TA69 · JU 3ème chambre — 19 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 avril 2022, M. A B, représenté par Me Weckerlin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions de retrait de points consécutives à des infractions commises les 11 septembre 2015, 12 octobre 2016, 23 janvier 2020 et 2 juillet 2020, ainsi que la décision référencée " 48 SI " du 10 mars 2022 du ministre de l'intérieur lui notifiant le retrait d'un point de son permis de conduire et constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer son titre de conduite doté d'un capital de douze points, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice. 
 Il soutient que : 
 - les décisions de retrait de points ne lui ont pas été notifiées ; 
 - il n'a pas été destinataire des informations préalables prévues par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; 
 - la réalité des infractions n'est pas établie. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 juin 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu : 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative ; 
 La présidente du tribunal ayant désigné Mme Michel, présidente de la troisième chambre, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; 
 La magistrate désignée ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ; 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Le rapport de Mme Michel ayant été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par une décision référencée " 48SI " du 10 mars 2022, intervenant à la suite de décisions de retrait de points consécutives à des infractions commises entre le 11 septembre 2015 et le 2 juillet 2020, le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité du permis de conduire de M. A B. M. B demande l'annulation de cette décision et des décisions de retrait de points. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen tiré du défaut de notification des décisions portant retrait de points : 
 2. Les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévues par les dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route, ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et partant, la légalité de ces retraits. Cette notification a pour seul objet de rendre ceux-ci opposables à l'intéressé et de faire courir le délai dont il dispose pour en contester la légalité devant la juridiction administrative. La circonstance que l'administration ne soit pas en mesure d'apporter la preuve que la notification des retraits successifs, effectuée par lettre simple, a bien été reçue par son destinataire, ne saurait lui interdire de constater que le permis a perdu sa validité, dès lors que la décision procédant au retrait des derniers points récapitule les retraits antérieurs et les rend ainsi opposables au conducteur. Le requérant ne saurait utilement se prévaloir de ce que divers retraits de points ne lui auraient pas été notifiés avant l'intervention de la décision constatant la perte de validité de son permis de conduire. 
 En ce qui concerne le moyen tiré du défaut d'information préalable : 
 3. En application des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, dans leurs versions successives applicables à la date des infractions en litige, lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé notamment qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1 du même code. Il est informé également de l'existence d'un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant. 
 4. L'information prévue par les dispositions susmentionnées du code de la route constitue une formalité substantielle dont l'accomplissement, qui est une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre d'en contester la réalité et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis, est une condition de la régularité de la procédure suivie et, partant, de la légalité du retrait de points. Il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tous moyens, qu'elle a satisfait à cette obligation. 
 S'agissant de l'infraction commise les 11 septembre 2015 et 2 juillet 2020 : 
 5. Il résulte de la mention " procès-verbal électronique " portée sur le relevé intégral d'information que les infractions susvisées ont été constatées à l'aide d'un procès-verbal dématérialisé. Il résulte des dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment celles de ses articles A. 37-10 à A. 37-13 dans leur rédaction issue de l'arrêté du 2 juin 2009 que lorsqu'une infraction au code de la route est constatée au moyen d'un procès-verbal dématérialisé, le service verbalisateur adresse au domicile du contrevenant ou à celui du titulaire du certificat d'immatriculation, un avis de contravention, une notice de paiement et un formulaire de requête en exonération comportant les informations requises par la loi. S'il résulte de l'instruction qu'en application des dispositions de l'article 529-2 du code de procédure pénale, à défaut du paiement de l'amende forfaitaire ou du dépôt régulier d'une requête tendant à son exonération, ces infractions ont fait l'objet de l'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée devenu définitif laquelle établit la réalité des infractions en application des dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 223-1 du code la route, cette circonstance n'est toutefois pas de nature à démontrer que M. B aurait reçu l'information prévue à l'article L. 223-3 du même code. 
 6.   Depuis une mise à jour logicielle effectuée le 15 avril 2015, tous les appareils électroniques utilisés par les agents verbalisateurs font apparaître sur la page présentée au contrevenant, en cas d'infraction entraînant retrait de points, l'ensemble des informations exigées par la loi. Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées. La mention certifiée par l'agent selon laquelle le contrevenant a refusé d'apposer sa signature sur la page qui lui était présentée possède la même valeur probante. 
 7. Il résulte de l'instruction que l'infraction commise le 11 septembre 2015 qui a entraîné le retrait de quatre points, a été constatée par l'établissement d'un procès-verbal électronique. Le ministre produit une copie du procès-verbal se rapportant à cette infraction, lequel revêt la mention " refus de signer " et précise la qualification de l'infraction et comporte en annexe la mention selon laquelle un retrait de points est prévu. Pour l'infraction commise le 2 juillet 2020, le ministre produit une copie du procès-verbal se rapportant à cette infraction, lequel revêt la signature de M. B. Ces procès-verbaux comportent, en outre, la mention de l'existence d'un traitement automatisé des points, de la possibilité pour l'intéressé d'exercer un droit d'accès et de rectification et de ce que le paiement de l'amende entraîne la reconnaissance de l'infraction. Dans ces conditions, le ministre doit être regardé comme s'étant acquitté de l'obligation qui lui incombe de fournir les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Il suit de là que M. B n'est pas fondé à soutenir que les retraits de points à la suite de ces infractions seraient intervenus au terme d'une procédure irrégulière. 
 S'agissant de l'infraction commise le 23 janvier 2020 : 
 8. L'omission de la formalité prévue aux articles L. 223-3 et R. 223 3 du code de la route est sans influence sur la régularité du retrait de points lorsque la réalité de l'infraction a été établie par une condamnation devenue définitive prononcée par le juge pénal qui a statué sur tous les éléments de fait et de droit portés à sa connaissance et que l'auteur de l'infraction a ainsi pu la contester. Cette dernière condition est également remplie lorsque la condamnation intervient selon la procédure simplifiée régie par les articles 524 et suivants du code de procédure pénale, qui permettent au juge de statuer sans débat préalable sur une contravention de police, mais qui réservent la possibilité, pour le prévenu, de former opposition à l'ordonnance pénale ainsi prononcée et d'obtenir que l'affaire soit portée à l'audience du tribunal de police ou de la juridiction de proximité dans les formes de la procédure ordinaire. 
 9. Il résulte de l'instruction que la réalité de l'infraction commise le 23 janvier 2020 par M. B a été établie par une condamnation pénale devenue définitive le 17 novembre 2020. Dans ces conditions, le moyen tiré du manquement à l'obligation d'information préalable prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ne saurait, en tout état de cause, être utilement invoqué à l'encontre du retrait de points consécutif à cette infraction. 
 S'agissant de l'infraction commise le 12 octobre 2016 : 
 10. Le ministre de l'intérieur produit une copie du procès-verbal électronique dressé à la suite de l'infraction commise 12 octobre 2016, consistant en un excès de vitesse d'au moins 30 km/h et inférieur à 40 km/h. Toutefois, ce document, non signé par M. B, ne comporte aucune des informations exigées par la loi ni la mention d'un refus de signer. L'information requise par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route n'a donc pas été portée à la connaissance de l'intéressé. En outre, si le ministre fait valoir que l'ensemble des informations exigées par la loi ont été délivrées à M. B à l'occasion de l'infraction du 11 septembre 2015, consistant en un non-respect de l'arrêt à un feu rouge fixe ou clignotant, il ne résulte pas de l'instruction que l'intéressé ait reçu, à l'occasion d'une infraction antérieure suffisamment récente, les informations relatives à la nature et la qualification de l'infraction commise le 12 octobre 2016, de sorte que le ministre n'est pas fondé à soutenir que le requérant aurait bénéficié à l'occasion d'une infraction précédente récente de l'ensemble des informations légalement exigées. Dans ces conditions, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens dirigés contre cette décision, M. B est fondé à soutenir que la décision portant retrait de trois points consécutive à cette infraction est intervenue au terme d'une procédure irrégulière. 
 En ce qui concerne le moyen tiré du défaut de réalité des infractions : 
 11. En vertu de l'article L. 223-1 du code de la route, le nombre de points dont est affecté le permis de conduire est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. Il résulte du même article que la réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive. 
 12. Il résulte de l'instruction que les infractions du 11 septembre 2015 et du 2 juillet 2020 ont donné lieu à l'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée. Il résulte également de l'instruction, ainsi qu'il a été dit au point 9, que l'infraction du 23 janvier 2020 a donné lieu à une condamnation pénale par un jugement de la juridiction de proximité de Bourg-en-Bresse du 9 juin 2020 devenue définitive le 17 novembre suivant. Si M. B soutient avoir contesté les avis de contravention auprès de différents officiers du ministère public, il n'apporte aucun élément au soutien de cette allégation, ni que ces réclamations ont été regardées comme recevables et ont, par suite, entraîné l'annulation des titres exécutoires. En l'absence de tout élément avancé par l'intéressé de nature à mettre en doute l'exactitude des mentions portées sur son relevé d'information intégral, la réalité de ces infractions est, dès lors, établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 du code de la route. 
 13. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. B est seulement fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a procédé au retrait de trois points à la suite de l'infraction commise le 12 octobre 2016, ainsi que l'annulation, par voie de conséquence, de la décision référencée " 48 SI " du 10 mars 2022 en tant qu'elle prononce l'invalidité de son permis de conduire. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 14. Eu égard aux motifs du présent jugement, il convient d'enjoindre au ministre de l'intérieur, sous réserve de retraits de points éventuellement prononcés par ailleurs à raison d'infractions étrangères à la présente instance, de restituer, s'il le détient encore, son permis de conduire à M. B crédité des trois points illégalement retirés à la suite de l'infraction commise le 12 octobre 2016. Il lui sera imparti à cet effet un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 15. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La décision par laquelle le ministre de l'intérieur a procédé au retrait de trois points à la suite de l'infraction commise le 12 octobre 2016, ensemble la décision référencée " 48 SI " du 10 mars 2022 en tant qu'elle prononce l'invalidation du titre de conduite de M. B, sont annulées. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des Outre-mer de restituer à M. B son titre de conduite doté des points illégalement retirés à la suite de l'infraction mentionnée à l'article 1er, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent jugement, sans toutefois que cette restitution ne puisse porter le capital de point du permis de conduire de l'intéressé à un nombre supérieur à douze. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 octobre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 C. MichelLa greffière, 
 S. Hosni        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,