TA69 · 9ème chambre — 9 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 avril 2022, A C F épouse D, représentée par Me Muscillo, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2022 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, a assorti ce refus de l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône : 
 - à titre principal, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en qualité de parent d'enfant malade dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, 
 - et à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa demande de titre de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros, au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil, à charge pour celui-ci de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 A D soutient que : 
 1°) s'agissant de la décision portant refus de séjour : 
 - elle est entachée d'un vice de procédure à défaut pour le préfet du Rhône de justifier de la saisine du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et de produire les éléments permettant d'identifier le médecin rapporteur, les médecins ayant siégé au sein du collège et l'absence du médecin rapporteur au sein dudit collège ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit en l'absence d'examen particulier de sa situation individuelle ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de l'état de santé de son fils mineur ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur d'appréciation ;  
 2°) s'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale par exception d'illégalité de la décision portant refus de séjour ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3, 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de l'état de santé de son fils mineur ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 3°) s'agissant de la décision fixant le délai de départ volontaire : 
 - elle est illégale par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Par une ordonnance du 13 avril 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 1er juin 2022. 
 En application des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, le 1er juin 2022, une mesure supplémentaire d'instruction a été adressée au préfet du Rhône tendant à solliciter la communication de l'avis du collège de médecins de l'OFII et un document émanant de l'OFII précisant la date du rapport médical de l'OFII au vu duquel le collège de médecins a émis son avis, ainsi que le nom du médecin ayant rédigé le rapport.  
 Cette pièce produite le 14 juin 2022, a été communiquée le même jour. 
 A D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 mars 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de leurs missions, prévues à l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. B. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. A D, ressortissante tunisienne née le 25 octobre 1981, est entrée en France en septembre 2019, accompagnée de ses deux enfants mineurs, munie d'un visa de court séjour valable du 15 mai au 9 novembre 2019 pour un séjour de quatre-vingt-dix jours. Le 4 février 2021, l'intéressée a sollicité son admission au séjour en raison de l'état de son fils mineur, G D né le 30 mai 2012. Par un arrêté en date du 21 janvier 2022, le préfet du Rhône a refusé de l'admettre au séjour, a assorti ce refus de l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays de renvoi. A D demande au tribunal de prononcer l'annulation de cet arrêté.  
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration () ". Aux termes de l'article L. 425-10 du même code : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur, se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d'une durée maximale de six mois. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle. / Elle est renouvelée pendant toute la durée de la prise en charge médicale de l'étranger mineur, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites. / Elle est délivrée par l'autorité administrative, après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues à l'article L. 425-9. ". Selon les termes de l'article R. 425-11 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. ().". Enfin, aux termes de l'article R. 425-13 de ce code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. ().". 
 3. Tout d'abord, il ressort des pièces produites par le préfet en défense qu'au cours de l'instruction de la demande de titre de séjour de A D en qualité de parent d'un enfant mineur malade, le collège de médecins de l'OFII a rendu un avis, le 28 juin 2021. Ce collège était composé des docteurs Fresneau, Delprat-Chatton et Signol. L'avis précité a été rendu au vu d'un rapport médical rédigé le 21 juin 2021 par le docteur E, et il ressort du bordereau de transmission de l'OFII que ce rapport a été transmis, le même jour au collège de médecins de l'OFII au sein duquel le médecin rapporteur n'a pas siégé. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré du vice de procédure doit, en toutes ses branches, être écarté. 
 4. Ensuite, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée, ni d'aucune autre pièce du dossier que le préfet du Rhône se serait cru lié par l'avis du collège de médecins de l'OFII rendu le 28 juin 2021, la requérante ne faisant au demeurant état d'aucun élément qui aurait été communiqué à l'autorité administrative tenant à la situation médicale de l'enfant au cours de l'instruction de sa demande de titre de séjour et qui n'aurait pas été pris en considération. Par ailleurs, il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation et de la demande de A D avant de refuser son admission au séjour en qualité de parent d'un enfant mineur malade. A cet égard, s'il est loisible à la requérante de contester la disponibilité dans le pays d'origine des soins nécessaires à son fils, cette divergence d'analyse avec celle retenue par l'autorité administrative ne saurait établir le défaut d'examen invoqué. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté en toutes ses branches. 
