TA86 · 2ème chambre — 2 mars 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 7 novembre 2022, Mme C A, représentée par Me Ormillien, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2022 par lequel la préfète des Deux-Sèvres lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français ; 
 3°) à titre principal, d'enjoindre à la préfète des Deux-Sèvres de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour " vie privée et familiale ", à titre subsidiaire, de rééxaminer sa situation administrative dans le délai de 10 jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à Me Zoro en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté est entaché d'incompétence ; 
 - il est insufisamment motivé ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 9-1 de la convention relative aux droits de l'enfant ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 18 janvier 2023 par une ordonnance du 10 novembre 2022. 
 La préfète des Deux-Sèvres a déposé, le 10 février 2023, un mémoire en défense qui n'a pas été communiqué. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 décembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de M. B a été entendu lors de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante nigériane née le 17 mars 1972 à Ode Aye (Nigéria), est entrée en France le 20 décembre 2016 avec son fils, selon ses déclarations. Elle a déposé une demande d'asile, rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) du 25 octobre 2017, confirmée par une décision du 21 juin 2018 de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Le 7 mars 2022, elle a sollicité auprès de la préfecture des Deux-Sèvres la délivrance d'un titre de séjour " vie privée et familiale " ou " salarié ". Par un arrêté du 5 octobre 2022, la préfète des Deux-Sèvres a refusé à Mme A la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Mme A demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Mme A ayant été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 décembre 2022, il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions tendant à ce qu'elle soit admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M. Xavier Marotel, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ayant reçu délégation de la préfète, par un arrêté du 6 mai 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, à l'effet de signer tous les arrêtés relevant des attributions de l'Etat dans le département des Deux-Sèvres à l'exception de certains actes parmi lesquels ne figurent pas les décisions en matière de police des étrangers. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il fait application et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment ses articles 3 et 8. Il mentionne la date d'arrivée en France de la requérante, sa demande d'asile rejetée par l'OFPRA et par la CNDA. Il précise, en outre, sa situation privée et familiale et notamment la circonstance que son fils a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire prise concomitamment et le fait que l'intéressée n'établit pas être exposée à des peines et traitements inhumains en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, l'acte attaqué est suffisamment motivé. 
 5. En troisième lieu, Mme A se prévaut de ce qu'elle est insérée professionnellement et socialement. Pour justifier de son insertion professionnelle, elle produit deux promesses d'embauche pour un contrat à durée indéterminée. Toutefois, d'une part, la première d'entre elles ne comporte ni date ni signature. D'autre part, la seconde comporte une contradiction en ce qu'elle évoque la possibilité pour Mme A de donner son accord à l'embauche dans un délai de trois semaines à compter du 14 février 2022, alors même que cette promesse d'embauche est datée du 25 octobre 2022, soit plus de sept mois plus tard. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme A serait dépourvue d'attaches dans son pays d'origine, où son fils a vocation à retourner également puisqu'il fait l'objet d'une mesure d'éloignement. Si les diverses attestations et les promesses d'embauche produites témoignent de ses efforts d'intégration, elles n'établissent toutefois pas qu'elle aurait tissé en France des liens d'une intensité, d'une ancienneté et d'une stabilité justifiant la délivrance du titre sollicité et faisant obstacle à son éloignement. Dans ces conditions, la préfète des Deux-Sèvres n'a, en prenant l'arrêté litigieux, ni commis d'erreur manifeste dans l'appréciation de la situation de la requérante, ni porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, tel qu'il est garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 6. En dernier lieu, si la requérante soutient que la décision méconnaît l'article 9-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, ce moyen est dépourvu de toute précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, il doit être écarté. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de Mme A tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 octobre 2022 par lequel la préfète des Deux-Sèvres lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DECIDE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de Mme A tendant à ce qu'elle soit admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A, à Me Ormillien et à la préfète des Deux-Sèvres. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 16 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Le Méhauté, président, 
 Mme Dumont, première conseillère, 
 M. Bureau, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mars 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 Signé 
 A. LE MEHAUTE 
 L'assesseure la plus ancienne 
 Signé 
 G. DUMONT Le greffier d'audience, 
 Signé 
                               JP. CHANTECAILLE 
 La République mande et ordonne à la préfète des Deux-Sèvres en ce qui la concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme,       Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
         Signé 
  G. FAVARD 
 N°2202777