TA64 · CHAMBRE 2 — 17 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 décembre 2022, M. B A, représenté par  
 Me Etcheverry, demande au tribunal : 
 1°) de condamner le département des Landes à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation des préjudices matériel et moral subis en raison de l'illégalité fautive de son licenciement ; 
 2°) de mettre à la charge du département des Landes une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la responsabilité pour faute du département des Landes est engagée du fait de l'illégalité de la décision du 21 décembre 2018 par laquelle le président du conseil départemental des Landes l'a licencié, annulée par arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 24 mars 2022 ; 
 - s'il a trouvé un nouvel emploi à la suite de son licenciement, il a subi un préjudice matériel et un préjudice moral du fait d'avoir été affecté par une longue période de chômage, et du caractère moins rémunérateur de sa nouvelle activité professionnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2023, le département des Landes conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Genty, 
 - et les conclusions de Mme Duchesne, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A a été recruté par le département des Landes en qualité d'assistant familial par contrat à durée indéterminée à compter du 9 janvier 2013. Par une décision du 21 décembre 2018, le président du conseil départemental des Landes l'a licencié. Par un arrêt du 24 mars 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé cette décision. M. A demande la condamnation du département des Landes à lui réparer les préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité de cette décision. 
 Sur les conclusions aux fins d'indemnité : 
 2. Lorsqu'une personne sollicite le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité de la décision mettant fin à ses fonctions, il appartient au juge de plein contentieux, saisi de moyens en ce sens, de déterminer, en premier lieu, la nature de l'illégalité puis, en second lieu, de rechercher, en forgeant sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties, si, compte tenu de la nature et de la gravité de cette illégalité, la même décision aurait pu être légalement prise. 
 3. Il résulte de l'instruction que l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 24 mars 2022, devenu définitif, a annulé la décision du 21 décembre 2018 rappelée au point 1 du fait de son insuffisante motivation. Cette illégalité constitue donc une faute du département des Landes. 
 4. Toutefois, il résulte également de l'instruction qu'à la suite d'une enquête administrative diligentée par le département des Landes, un rapport d'incident du 12 décembre 2017 a relevé un comportement inapproprié de l'intéressé à l'égard des enfants qu'il accueillait, en adoptant une attitude particulièrement rigide, voire dévalorisante, ainsi qu'une relation d'emprise sur ces jeunes. Un courrier de la responsable du pôle de protection de l'enfance du  
 12 juin 2018 rapporte également que, suspecté de violences physiques commises sur l'un des enfants accueillis, M. A s'est vu retirer le 8 juin 2018 la garde des deux mineurs placés chez lui, et son agrément a été suspendu du 13 juin au 20 août 2018. Ce même courrier mentionne enfin plusieurs dysfonctionnements à l'égard des enfants tels que des punitions inadéquates et le refus de laisser la place souhaitable et nécessaire aux parents des jeunes accueillis dans les décisions concernant leurs enfants. Par ailleurs, ce même rapport et ce même courrier ont constaté que  
 M. A entendait s'occuper seul de la situation des enfants qui lui étaient confiés, sans en rendre compte au service du département en charge de l'enfance, et ne comprenait  pas la place et le rôle du référent éducatif susceptible de pouvoir l'accompagner dans son travail et ses pratiques auprès des enfants, en particulier lorsque le service de l'enfance se trouvait saisi par les responsables  de l'établissement scolaire dans lequel ces derniers étaient inscrits, inquiets de la tristesse de ces enfants, ou bien par la mère de l'amie d'une jeune fille accueillie par le requérant, rapportant un épisode difficile pour celle-ci en raison de l'attitude de M. A. Enfin, il est noté que l'intéressé refusait de prendre en compte les demandes de la responsable du pôle de protection de l'enfance. M. A ne conteste pas ces faits qui caractérisaient un dysfonctionnement important dans l'exécution de sa mission éducative et qui révélaient également des difficultés relationnelles avec les professionnels du service de l'enfance du département ainsi qu'une absence de volonté persistante d'exercer sa mission selon un fonctionnement en équipe, malgré les entretiens initiés par les représentants du pôle de protection de l'enfance.  Ces faits, qui étaient de nature à nuire à l'intérêt des enfants placés et au bon fonctionnement du service, constituaient ainsi une faute dont la gravité justifiait qu'il ne lui soit plus confié d'enfants et qu'il soit dès lors licencié. La même décision de licenciement, suffisamment motivée, aurait dès lors pu être légalement prise, ce qui a d'ailleurs été fait par décision du président du conseil départemental des Landes du 16 juin 2023, devenue définitive. Dans ces conditions, les préjudices matériel et moral dont M. A se prévaut ne peuvent être regardés comme résultant de l'insuffisante motivation dont la décision de licenciement du 21 décembre 2018 était entachée, faute de lien de causalité direct entre cette illégalité et ces préjudices.  
 5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'indemnité de la requête de M. A doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés à l'instance : 
 6. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 7. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par M. A doivent dès lors être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au département des Landes. 
 Délibéré après l'audience du 25 février 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. de Saint-Exupéry de Castillon, président, 
 Mme Genty, première conseillère, 
 M. Aubry, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mars 2025. 
 La rapporteure, 
 F. GENTY 
 Le président, 
 F. DE SAINT-EXUPERY DE CASTILLONLa greffière, 
                                                    P. SANTERRE 
 La République mande et ordonne à la préfète des Landes en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière,