TA45 · Reconduite à la frontière — 11 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 août 2022 à 20 h 57, Mme H B, représentée par Me Kobo, avocat, a saisi le tribunal en lui transmettant l'arrêté en date du 5 juillet 2022, notifié le 5 août 2022 à 9 h 30, par lequel la préfète du Loiret a ordonné son transfert aux autorités espagnoles, responsables de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour, notifié concomitamment, par lequel la préfète du Loiret l'a assignée à résidence dans le département du Loiret pour une durée de quarante-cinq jours.  
 Par un mémoire enregistré le 9 août 2022 à 16 h 47, la préfète du Loiret conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté a été signé par une autorité compétente pour ce faire, ainsi que l'établit l'arrêté versé au dossier ;  
 - la décision attaquée, qui comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée, est suffisamment motivée ; 
 - le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation à ne pas reconnaître la responsabilité de la France pour examiner la demande d'asile de l'intéressée n'est pas fondé, en raison de la situation administrative et personnelle de la requérante, qui n'apporte aucun élément sérieux permettant de laisser penser que la France pourrait se déclarer responsable de cet examen en lieu et place de l'Espagne. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme G pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l'article R. 777-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme G, 
 - les observations de Me Kobo : 
 * qui indique demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire dans l'attente de l'examen du dossier qu'il a déposé ; 
 * qui précise que les conclusions qu'il a entendu présenter, d'une part, des conclusions à fin d'annulation du seul arrêté portant transfert aux autorités espagnoles, et, d'autre part, des conclusions à fin d'injonction de délivrance à Mme B d'une attestation de demandeur d'asile selon la procédure normale ; 
 * et qui fait valoir que sa cliente a vécu un traumatisme en Espagne, même s'il n'a pas pu être constaté par un médecin ; qu'il n'est pas établi, notamment par la production d'un procès-verbal, que le préfet et le secrétaire général de la préfecture étaient absents lorsque le secrétaire général adjoint a signé la décision attaquée ; que la requérante et sa compagne ont dû fuir leur pays d'origine en raison de leur orientation sexuelle afin de demander l'asile dans un pays plus tolérant ; qu'une exception doit être faite aux principes fixés par le règlement dit " C A " pour lui permettre de voir sa demande d'asile examinée en France, dès lors qu'elle est de culture francophone, et qu'elle n'a pas pu supporter le clivage culturel avec l'Espagne, ni communiquer correctement en raison de l'absence de maîtrise de la langue, ce qui explique le choix de déposer sa demande d'asile en France ; que, puisque l'accord de prise en charge par l'Espagne est produit au dossier, il convient que la remise aux autorités espagnoles interviennent dans le délai de six mois et qu'à défaut, il conviendra que soit remise à la requérante une attestation de demandeur d'asile en procédure normale ; 
 - les observations de Mme B, requérante, qui fait état des conditions de son arrivée sur le territoire espagnol, où elle est restée pendant environ un mois, période pendant laquelle elle n'arrivait pas à se faire comprendre ni à obtenir des informations, ni n'a eu d'accès à un médecin, ce dont elle conserve des séquelles. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme H B, ressortissante camerounaise née le 8 mars 1995, est entrée irrégulièrement en France. Elle sollicité son admission au titre de l'asile le 20 avril 2022. La consultation du système Eurodac a permis de constater qu'elle avait irrégulièrement franchi la frontière espagnole au cours de la période de douze mois antérieure au dépôt de sa demande d'asile en France et que ses empreintes avaient été relevées par les autorités espagnoles. Une attestation de demande d'asile selon la procédure Dublin lui a été remise. Le 24 juin 2022, les autorités espagnoles, qui avaient été saisies d'une requête aux fins de prise en charge, ont fait connaître leur accord. Par un arrêté du 5 juillet 2022, la préfète du Loiret a ordonné le transfert de Mme B aux autorités espagnoles et, par un arrêté du même jour, cette même autorité l'a assignée à résidence dans le département du Loiret pour une durée de quarante-cinq jours et lui a fait obligation de se présenter les lundis et mercredis à 8 h 30 à la brigade mobile de recherche à Orléans. Mme B a, dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de ces deux arrêtés, intervenue le 5 août 2022 à 9 h 30, transmis au tribunal un fichier intitulé " requête " qui comportait une page vierge et, sous l'intitulé " décision attaquée ", le seul arrêté portant transfert. Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation de ce seul arrêté, ainsi qu'elle l'a au demeurant confirmé à l'audience. 
 Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". 
