TA45 · URGENCES -JUGE UNIQUE — 28 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I/ Par une requête n° 2202786, enregistrée le 5 août 2022, et un mémoire, enregistré le 17 novembre 2022, M. B C, représenté par Me Sabatakakis, avocat au cabinet De Caumont, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision 48SI du 21 juin 2022 du ministre de l'intérieur l'informant de la perte de validité de son permis de conduire et les décisions de retrait de points qui y sont mentionnées ;  
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points illégalement retirés et de rétablir son capital, sous un délai d'un mois à compter de la signification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - les différents décisions de retrait de points ne lui ont pas été notifiées ;  
 - il n'a pas reçu l'information préalable prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l'occasion de la constatation des infractions en litige.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 novembre 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens du requérant ne sont pas fondés.  
 II/ Par une ordonnance n° 2205130 du 8 août 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a transmis au tribunal administratif d'Orléans le dossier de la requête de M. C.  
 Par cette requête, enregistrée le 8 août 2022 sous le n° 2202797, M. B C, représenté par Me Sabatakakis, avocat au du cabinet De Caumont, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision 48SI du 21 juin 2022 du ministre de l'intérieur l'informant de la perte de validité de son permis de conduire et les décisions de retrait de points qui y sont mentionnées ;  
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points illégalement retirés et de rétablir son capital, sous un délai d'un mois à compter de la signification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - les différents décisions de retrait de points ne lui ont pas été notifiées ;  
 - il n'a pas reçu l'information préalable prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l'occasion de la constatation des infractions en litige.  
 Vu les autres pièces des dossiers.   
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative. 
 Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Loisy, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Les parties n'étaient pas présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Les requêtes n° 2202786 et n° 2202797 visées ci-dessus, présentées pour M. C, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 2. Le solde en points du permis de conduire de M. C a été réduit à zéro à la suite, de différentes infractions au code de la route. M. C demande l'annulation de la décision 48SI du 21 juin 2022, reçue le 8 juillet 2022, du ministre de l'intérieur prononçant l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul et des décisions des retraits de points mentionnées sur cette décision, et qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur de lui restituer le capital en points de son permis de conduire. 
 Sur l'étendue du litige :  
 3. Le ministre de l'intérieur a produit en défense le relevé d'information intégral relatif à la situation de M. C, extrait du système national des permis de conduire, édité à la date du 8 novembre 2022. Il en résulte qu'au regard des six infractions mentionnées sur la décision 48SI du 21 juin 2022, le requérant s'est vu restituer un point le 3 novembre 2019 pour l'infraction commise le 12 mars 2019 à Amilly et un point le 4 mai 2021 pour l'infraction commise le 21 octobre 2020 à Mormant-sur-Vernisson. Par suite, les conclusions du requérant, en tant qu'elles sont dirigées contre les décisions de retraits de points qui viennent d'être mentionnées, sont irrecevables, de même, par suite, que ses conclusions en injonction tendant à ce que les points correspondant à ces retraits soient ajoutés à son permis de conduire.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le défaut de notification des infractions restant en litige :  
 4. Les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévue par les dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route, ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et partant, la légalité de ces retraits. Cette procédure a pour seul objet de rendre ceux-ci opposables à l'intéressé et de faire courir le délai dont dispose celui-ci pour en contester la légalité devant la juridiction administrative. Ainsi, le moyen du requérant tiré de ce que la preuve de la notification des retraits de points n'est pas rapportée par l'administration est inopérant, et doit être écarté.  
 En ce qui concerne le défaut d'information préalable lors des infractions restant en litige :  
 5. La délivrance de l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route au titulaire du permis de conduire à l'encontre duquel est relevée une infraction donnant lieu à retrait de points constitue une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre, avant d'en reconnaître la réalité par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'exécution d'une condamnation pénale, d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et éventuellement d'en contester la réalité devant le juge pénal. Elle revêt le caractère d'une formalité substantielle et conditionne la régularité de la procédure au terme de laquelle le retrait de points est décidé.  
