TA67 · Juge unique (6) — 20 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires en production de pièces enregistrés les 26 avril, 1er mai, 17 juin et 27 octobre 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du                   22 février 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Avold a prononcé à son encontre une exclusion temporaire de fonctions d'un jour. 
 Il soutient que : 
 - il n'a pas commis de faute ; 
 -la sanction prise à son encontre est injustifiée. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 octobre 2023, la commune de Saint-Avold, représentée par Me Couronne, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. A de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La commune soutient que le moyen soulevé par M. A n'est pas fondé. 
 Par ordonnance du 19 octobre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 10 novembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique, présenté son rapport et entendu : 
 - les conclusions de Mme Devys, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Bizzari, représentant la commune de Saint-Avold ; 
 - M. A n'était ni présent, ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, agent de maîtrise principal, est employé par la commune de Saint-Avold au sein des services techniques. Par un arrêté du 22 février 2022 dont M. A demande l'annulation, le maire de la commune a prononcé à son encontre la sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée d'un jour. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale ". Aux termes de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : / Premier groupe : / () l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours () ". 
 3. Pour infliger à M. A la sanction d'exclusion de fonctions d'un jour, sanction du 1er groupe, le maire de la commune de Saint-Avold s'est fondé sur le refus de M. A d'obéir à un ordre de son supérieur hiérarchique. 
 4 Aux termes de l'article 28 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée portant droits et obligations des fonctionnaires : " Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. () ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que par un mail du 4 janvier 2022, le responsable du services Bâtiments, supérieur hiérarchique direct de M. A, a demandé à ce dernier d'ouvrir un certain nombre de bâtiments municipaux pour permettre au salarié d'une entreprise extérieure de contrôler les défibrillateurs installés dans ces bâtiments. Par un mail du même jour, M. A a refusé au motif qu'il ne lui appartenait pas " d'assurer le remplacement de la personne qui s'occupe des défibrillateurs " et que dorénavant et jusqu'à ce que son problème de prime soit réglé, il se contenterait " d'assurer les tâches mentionnées sur sa fiche de poste ". 
 6. Pour soutenir qu'il n'a pas commis de faute de nature à justifier une sanction,                 M. A se borne à faire valoir que sa fiche de poste lui impose seulement d'assurer l'intérim des agents du service Bâtiments et qu'il n'a été informé de cette nouvelle mission que le jour même alors qu'il assurait déjà à cette période le remplacement d'un salarié du service Bâtiments en congés. 
 7. S'il est constant au vu des pièces du dossier que la fiche de poste de M. A prévoit seulement qu'il doit assurer l'intérim de ses collègues du service bâtiments, cette seule circonstance ne saurait suffire à considérer qu'il n'aurait pas commis de faute en refusant d'obéir aux instructions de son supérieur hiérarchique, lesquelles impliquaient seulement d'ouvrir les accès à trois bâtiments municipaux en lieu et place du conseiller prévention, qui n'avait pu décaler un rendez-vous programmé le jour considéré. Dans ces conditions, le refus de M. A d'obéir aux instructions de son supérieur hiérarchique, qui constitue un manquement aux obligations de l'intéressé, justifiait que le maire de la commune de Saint-Avold prononce à son encontre la sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'un jour. Par suite, la requête de M. A aux fins d'annulation de l'arrêté du 22 février 2022 ne peut qu'être rejetée. 
 Sur les frais liés au litige :  
 8. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " () Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Saint-Avold, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M. A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Saint-Avold sur le même fondement. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Avold sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la commune de Saint-Avold. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 décembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 A. C        La greffière, 
 A. Dorffer        
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour copie conforme, 
 La greffière,