 3.  Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire Mme B, qui indique avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle qui est en cours d'examen. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction : 
 4. En premier lieu, par un arrêté en date du 27 juillet 2021, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret du même jour, Mme E F, préfète, a donné délégation à M. Christophe Carol, secrétaire général adjoint de la préfecture, aux fins de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît Lemaire, secrétaire général de la préfecture, " tous arrêtés, décisions () relevant des attributions de l'Etat dans le département du Loiret () ", à l'exception de certains actes au nombre desquels ne figurent pas les arrêtés portant transfert aux autorités responsables de l'examen d'une demande d'asile. Il n'est pas établi, pas plus qu'il ne ressort des pièces du dossier, que le secrétaire général n'aurait pas été absent au jour de la signature de l'arrêté attaqué, qui comporte expressément la mention de son absence. Le moyen tiré de ce que la preuve de l'absence du préfet n'est pas non plus rapportée, soulevé en audience, est en tout état de cause sans incidence, dès lors que la délégation dont il est fait état précédemment ne conditionne pas la compétence de ses bénéficiaires à l'absence du préfet délégant. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte attaqué manque en fait et doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 13 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Lorsqu'il est établi, sur la base de preuves ou d'indices tels qu'ils figurent dans les deux listes mentionnées à l'article 22, paragraphe 3, du présent règlement, notamment des données visées au règlement (UE) n° 603/2013, que le demandeur a franchi irrégulièrement, par voie terrestre, maritime ou aérienne, la frontière d'un Etat membre dans lequel il est entré en venant d'un Etat tiers, cet Etat membre est responsable de l'examen de la demande de protection internationale. Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière () ". Aux termes des dispositions de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen. " 
 6. Il ressort des pièces produites par la préfète du Loiret que la consultation du système Eurodac a permis de constater que Mme B avait, en venant d'un Etat tiers, franchi irrégulièrement la frontière espagnole le 9 février 2022, soit au cours de la période de douze mois précédant le dépôt de sa demande d'asile en France, qui constituait sa première demande sur le territoire des Etats membres. Il ressort également des pièces produites en défense qu'une demande de prise en charge a été adressée le 14 juin 2022 aux autorités espagnoles, et que ces autorités ont fait connaître expressément leur accord le 24 juin 2022. 
 7. En quatrième lieu, aux termes, d'une part, du 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entrainent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'Etat membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre A afin d'établir si un autre Etat membre peut être désigné comme responsable ". Ces dispositions doivent être appliquées dans le respect des droits garantis par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par ailleurs, eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire.  
 8. D'autre part, aux termes du paragraphe 1 de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. () ". Il résulte de ces dispositions que si une demande d'asile est examinée par un seul Etat membre et qu'en principe cet Etat est déterminé par application des critères d'examen des demandes d'asile fixés par le chapitre A du règlement (UE) n° 604/2013, dans l'ordre énoncé par ce chapitre, l'application de ces critères est toutefois écartée en cas de mise en œuvre de la clause dérogatoire énoncée au paragraphe 1 de l'article 17 du règlement, qui procède d'une décision prise unilatéralement par un Etat membre. Cette faculté laissée à chaque Etat membre est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 
 9. Mme B a fait valoir à l'audience qu'elle est francophone, alors qu'elle ne maîtrise pas la langue espagnole, et que, malgré la présence d'interprètes, les informations qui lui étaient données en Espagne n'étaient pas compréhensibles, la différence linguistique faisant obstacle à ce qu'elle pût communiquer correctement avec les autorités espagnoles, qui ne lui ont pas donné accès à un examen médical, et qu'elle conserve des séquelles de ce qu'elle a vécu en Espagne.  
 10.  Cependant, alors que la préfète du Loiret indique, sans être contredite, que Mme D, concubine de la requérante, fait également l'objet d'une décision de transfert aux autorités espagnoles, qui ont également fait connaître leur accord aux fins de prise en charge, les circonstances ainsi évoquées ne suffisent pas pour permettre de considérer que la préfète du Loiret aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. 
 11. Par ailleurs, alors que la requérante n'apporte aucun élément à l'appui de ses affirmations sur les conditions dans lesquelles elle a été accueillie au cours des trois à quatre semaines de sa présence en Espagne - selon les indications données à l'audience -, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il y aurait des raisons sérieuses de croire qu'il existe en Espagne des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile, entraînant un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. La requérante n'apporte pas davantage de nature à permettre de considérer que les autorités de cet Etat, dont rien ne permet d'établir qu'elles ne pourraient pas lui apporter des conditions d'accueil décentes, ne lui accorderaient pas l'ensemble des garanties, notamment procédurales - et particulièrement l'assistance d'un interprète compétent en langue espagnole pour remédier à son absence de maîtrise de cette langue -, offertes aux demandeurs d'asile et ne procèderaient pas à un examen sérieux et attentif de sa demande de protection, en particulier des circonstances dans lesquelles elle indique avoir été contrainte de quitter le Cameroun. 
 12. Enfin, si Mme B a fait valoir à l'audience que si elle devait ne pas être transférée aux autorités espagnoles dans les délais réglementaires, il conviendrait qu'elle soit mise en possession par les autorités françaises d'une attestation de demandeur d'asile selon la procédure normale, une telle circonstance est en tout état de cause dépourvue d'incidence sur la légalité de la décision attaquée. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 5 juillet 2022 pris à son encontre. Il suit de là que ses conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme H B est admise à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme H B et à la préfète du Loiret. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 août 2022. 
 La magistrate désignée, 
 Véronique G 
 La greffière, 
 Nathalie ARCHENAULT 
 La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.