 S'agissant des infractions des 17 avril 2017 et 30 mai 2017 : 
 6. Lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale au titre d'une infraction au code de la route constatée par un radar automatique ou par procès-verbal électronique, il découle de cette seule constatation qu'il a nécessairement reçu l'avis de contravention. Eu égard aux mentions dont cet avis doit être revêtu, la même constatation conduit à regarder comme établi que l'administration s'est acquittée envers lui de son obligation de lui délivrer, préalablement au paiement de l'amende, les informations requises en vertu des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, ne démontre avoir été destinataire d'un avis inexact ou incomplet.  
 7. Pour les infractions commises les infractions commises les 17 avril 2017 et 30 mai 2017, constatées par procès-verbal électronique, il ressort du relevé d'information intégral du requérant que l'intéressé a payé de manière différée les amendes forfaitaires dues à raison de ces infractions. Le requérant n'établit pas, ni même n'allègue, avoir été destinataire d'avis de contravention inexacts ou incomplets. Par suite, les retraits de quatre points et trois points relatifs à ces infractions sont intervenus selon une procédure régulière. 
 S'agissant de l'infraction du 31 octobre 2019 : 
 8. Lorsque la réalité de l'infraction a été établie par une condamnation devenue définitive prononcée par le juge pénal qui a statué sur tous les éléments de fait et de droit portés à sa connaissance et que l'auteur de l'infraction a ainsi pu la contester, l'omission de la formalité prévue par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route est sans influence sur la régularité du retrait de points résultant de la condamnation. En l'espèce, il résulte de l'instruction que la réalité de l'infraction commise le 31 octobre 2019 est établie suite à l'exécution d'une composition pénale prononcée par le juge d'application de Montargis le 16 décembre 2021. Il suit de là que le moyen du requérant tiré de ce qu'il n'a pas reçu les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route est inopérant. Le retrait de six points opéré à raison de cette infraction est donc intervenu selon une procédure régulière.   
 S'agissant de l'infraction du 10 novembre 2021 :  
 9. Pour cette infraction, qui a donné lieu à l'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée, le ministre de l'intérieur produit le procès-verbal électronique établi lors de sa constatation, lequel mentionne un retrait de points mais non l'ensemble des autres informations exigées par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Ce procès-verbal n'est pas signé par le contrevenant et ne précise pas que le conducteur a refusé de signer. Dans ces conditions, ce document ne permet pas d'établir que les informations exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ont bien été délivrées au requérant. Il suit de là que le retrait de quatre points opéré à raison de cette infraction est intervenu selon une procédure irrégulière.  
 10. Il résulte de ce qui précède que M. C est uniquement fondé à demander l'annulation de la décision de retrait de quatre points consécutive à l'infraction du 10 novembre 2021, et par voie de conséquence, de la décision 48SI du 21 juin 2022 du ministre de l'intérieur l'informant de la perte de validité de son permis de conduire, dès lors que son capital de points n'était pas nul à la date de la décision attaquée.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 11. Le présent jugement implique nécessairement que, dans le délai de deux mois suivant la notification du présent jugement, les quatre points retirés à la suite de l'infraction du 10 novembre 2021 soient restitués sur le permis de conduire de M. C, dans le respect du plafond légal et des points légalement retirés, sous réserve d'éventuelles évolutions des circonstances de fait qui seraient entre-temps intervenues.  
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par M. C sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er r: Les conclusions en annulation de M. C en tant qu'elles sont dirigées contre les décisions de retrait d'un point et un point correspondant aux infractions des l2 mars 2019 à Amilly et 21 octobre 2020 à Mormant-sur-Vernisson sont irrecevables, ainsi, par suite, que les conclusions en injonction qui s'y rapportent. 
 Article 2r :  La décision de retrait de quatre points consécutive à l'infraction du 10 novembre 2021 ainsi que la décision 48SI du 21 juin 2022 du ministre de l'intérieur informant M. C de la perte de validité de son permis de conduire est annulée. 
 Article 3 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur, dans le délai de deux mois suivant la notification du présent jugement, de restituer à M. C les quatre points retirés de son permis de conduire à la suite de l'infraction du 10 novembre 2021, dans le respect du plafond légal et des points légalement retirés, sous réserve d'éventuelles évolutions des circonstances de fait.  
 Article 4 : Les conclusions des requêtes n° 2202786 et 2202797 sont rejetées pour le surplus. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au ministre de l'intérieur. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe du tribunal le 28 décembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
   
 Paule A  
    
 Le greffier, 
 Roger MBELANI La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 2202786