TA33 · 2ème Chambre — 12 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 mai 2022, complétée par des pièces et un mémoire enregistrés le 24 juin et le 6 juillet 2022, M. B A, représenté par Me Cazenave, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir et de lui remettre, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble :  
 - l'arrêté a été pris au terme d'une procédure irrégulière dès lors que la préfète n'a pas saisi la commission de titre de séjour, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil ; la demande de titre de séjour n'était pas irrecevable ; la vérification des documents d'état civil ne respecte pas les conditions prévues par l'article 47 du code civil ; la circonstance qu'il soit entré sur le territoire français sous une fausse identité ne suffit pas à remettre en cause l'authenticité de ses documents d'état civil ;  
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la préfète de la Gironde a commis une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation ;  
 - la décision attaquée porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, tel que garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision attaquée méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - elle méconnait les stipulations de l'article 24 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne.  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 - cette décision doit être annulée dès lors qu'elle est fondée sur un refus de séjour illégal ;  
 - la décision attaquée porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, tel que garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :   
 - cette décision doit être annulée dès lors qu'elle est fondée sur une obligation de quitter le territoire français illégale.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 juin 2022 la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête.   
 Elle fait valoir à titre principal que la requête est irrecevable et, à titre subsidiaire, qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.    
 Par une ordonnance du 18 juillet 2022, la clôture d'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 8 août 2022.   
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 février 2022.  
 Vu l'arrêté attaqué et les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code civil ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Pouget, président, a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant ivoirien né le 19 avril 1994, déclare être entré sur le territoire français en 2011 et a demandé le 22 janvier 2018 un titre de séjour en tant que parent d'un enfant français. Par un arrêté du 2 décembre 2021, la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer le titre sollicité, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. A demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 En ce qui concerne le refus de séjour : 
 2. En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : / 1° Les documents justifiants de son état civil ; / 2° Les documents justifiants de sa nationalité ; / 3° Les documents justifiants de l'état civil et de la nationalité de son conjoint, de ses enfants et de ses parents lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour pour motif familial. La délivrance du premier récépissé et l'intervention de la décision relative au titre de séjour sollicité sont subordonnées à la production de ces documents. () ". Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ". Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil () des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. ". 
 3. La force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. Ce faisant, il lui appartient d'apprécier les conséquences à tirer de la production par l'étranger d'une carte consulaire ou d'un passeport dont l'authenticité est établie ou n'est pas contestée, sans qu'une force probante particulière puisse être attribuée ou refusée par principe à de tels documents. 
 4. D'une part, à l'appui de sa demande de titre de séjour, M. A a produit un extrait du registre des actes d'état civil n° 369 ainsi qu'un passeport délivré par les autorités ivoiriennes. Afin de vérifier l'authenticité de ces documents d'état civil, la préfète de la Gironde a saisi la direction zonale de la police aux frontière, qui a émis un avis défavorable par un rapport du 20 septembre 2018. Il ressort en effet des termes de ce rapport que l'extrait du registre d'état civil produit présente trois traces d'abrasion, situées au niveau du numéro de registre, de la date à laquelle il a été délivré, et de l'année à laquelle il a été rédigée, et que transparaissent en dessous des mentions concernant M. A les données initialement inscrites dans ce registre. Ainsi, la direction zonale de la police aux frontière en a conclu que ce document était falsifié. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que la consultation du fichier " Visabio " a permis de constater que M. A était entré sur le territoire français sous l'identité de M. C A, né le 19 avril 1990. Si le requérant admet être entré sur le territoire français sous l'identité d'une personne qu'il identifie comme son cousin, ce qu'il explique par le fait que sa minorité l'empêchait de quitter son pays d'origine, il ne remet pas sérieusement en cause les constatations de falsification des documents d'état civil qu'il a présentés. Par ailleurs, si le requérant fait valoir que la vérification de ses documents d'état civil ne respecte pas les conditions prévues par l'article 47 du code civil, cité au point 2, il n'apporte, à l'appui de ce moyen, aucune précision permettant d'apprécier le bienfondé de ce moyen. Dans ces conditions, la préfète de la Gironde a pu légalement regarder comme renversée la présomption d'authenticité des documents d'état civil, et considérer que l'identité du demandeur n'était pas établie.  
 5. D'autre part, si M. A fait valoir que la préfète de la Gironde ne pouvait déclarer sa demande de titre de séjour irrecevable au motif que son état civil n'était pas établi, il ressort des termes de la décision attaquée que la préfète de la Gironde, qui a procédé à la vérification de l'état civil du requérant pour instruire et examiner sa demande de titre de séjour présentées sur le fondement de l'article 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne s'est pas contentée de déclarer cette demande irrecevable, mais a également procédé à un examen de sa situation personnelle et a fondé notamment sa décision sur la circonstance qu'il ne pouvait être regardé comme remplissant les conditions pour se voir  délivrer le titre de séjour sollicité. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ". 
 7. M. A est père d'une enfant de nationalité française née le 16 juin 2017 à Bordeaux, qui réside auprès de sa mère, ressortissante française avec qui le requérant ne partage plus de communauté de vie. Il ressort des termes de la décision attaquée que la préfète de la Gironde a refusé de délivrer au requérant le titre demandé au motif qu'il n'établit pas participer à l'entretien et à l'éducation de son enfant. Le requérant produit une attestation rédigée par son ancienne compagne selon laquelle il s'occuperait régulièrement de la fillette, ainsi que l'attestation d'une directrice d'école indiquant qu'il vient parfois la récupérer, et quelques photographies réalisées au cours des cinq dernières années avec son enfant. Il produit par ailleurs une dizaine de factures ou facturettes datées de 2017, 2018 et 2021, témoignant de menus achats effectués pour un enfant. Il ressort d'un entretien réalisé en préfecture avec la mère de l'enfant qu'elle gère elle-même les rendez-vous médicaux et l'entretien de l'enfant, que M. A ne voit que sporadiquement sa fille, a refusé un arrangement amiable pour sa garde, et lui a donné de toutes petites sommes d'argent depuis sa naissance. Ainsi, et quand bien même le requérant dispose de moyens financiers limités, il ressort des documents produits que les liens que le requérant entretient avec sa fille française ne peuvent être regardés comme caractérisant une contribution effective à son entretien et à son éducation. Enfin, si le requérant indique qu'un second enfant est né le 7 décembre 2020 de sa relation avec son ancienne compagne, et soutient ne pas avoir été en mesure de déclarer sa paternité à défaut de disposer des documents d'état civil retenus par l'administration, il ne ressort pas d'avantage des pièces du dossier qu'il participerait de manière effective à l'entretien et à l'éducation de ce dernier. Ainsi, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté.  
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; () ".   
 9. Il résulte de ces dispositions que le préfet est tenu de saisir la commission du titre de séjour lorsqu'il envisage de refuser un titre mentionné à l'article L. 432-13, du cas des étrangers qui remplissent effectivement l'ensemble des conditions de procédure et de fond auxquelles est subordonnée la délivrance d'un tel titre, et non de celui de tous les étrangers qui se prévalent des articles auxquels les dispositions de l'article L. 432-13 renvoient.  
 10. Il résulte de ce qui précède que M. A ne remplit pas les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ainsi, il n'est pas fondé à soutenir que la préfète de la Gironde était tenue de saisir la commission du titre de séjour, et à invoquer, en conséquence, l'existence d'un vice de procédure. Ce moyen doit, dès lors, être écarté.  
 11. En quatrième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 12. Le requérant se prévaut de la durée de son séjour en France, de la circonstance qu'il a deux enfants nés d'une précédente union, qu'il entretient désormais une nouvelle relation avec une ressortissante de nationalité français, qu'il est parfaitement intégré dans la société au moyen, notamment, de son souhait de devenir joueur professionnel de football. Il ressort cependant des pièces du dossier, et notamment de ce qui a été dit au point 7, que si le requérant indique être le père de deux enfants français, il ne démontre pas participer régulièrement à leur entretien et à leur éducation. En outre, s'il se prévaut de sa relation avec une ressortissante de nationalité française, il ressort des déclarations même de cette dernière, que leur relation a débuté récemment, et que la communauté de vie, illustrée par deux factures du mois de novembre 2021 est, à la supposer avérée, très récente. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A serait dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, où il a vécu la majeure partie de son existence. Dans ces conditions, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, la préfète de la Gironde n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, la décision attaquée n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 13. En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". L'article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne stipule : " () 2. Dans tous les actes relatifs aux enfants, qu'ils soient accomplis par des autorités publiques ou des institutions privées, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. / 3. Tout enfant a le droit d'entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à son intérêt. ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 
 14. En l'espèce, il résulte de ce qui précède que M. A ne démontre pas l'intensité des relations qu'il entretien avec ses enfants de nationalité française, ni qu'il participe à leur entretien et à leur éducation. En conséquence, la décision attaquée ne porte pas atteinte à l'intérêt supérieur des enfants mineurs du requérant.  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 15. Les moyens soulevés à l'encontre du refus de séjour ayant été écartés, M. A n'est pas fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français est fondée sur une décision illégale et à demander, par voie de conséquence, son annulation.  
 16. Pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 12 et 14, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la méconnaissance de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doivent être écartés.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 17. Les moyens soulevés à l'encontre du refus de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français ayant été écartés, M A n'est pas fondé à soutenir que la décision par laquelle la préfète de la Gironde a fixé le pays de destination est fondée sur des décisions illégales, et à demander, par voie de conséquence son annulation.  
 18. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 2 décembre 2021.  
 Sur les autres conclusions de la requête :  
 19. Dès lors que le présent jugement rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A ses conclusions à fin d'injonction et celles relatives aux frais de l'instance ne peuvent qu'être également rejetées. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.   
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la préfète de la Gironde.    
 Délibéré après l'audience du 28 septembre 2022 à laquelle siégeaient : 
 M. Pouget, président, 
 M. Josserand, conseiller,   
 M. Frézet, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 octobre 2022.  
 Le président-rapporteur, 
 L. POUGET   
 L'assesseur le plus ancien, 
 L. JOSSERAND 
 La greffière, 
 M-A. PRADAL 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière