TA30 · 4ème Chambre — 23 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 septembre 2024, l'association Compagnie et Rien d'Autre, représentée par son président, demande au tribunal d'annuler le titre exécutoire émis le 8 août 2022 par la commune d'Avignon d'un montant de 504 euros au titre d'une amende pour apposition d'affiches en dehors des emplacements autorisés. 
 Elle soutient que :  
 - le titre exécutoire est insuffisamment motivé en l'absence de précision sur le motif et le lieu où l'infraction a été commise ; un montant forfaitaire a été appliqué sans référence à un arrêté municipal ; 
 - elle n'a pas été destinataire du procès-verbal d'infraction. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 décembre 2023, la commune d'Avignon, représentée par son maire, conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens de la requête sont infondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Sarac-Deleigne,  
 - les conclusions de Mme Bala, rapporteure publique, 
 - les observations de M. A B, représentant la commune d'Avignon. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 8 août 2022, la commune d'Avignon a émis à l'encontre de l'association Compagnie et Rien d'Autre un titre exécutoire d'un montant de 504 euros correspondant à l'amende forfaitaire infligée pour l'apposition de 18 affiches en dehors des emplacements autorises durant le festival d'Avignon. L'association Compagnie et Rien d'Autre demande au tribunal d'annuler ce titre exécutoire. 
 2. Aux termes de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " () Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation () ". Il résulte de ces dispositions qu'une personne publique ne peut mettre en recouvrement une recette sans indiquer, soit dans le titre lui-même, soit par référence à un document joint à l'état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur, les bases et les éléments de calcul sur lesquels elle se fonde pour mettre les sommes en cause à la charge des redevables. 
 3. Il résulte de l'instruction que le titre exécutoire émis le 8 août 2022 se borne à mentionner en objet : " Forfait exécution apposition d'affiche PV n° 2022001713 /18x28 EDCM N° 17 du 30/05/2018-04/08/2022 " et un montant unitaire de 504 euros sans aucune précision sur la date et le lieu de l'infraction. Ces mentions ne permettent pas, à elles seules, de comprendre que le titre a pour objet, ainsi que le fait valoir la commune en défense, de réprimer les faits constatés par le procès-verbal de contravention en date du 27 juillet 2022, relatifs à la pose de 18 affiches en violation de l'article 2 de l'arrêté municipal du 24 juin 2022 portant réglementation de l'affichage du Festival OFF 2022, alors que le titre en litige ne fait pas mention de cet arrêté et qu'il n'est pas contesté que la requérante n'a pas reçu communication dudit procès-verbal. En outre, ces seuls éléments sont également insuffisants pour comprendre les bases légales et les éléments de calcul du titre en litige, alors que l'arrêté du 24 juin 2022 prévoit une amende forfaitaire d'un montant de 150 euros en cas d'infraction aux règles d'affichage. Par suite, l'acte attaqué ne satisfait pas aux exigences prescrites par l'article 24 du décret du 7 novembre 2012. 
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que le titre de perception du 8 août 2022 doit être annulé. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Le titre exécutoire du 8 août 2022 émis par la commune d'Avignon à l'encontre de l'association Compagnie et Rien d'Autre est annulé. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à l'association Compagnie et Rien d'Autre et à la commune d'Avignon. 
 Délibéré après l'audience du 8 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Chamot, présidente, 
 Mme Sarac-Deleigne, première conseillère, 
 M. Cambrezy, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 janvier 2025. 
 La rapporteure 
 B. SARAC-DELEIGNE 
 La présidente, 
 C. CHAMOT 
 La greffière, 
 B. MAS-JAY 
 La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.