TA14 · Autres délais-Etrangers-3 — 16 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 décembre 2022, M. C E, représenté par Me Raymond, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2022 par lequel le préfet du Calvados l'a obligé à quitter le territoire ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Calvados de réexaminer sa situation ; 
 4°) de lui octroyer une autorisation provisoire de séjour ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'auteur de la décision ne justifie pas bénéficier d'une délégation de signature; 
 - la décision n'est pas motivée ; 
 - la décision est entachée d'une erreur de droit dès lors que la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) est saisie de son recours dirigé contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)rejetant sa demande de protection internationale ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2022, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête au motif qu'aucun des moyens n'est fondé. 
 Vu : 
 - le dépôt de la demande d'aide juridictionnelle en date du 14 décembre 2022 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique du 10 janvier 2023 à 14h30. 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 1. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre M. C E au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. En premier lieu, par un arrêté du préfet du Calvados du 27 avril 2022 régulièrement publié au recueil des actes administratifs, M. D B, chef du bureau de l'asile et de l'éloignement, a reçu délégation à l'effet de signer, notamment, tous arrêtés et décisions prévus par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, le requérant fait valoir que la décision n'est pas motivée, motif pris de ce que les motifs retenus sont erronés en fait. Toutefois, à supposer que les motifs retenus par la décision soient entachés d'erreur de fait, ce qui ne ressort pas des pièces du dossier, cela ne prive pas, en tout état de cause, la décision de motivation en la forme. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français ". Selon l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci ". Par dérogation à cet article, le droit de se maintenir sur le territoire prend fin, en vertu de l'article L. 542-2 dudit code : " 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : () b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32 () d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 () ". Selon le 1° de l'article L. 531-24 du même code, l'OFPRA statue en procédure accélérée lorsque " le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr ". Enfin, en vertu de la délibération du conseil d'administration de l'OFPRA du 9 octobre 2015, l'Arménie est au nombre des pays d'origine sûrs. 
 5.  En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la demande d'asile présentée par M. E, de nationalité arménienne, a été examinée par l'OFPRA en procédure accélérée avant d'être rejetée par une décision du 13 mai 2022, notifiée le 8 juillet suivant. Dans ces conditions, l'intéressé ne bénéficiait plus, en application de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du droit de se maintenir sur le territoire français à la date de l'arrêté attaqué, la circonstance que M. E ait introduit devant la Cour nationale du droit d'asile un recours à l'encontre de la décision de l'OFPRA étant sans incidence sur la fin de ce droit. Par suite, le préfet a pu légalement estimer que le requérant ne bénéficiait plus, à la date de son arrêté, du droit au maintien sur le territoire français et prendre à son encontre une décision d'éloignement. 
 6. En dernier lieu, si le requérant soutient que son affaire devant la cour nationale du droit d'asile est inscrite à une audience du 21 décembre 2022, cette seule circonstance n'est pas de nature à établir que la décision contestée, qui trouve sa base légale dans les dispositions mentionnées au point 4, serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Sur les frais liés au litige : 
 7.    Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que le requérant demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. E est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C E et au préfet du Calvados. 
 Copie en sera transmise pour information au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Caen. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2023. 
 Le président du tribunal, 
 Signé 
 H. ALe greffier en chef, 
 Signé 
 D. DUBOST        
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 Pour expédition conforme, 
 le greffier en chef, 
              D. Dubost