TA64 · CHAMBRE 1 — 14 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 décembre 2022 et le 18 février 2024, M. A B, représenté par Me Leplat demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner la commune de Juillan à lui verser la somme de 31 250,41 euros en réparation des préjudices subis, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Juillan la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - les travaux réalisés par la commune de Juillan sont des travaux publics et il doit être regardé comme un tiers aux travaux de sorte que les dommages qu'il a subis résultant de ces travaux engagent la responsabilité de la commune sans qu'il soit besoin de prouver une faute de sa part ; 
 - il a subi des dommages du fait des travaux qui revêtent un caractère grave et spécial, d'une part la destruction du trottoir aménagé qu'il avait construit à ses frais en 2000 sur autorisation de la commune dont les frais s'élèvent à 1 414,12 euros de construction du trottoir et 3 000 euros de main d'œuvre, d'autre part les locataires ne supportant plus les travaux sont partis ce qui a causé un manque à gagner soit l'équivalent de 23 400 euros enfin, les travaux ont sali les locaux lui appartenant et les frais liés au nettoyage s'élèvent à 1 000 euros.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 8 mars 2023, la commune de Juillan représentée par Me Picard, conclut au rejet de la requête, et à ce que soit mis à la charge de M. B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - les dommages causés sur la propriété de M. B n'ont pas pour origine les travaux publics pour lesquels la commune a signé un marché public de travaux ; 
 - les travaux portent sur le trottoir appartenant à la commune et n'ont pas altéré l'accès à sa propriété privée ; 
 - les travaux entrepris sur la propriété de M. B à l'initiative de ce dernier ne revêtent pas le caractère de travaux publics et ne poursuivent pas un but d'intérêt général, ainsi la commune ne peut voir sa responsabilité engagée ; 
 - la société a effectué les travaux sur demande de M. B hors cadre du contrat conclu entre elle et la société ; les travaux en litige ne constituent pas des travaux de raccordement tels que prévus par l'article 3.10 du cahier des clauses techniques particulières ; 
 - le requérant ne justifie pas son préjudice et le montant du devis comprend la réfection totale, ce devis étant dépourvu de tout lien avec les désordres.  
  Un mémoire présenté pour M. B a été enregistré le 23 février 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Crassus, 
 - les conclusions de Mme Neumaier, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Leplat représentant M. B et de Me Picard représentant la commune de Juillan.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B est propriétaire d'un immeuble comprenant des appartements et locaux commerciaux sis aux 2 et 2 bis place du Corps Franc Pommiès à Juillan. En vertu d'une autorisation de voirie délivrée par la commune, il a été autorisé en 2000 à aménager un trottoir avec rampe d'accès pour les personnes à mobilité réduite ainsi qu'un auvent en surplomb. En 2020, la commune de Juillan a entrepris des travaux de réaménagement de la place du Corps Franc Pommiès. Estimant que lesdits travaux sont à l'origine de ses préjudices, M. B a formé une réclamation indemnitaire préalable le 15 septembre 2022. Le silence de la commune a fait naître une décision implicite de rejet. Par sa requête, M. B demande à ce que la commune soit condamnée à lui verser la somme de 31 250,41 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de ces travaux.  
 Sur la destruction du trottoir et de l'auvent que M. B avait fait édifier devant son immeuble, sur une dépendance du domaine public routier : 
 2. Le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public doit supporter sans indemnité la charge résultant du déplacement et de la modification de ses ouvrages lorsque ce déplacement ou cette modification sont la conséquence de travaux entrepris dans l'intérêt du domaine public occupé, en vue d'en faciliter ou d'en améliorer la gestion conformément à sa destination.  
 3. Ainsi, il ne peut obtenir réparation du dommage subi seulement lorsque les travaux n'ont pas été conduits dans l'intérêt de la dépendance occupée, qu'ils ont constitué une opération d'aménagement étrangère à la destination de celle-ci ou lorsqu'ils ont été exécutés dans des conditions anormales, alors même qu'ils étaient entrepris dans l'intérêt du domaine.  
 4. Si M. B soutient que les travaux réalisés par la commune de Juillan ont conduit à la destruction du trottoir et de l'auvent qu'il avait fait édifier sur le domaine public en application d'une permission de voirie, il n'établit ni même n'allègue que ces travaux, dont la nature, la localisation et la durée ne sont au demeurant pas précisés, n'auraient pas été conduits dans l'intérêt de la dépendance occupée, auraient constitué une opération d'aménagement étrangère à la destination de celle-ci ou auraient été effectués dans des conditions anormales. Par ailleurs, il résulte de l'instruction que le trottoir litigieux a été réaménagé à l'occasion de la réfection de la place du Corps Franc Pommiès. Par suite, il n'est pas fondé à demander une indemnisation à ce titre.  
 Sur les pertes financières subies suite au départ des locataires et des frais de nettoyage : 
 5. La victime doit établir, d'une part, le lien de causalité entre l'opération en cause et les dommages invoqués et, d'autre part, le caractère grave et spécial de son préjudice, les riverains des voies publiques étant tenus de supporter sans contrepartie, les sujétions normales qui leur sont imposées dans un but d'intérêt général. 
 6. En premier lieu, il résulte de l'instruction que les devis et les constats d'huissier versés au dossier ne permettent pas d'établir l'existence d'un quelconque lien de causalité entre les travaux de restauration de la place et le nettoyage de l'immeuble. Si M. B soutient que les travaux ont rendu nécessaire un nettoyage de son immeuble et sollicite à ce titre l'octroi d'une somme de 1 000 euros, il se borne cependant à des allégations peu circonstanciées, qui ne permettent pas de caractériser l'existence d'un dommage grave et spécial qui excèderait les sujétions susceptibles d'être imposées normalement aux riverains des voies publiques. Ainsi, les pièces produites ne permettent d'établir ni la réalité de ce préjudice, ni son lien avec les travaux en litige. 
 7. En second lieu, il ressort des écritures de la commune, non contredites, que les deux sociétés locataires des biens de M. B, ont quitté les locaux à la fin de l'année 2019 soit un an avant le début des travaux, afin de s'installer dans les locaux nouvellement construits par la commune. Ainsi, l'existence d'un lien entre le départ de ces deux locataires et les désordres causés par les travaux de réfection de la place Corps Franc Pommiès ne peut être regardé comme établi.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions indemnitaires présentées par M. B ne peuvent qu'être rejetées. Par voie de conséquence la demande de remboursement des frais d'huissier exposés ainsi que la demande présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative seront rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la commune de Juillan est rejeté.  
 Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A B et à la commune de Juillan.  
 Délibéré après l'audience du 21 février 2025 à laquelle siégeaient : 
 Mme Sellès, présidente, 
 M. Rivière, premier conseiller, 
 Mme Crassus, conseillère. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 14 mars 2025. 
 La rapporteure, 
 L. CRASSUS        
    La présidente, 
       
   M. SELLES        
    La greffière, 
     
     
     
    M. C 
 La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Pyrénées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière,