TA06 · 6ème chambre — 13 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 juin 2022, M. B A représenté par Me Laïfa, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 29 avril 2022, par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " ou " vie privée et familiale ", dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et de lui délivrer dans " les meilleurs délais " à compter de la notification du jugement à intervenir une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à Me Laïfa sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, laquelle renonce par avance à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que sa demande aurait dû être examinée sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait dans l'appréciation de sa vie personnelle et professionnelle au regard des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridique totale par une décision du 11 août 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le codes relations entre le public et l'administration ;   
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - et les observations de Me Larbre, substituant Me Laïfa, représentant M. A.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant ivoirien né le 15 janvier 2004, déclare être entré sur le territoire français en février 2020 alors mineur. Il a été placé auprès de l'aide sociale à l'enfance du 6 mars 2020 au 25 mai 2021. Il a sollicité le 16 février 2022, son admission exceptionnelle au séjour. Par arrêté en date du 29 avril 2022, le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par la présente requête, M. A demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui () constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ".   
 3. La décision litigieuse comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle vise les articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, précise les éléments relatifs à la situation personnelle du requérant notamment en mentionnant qu'il est célibataire et sans enfant, qu'il ne démontre pas disposer en France de liens personnels et familiaux intenses, anciens et stables, qu'il déclare être entré en France récemment, courant du mois de février 2020, que sa prise en charge par l'aide sociale à l'enfance a pris fin le 25 mai 2021, et qu'il ne justifie pas d'une insertion sociale et professionnelle suffisantes depuis son arrivée en France permettant son admission exceptionnelle au séjour au titre du travail. Dans ces conditions, le préfet, qui n'est pas tenu d'énoncer l'ensemble des éléments relatifs à la situation des étrangers dont il pourrait avoir connaissance, a suffisamment motivé l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ". 
 5. Lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code. Il est toutefois loisible au préfet d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à un titre de séjour sur le fondement d'une autre disposition du code. Il lui est aussi possible, exerçant le pouvoir discrétionnaire qui lui appartient dès lors qu'aucune disposition expresse ne le lui interdit, de régulariser la situation d'un étranger en lui délivrant un titre de séjour, compte tenu de l'ensemble des éléments de sa situation personnelle. 
 6. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A aurait sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur un autre fondement que les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet des Alpes-Maritimes a entaché sa décision d'une erreur de droit en s'abstenant de prendre en considération la possibilité de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 7. En troisième et dernier lieu, pour rejeter la demande d'admission au séjour présentée par M. A, le préfet s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'intéressé ne justifie pas d'une insertion sociale et professionnelle suffisantes depuis son arrivée en France permettant son admission exceptionnelle au séjour au titre du travail. S'il est démontré que le requérant est inscrit en formation CAP Boulanger au Centre de Formation d'apprentis (CFA) de la métropole Nice Côte d'Azur, qu'il a signé un contrat d'apprentissage avec la société ART ET GOURMANDISES du 4 janvier 2021 au 28 août 2022, il résulte toutefois de l'instruction que le préfet des Alpes-Maritimes aurait pris la même décision s'il ne s'était pas fondé sur ce motif. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'erreur de fait doit être écarté. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède, que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté pris par le préfet des Alpes-Maritimes, le 29 avril 2022 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles aux fins d'injonction et celles relatives aux frais d'instance.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet des Alpes-Maritimes.  
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 22 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Chevalier-Aubert, présidente,  
 Mme Gazeau, première conseillère,  
 Mme Guilbert, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 décembre 2022.  
 La présidente-rapporteure, 
 signé 
 V. C        
 L'assesseure la plus ancienne,  
                    signé 
 D. Gazeau 
 La greffière, 
                                                              signé 
 S. Génovèse 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière.