 janvier 2009 : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de faire des stages de formation ou des études supérieures sur le territoire de l'autre État doivent () justifier d'une attestation d'inscription ou de préinscription de l'établissement d'accueil ainsi que de moyens d'existence suffisants. ". Aux termes de l'article 10 de cet accord : " Pour tout séjour sur le territoire français devant excéder trois mois, les ressortissants burkinabés doivent posséder un titre de séjour. / () / Ces titres de séjour sont délivrés conformément à la législation de l'État d'accueil. ". Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ". Aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et des demandeurs d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France ou du livre II, tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois doit être titulaire de l'un des documents de séjour suivants : / 1° Un visa de long séjour ; / 2° Un visa de long séjour conférant à son titulaire, en application du second alinéa de l'article L. 312-2, les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 421-9 à L. 421-11 ou L. 421-13 à L. 421-24, ou aux articles L. 421-26 et L. 421-28 lorsque le séjour envisagé sur ce fondement est d'une durée inférieure ou égale à un an ; () ". Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an. / En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l'autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sous réserve d'une entrée régulière en France et sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle ". Aux termes de l'article L. 411-2 du même code : " A l'expiration de la durée de validité de son document de séjour, l'étranger doit quitter la France, à moins qu'il n'en obtienne le renouvellement ou qu'il ne lui en soit délivré un autre ". 
 5. En vertu de ces dispositions, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire est en principe, sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par la loi, subordonnée à la production par l'étranger d'un visa d'une durée supérieure à trois mois. Il en va différemment pour l'étranger déjà admis à séjourner en France et qui sollicite le renouvellement, même sur un autre fondement, de la carte de séjour temporaire dont il est titulaire. Lorsqu'un étranger présente, après l'expiration du délai de renouvellement du titre qu'il détenait précédemment, une nouvelle demande de titre de séjour, cette demande de titre doit être regardée comme une première demande à laquelle la condition de la détention d'un visa de long séjour peut être opposée.  
 6. En l'espèce, M. A, entré régulièrement sur le territoire français le 7 octobre 2016 sous couvert d'un visa portant la mention " étudiant ", valide pour la période du 7 octobre 2016 au 7 octobre 2017, n'a sollicité la délivrance du titre de séjour qu'en mars 2019. Par suite, le préfet du Nord, considérant à bon droit que la demande de titre de séjour de M. A devait être considérée comme une première demande, pouvait opposer à celui-ci l'absence de détention d'un visa de long séjour. Ainsi, et à supposer même que les autres conditions énumérées à l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile seraient remplies, c'est sans erreur de droit  ou erreur d'appréciation que le préfet du Nord a rejeté, pour ce motif, la demande de titre de séjour de M. A.    
 7. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
                                               D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Danset Vergotten et au préfet du Nord.  
 Délibéré après l'audience du 19 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Marc Paganel, président rapporteur, 
 Mme Célino, première conseillère,  
 Mme Barre, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mai 2024. 
 Le président-rapporteur, 
 Signé 
 M. PAGANEL 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 Signé 
 C. CELINO 
 La greffière, 
                                                            Signé 
 D. WISNIEWSKI 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,