 5. Enfin, pour refuser la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour à A D en qualité de parent d'un enfant malade, le préfet du Rhône s'est approprié le sens de l'avis rendu par le collège de médecins de l'OFII estimant que si l'état de santé de l'enfant nécessite une prise en charge dont le défaut pourrait entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il peut néanmoins effectivement bénéficier d'un traitement approprié en Tunisie. A D entend contester cette analyse en soutenant que son fils ne pourrait pas bénéficier de manière effective d'un suivi en Tunisie ni davantage y recevoir une prise en charge efficace et des soins adaptés à sa pathologie. Cependant, il ressort des pièces médicales versées au débat que le fils de la requérante, né le 30 mai 2012, est porteur d'une infirmité motrice cérébrale dystonique, handicap neurologique nécessitant une prise en charge pluridisciplinaire, ainsi qu'il ressort du certificat établi le 2 février 2022 par un médecin de l'hôpital femme mère enfant de Bron. Ce certificat précise que l'enfant a été opéré en 2021 d'une chirurgie multi-sites des membres inférieurs, qu'il bénéficie d'injections de toxine botulique tous les six mois pour améliorer son confort et les soins d'hygiène, que l'enfant a plusieurs appareillages à visée orthopédique et enfin qu'il reçoit des soins de rééducation et d'orthophonie. Toutefois, si A D produit un certificat établi par un neurologue tunisien daté du 6 avril 2022 confirmant le besoin de prise en charge de l'enfant avec coordination pluridisciplinaire et soulignant un manque en ce domaine en Tunisie, élément confirmé par une attestation d'un kinésithérapeute tunisien, la circonstance que la prise en charge puisse ne pas être équivalente à celle reçue en France ne saurait toutefois démontrer que l'enfant ne pourrait pas être médicalement suivi dans son pays d'origine, les documents précités évoquant d'ailleurs le suivi médical de l'enfant en Tunisie où il n'est ni soutenu, ni allégué que le fils de A D ne pourrait pas avoir accès aux traitements médicamenteux lui étant éventuellement prescrits, notamment les injections précitées. Par suite, dès lors qu'aucune pièce médicale ne vient valablement infirmer l'analyse du collège de médecins de l'OFII s'agissant de la possibilité pour le fils de A D d'être médicalement pris en charge en Tunisie, c'est sans méconnaître les dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni commettre d'erreur manifeste d'appréciation de l'état de santé de son fils mineur que le préfet du Rhône a pu refuser de délivrer à A D une autorisation provisoire de séjour en qualité de parent d'un enfant mineur malade. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 7. A D fait état de ce que ses deux enfants mineurs résident avec elle en France, l'un deux bénéficiant d'une prise en charge médicale pour un lourd handicap et ne pouvant être suivi de la même manière dans son pays d'origine qu'il ne l'est en France. Toutefois, la décision en litige n'a ni pour objet ni pour effet de séparer les deux enfants mineurs de leur mère qu'ils ont vocation à suivre en Tunisie, pays où ils sont nés et dont ils ont la nationalité, et où leur père réside actuellement. Enfin, ainsi qu'il a été exposé au point 5, le fils aîné H A D pourra être suivi médicalement en Tunisie. Dans ces conditions, A D n'est pas fondée à soutenir qu'en refusant de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, le préfet du Rhône aurait porté atteinte à l'intérêt supérieur de ses deux fils mineurs en méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ni qu'il aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 8. En dernier lieu, dès lors que A D n'avait sollicité son admission au séjour qu'en qualité de parent d'un enfant mineur malade et que le préfet du Rhône qui n'y était pas tenu, ne s'est pas prononcé sur le droit au séjour de la requérante à un autre titre, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble l'erreur manifeste d'appréciation, sont inopérants et doivent donc être écartés.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 9. En premier lieu, en l'absence d'illégalité de la décision portant refus de séjour, le moyen tiré de cette illégalité et soulevé par voie d'exception à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, doit être écarté. 
 10. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français :  ()9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. () ". 
 11. Pour les mêmes motifs exposés au point 5 s'agissant de l'état de santé de son fils, A D n'est pas fondée à soutenir que le préfet aurait méconnu les dispositions de l'article L. 611-3 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et commis une erreur manifeste d'appréciation de l'état de santé de son fils, dispositions qui, en tout état de cause, ne sont invocables que s'agissant de l'état de santé du destinataire de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 12. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". 
 13. A D fait état de son séjour en France depuis 2019, de ce que l'un de ses fils y est suivi régulièrement sur le plan médical, et de ce que son père, chez qui elle réside, est titulaire d'une carte de résident. Toutefois, la présence en France de la requérante demeure encore récente alors qu'elle a passé l'essentiel de son existence en Tunisie où elle a vécu jusqu'à l'âge de 37 ans et où elle conserve ainsi nécessairement ses attaches culturelles et sociales. De surcroît, si le père de la requérante vit en France, l'époux de A D réside en Tunisie et aucun obstacle ne s'oppose à ce que la cellule familiale se reconstitue dans le pays d'origine où la requérante a vocation à poursuivre sa vie privée et familiale avec ses deux enfants mineurs dans la mesure où, ainsi qu'il a été exposé au point 5, son fils aîné pourra y être médicalement suivi. Dans ces conditions, A D n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France au regard des buts poursuivis. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs et en l'absence d'argumentation spécifique, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision portant obligation de quitter le territoire français sur la situation personnelle et familiale de A D doit être écarté. 
 14. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7, dès lors que la décision en litige n'a ni pour objet ni pour effet de séparer les deux enfants mineurs de leur mère qu'ils ont vocation à accompagner en Tunisie où le père réside, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, ensemble l'erreur manifeste d'appréciation, doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire :  
 15. En l'absence d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de cette illégalité et soulevé par voie d'exception à l'encontre de la décision fixant le délai de départ volontaire, doit être écarté. 
 16. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que cette requête doit être rejetée, en ce comprises les conclusions aux fins d'annulation, d'injonction, d'astreinte et au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de A D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à A C F épouse D et au préfet du Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 8 juillet 2022, à laquelle siégeaient : 
 A Baux, présidente, 
 A Collomb, première conseillère, 
 M. Pineau, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 août 2022. 
 Le rapporteur, 
 N. B 
 La présidente, 
 A. Baux 
 La greffière, 
 C. Réveillé 
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,