TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 6 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 août 2022, la communauté d'agglomération de la région de Compiègne, représentée par Me Leprêtre, demande sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au juge des référés :  
 1°) d'enjoindre à M. A B occupant l'emplacement n°16 de l'aire d'accueil des gens du voyage sise à Jaux (60880), de libérer cet emplacement dès notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 2°) de juger qu'à défaut pour M. A B d'avoir libéré cet emplacement dans un délai à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, qu'il fixera, la communauté d'agglomération de la région de Compiègne pourra requérir le concours de la force publique ; 
   
 3°) de mettre à la charge de M. A B une somme de 750 euros à verser à la communauté d'agglomération de la région de Compiègne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
   Elle soutient que : 
 - M. A B s'est installé le 16 février 2022 sans autorisation sur l'emplacement n°16 de l'aire d'accueil de Jaux et sans s'acquitter du versement de la caution et de l'avance sur les consommations de fluides et sur les droits de stationnement, prescrits au règlement intérieur ; 
 - M. A B n'a pas déféré au courrier de mise en demeure de la société gestionnaire de l'aire d'accueil remis en mains propres le 16 février 2022, invitant à régulariser la situation, dans le délai de 48 heures et indiquant qu'à défaut une procédure d'expulsion et/ou une interdiction de séjour sur les aires de la collectivité serait engagée ; 
 -  le second courrier de mise en demeure remis en mains propres le 18 février 2022 n'a pas davantage été suivi d'effet ; 
 -  l'arrêté du 22 février 2022 du président de la communauté d'agglomération de la région de Compiègne, remis en mains propres le 10 mars 2022, interdisant à M. A B l'accès à l'aire d'accueil des gens du voyage de Jaux jusqu'à la régularisation de la situation est lui aussi demeuré sans effet ;  
 - la dette de M. A B pour reliquat antérieur à l'année 2022 s'élève à 1 625,52 euros ; 
 - l'occupation sans droit ni titre de l'emplacement en cause s'accompagne de raccordements non autorisés pour se fournir en eau et en électricité ; cette situation justifie l'expulsion en urgence, dès lors d'une part que la situation de l'aire d'accueil devient particulièrement préoccupante par le fait  que dix-huit emplacements sur soixante-quinze sont irrégulièrement occupés alors que des besoins non satisfaits entraînent des occupations irrégulières de divers lieux en dehors des aires d'accueil,  d'autre part que les conditions d'occupation irrégulières des places en cause constituent un trouble à l'ordre public. 
  Vu : 
 - les pièces jointes à la requête.  
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience. 
 Ont été entendus lors de l'audience publique du 9 septembre 2022 à 11 heures, en présence de Mme Grare, greffière : 
 - le rapport de M. Binand, juge des référés ; 
 - et les observations de Me Leprêtre, pour la communauté d'agglomération de la région de Compiègne qui reprend, en les développant, les moyens et arguments de la requête 
 Après avoir prononcé, à l'issue de l'audience à 11 heures 15, la clôture de l'instruction.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". En vertu de ces dispositions le juge des référés peut, en cas d'urgence et d'utilité, ordonner l'expulsion des occupants sans droit ni titre du domaine public. En conséquence, lorsqu'il est saisi, sur le fondement des dispositions précitées, d'une demande d'expulsion d'occupants du domaine public, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande présente un caractère d'urgence et ne se heurte à aucune contestation sérieuse.  
 2. D'une part, la communauté d'agglomération de la région de Compiègne fait valoir qu'elle est dans l'impossibilité d'accueillir de nouveaux arrivants sur l'aire d'accueil des gens du voyage située sur le territoire de la commune de Jaux, qui appartient à son domaine public alors que dix-huit des soixante-quinze emplacements de cette aire d'accueil sont occupés dans des conditions illicites et que cette situation conduit à des installations illégales sur d'autres lieux. Elle précise que le gestionnaire de cette aire d'accueil a mis en évidence des manquements aux règles de sécurité mettant en danger le personnel intervenant sur l'aire, mais également les familles accueillies.  
 3. En outre, la requérante expose, sans être contredite que M. A B est entré sur l'aire d'accueil le 16 février 2022, sans satisfaire aux obligations auxquelles doivent se conformer ses occupants en application de son règlement intérieur et notamment celles de verser un dépôt de garantie et une caution. Elle ajoute, là encore sans être contredite, que, cette occupation s'accompagne de branchements irréguliers sur les réseaux d'eau et d'électricité, qui compromettent le bon approvisionnement de cette aire. La communauté d'agglomération requérante est donc fondée à soutenir que les conditions d'urgence et d'utilité de libérer la place occupée irrégulièrement par M. B sont satisfaites. 
 4. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 22 février 2022, notifié le 10 mars suivant, il a été interdit à M. B de se maintenir dans l'aire d'accueil des gens du voyage de Jaux en raison du non-respect des articles 3, 6 et 10 du règlement intérieur et que la sommation de régulariser les conditions d'occupation avant de solliciter par la présente requête l'expulsion de l'intéressé, est demeurée sans effet à ce jour. Dès lors, la mesure d'expulsion demandée ne se heurte à aucune contestation sérieuse.  
 5. Dans ces conditions, afin de faire cesser cette occupation irrégulière, la communauté d'agglomération de la région de Compiègne est fondée à demander au juge des référés, l'expulsion de l'aire d'accueil située à Jaux de M. A B, selon la procédure prévue par l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce d'autoriser la communauté d'agglomération de la région de Compiègne à recourir au concours la force publique pour assurer l'exécution de cette mesure dans le cas où la libération des lieux ne serait pas effective dans un délai de  
 48 heures à compter de la notification de la présente ordonnance.  
 6. Enfin, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de  
 M. A B la somme que  la communauté d'agglomération de la région de Compiègne demande au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
                                        O R D O N N E 
  Article 1er : M. A B doit quitter sans délai l'emplacement qu'il occupe dans l'aire d'accueil des gens du voyage de Jaux. A défaut pour l'intéressé d'avoir exécuté la présente ordonnance dans un délai de 48 heures à compter de sa notification, il pourra être procédé à son évacuation par la force publique. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la communauté d'agglomération de la région de Compiègne est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté d'agglomération de la région de Compiègne et à M. A B. 
 Fait à Amiens, le 6 octobre 2022. 
                                                Le juge des référés, 
 Signé : 
                                                        C. Binand 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.