TA38 · 2ème Chambre — 12 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 5 mai 2022, le 5 octobre 2023 et le 23 janvier 2024 (ce dernier non communiqué), Mme E épouse G, représentée par Me Couderc, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 23 septembre 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'apatridie ;  
 2°) de lui reconnaitre le statut d'apatridie et, à titre subsidiaire, d'enjoindre au directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de procéder au réexamen de sa demande d'apatridie dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides une somme de 2 000 en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que l'avocat renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 - l'Office français de protection des réfugiés et apatrides n'invoque aucun élément permettant d'établir l'irrégularité des actes d'état civil ; 
 - elle est apatride car tant la république d'Arménie que la république d'Azerbaïdjan ont refusé de la reconnaitre comme citoyenne et de lui octroyer la nationalité. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2023, l'Office français de protection des refugies et apatrides conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens de la requête de Mme E épouse G ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 9 octobre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 31 octobre 2023.  
 Mme E épouse G a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 mars 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de New-York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides ;  
 - le code civil ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Sauveplane,  
 - les conclusions de Mme Akoun, rapporteure publique ;  
 - et les observations de Me Lulé, représentant Mme E épouse G. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme E épouse G, qui déclare être née le 2 juillet 1968 à Bakou (République d'Azerbaïdjan), est entrée en France, accompagnée de ses enfants pour déposer une demande d'asile qui a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 31 mai 2011, rejet confirmé par la Cour nationale du droit d'asile le 6 mars 2012. Mme E épouse G a alors formé le 15 juillet 2020 une demande de reconnaissance de la qualité d'apatride auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Au terme d'une audition qui a eu lieu le 18 mars 2021, l'Office a toutefois rejeté sa demande par une décision du 23 septembre 2021.  
 Sur les conclusions d'excès de pouvoir :  
 2. Pour rejeter la demande de reconnaissance de la qualité d'apatride de Mme E épouse G, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides s'est fondé sur la circonstance, d'une part, que l'acte de naissance est dénué de toute valeur probante eu égard aux " conditions étranges " de son obtention et de ses mentions, du caractère sommaire et non étayé de preuve de ses déclarations sur sa résidence en Azerbaïdjan jusqu'à sa venue en France. L'office s'est également fondé sur la circonstance, à supposer l'identité de la requérante établie, qu'elle avait la qualité de citoyenne de l'Azerbaïdjan conformément à la loi sur la nationalité de la république d'Azerbaïdjan du 30 septembre 1998 sans qu'y fasse obstacle la circonstance que les services consulaires en France de la république d'Azerbaïdjan ont refusé les courriers adressés par elle. Enfin, l'Office a également estimé, au vu de ses origines arméniennes, qu'elle aurait pu se réclamer de l'article 13 de la loi sur la nationalité de la république arménienne. 
 S'agissant de l'état civil de la requérante :  
 3. D'une part, aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. " 
 4. Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties.  
 5. D'autre part, aux termes du II de l'article 16 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 : " Sauf engagement international contraire, tout acte public établi par une autorité étrangère et destiné à être produit en France doit être légalisé pour y produire effet. La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu. " 
 6. A la condition que l'acte d'état civil étranger soumis à l'obligation de légalisation et produit à titre de preuve devant l'autorité administrative ou devant le juge présente des garanties suffisantes d'authenticité, l'absence ou l'irrégularité de sa légalisation ne fait pas obstacle à ce que puissent être prises en considération les énonciations qu'il contient. 
 7. Pour refuser de prendre en compte l'état-civil de Mme E épouse G et sa provenance, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides s'est fondé sur les modalités d'obtention de son acte de naissance, lequel aurait été obtenu de façon irrégulière. 
 8. Il ressort des pièces du dossier et notamment de l'entretien mené par l'Office que Mme E épouse G, a rencontré en France, dans une association de réfugiés, une personne de nationalité azérie qui avait effectué les démarches en république d'Azerbaïdjan, contre rémunération, pour obtenir ce document. 
 9. Toutefois, si les conditions d'obtention d'un document d'état civil peuvent, le cas échéant, jeter une suspicion sur l'authenticité d'un document, cette seule circonstance ne saurait suffire à écarter comme inauthentique un acte d'état civil étranger. En l'espèce, il n'existe pas d'autre élément, en dehors de ses conditions d'obtention, permettant de regarder ce document comme dépourvu d'authenticité. Dès lors, c'est à tort que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a écarté l'acte de naissance de Mme E épouse G pour écarté son identité et sa provenance de la république d'Azerbaïdjan. 
 S'agissant de sa qualité d'apatride :  
 10. Aux termes du paragraphe 1er de l'article 1er de la convention de New York du 28 septembre 1954 : " Aux fins de la présente Convention, le terme " apatride " désigne une personne qu'aucun Etat ne considère comme son ressortissant par application de sa législation () ". Aux termes de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de la convention de New York, du 28 septembre 1954, relative au statut des apatrides. Ces personnes sont régies par les dispositions applicables aux apatrides en vertu de cette convention ". Aux termes de l'article L. 812-2 du même code : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides reconnaît la qualité d'apatride aux personnes remplissant les conditions mentionnées à l'article L. 812-1, au terme d'une procédure définie par décret en Conseil d'Etat ". La reconnaissance de la qualité d'apatride implique d'établir que l'Etat susceptible de regarder une personne comme son ressortissant par application de sa législation ne le considère pas comme tel. 
 11. Il ressort des pièces du dossier que, par une lettre du 21 février 2018, le conseil de Mme E épouse G a demandé à l'ambassade en France de la république d'Azerbaïdjan, de lui délivrer un passeport en se prévalant de sa nationalité azerbaïdjanaise en joignant à cette demande son acte de naissance. Cette demande est restée sans réponse, ainsi que les demandes identiques formulées le 26 octobre 2018 et 9 avril 2019, le pli du 26 octobre 2018 adressé par lettre recommandée ayant été refusé par l'ambassade. Par suite, la république d'Azerbaïdjan doit être regardée comme ne considérant pas Mme E épouse G comme une ressortissante de cet Etat par application de sa législation.  
 12. Il ressort des pièces du dossier que, par une lettre du 9 avril 2019, le conseil de Mme E épouse G a demandé à l'ambassade en France de la république d'Arménie, de lui reconnaitre la nationalité arménienne et de lui délivrer un passeport. Par courriel du 17 juillet 2019, l'ambassade a sollicité la production de documents complémentaires, lesquels ont été produits par lettre du 25 octobre 2019. En réponse, le vice-consul de la république d'Arménie à Lyon a délivré une attestation aux termes de laquelle il certifiait ne pas avoir d'information concernant la citoyenneté de Mme E épouse G et que cette dernière n'avait jamais eu de passeport de la république d'Arménie. Par courrier du 15 juillet 2020, le conseil de Mme E épouse G a contesté la réponse ainsi donnée et a réitéré sa demande de reconnaissance de la nationalité arménienne et a demandé aux autorités consulaires de se prononcer explicitement sur la nationalité arménienne de Mme E épouse G. Par courriel du 22 juillet 2020, le vice-consul de Lyon a confirmé que Mme E épouse G n'avait pas la nationalité arménienne et qu'elle ne pourrait pas demander la nationalité arménienne faute d'avoir fourni la copie de son passeport. Par suite, la république d'Arménie doit être regardée comme ne considérant pas Mme E épouse G comme une ressortissante de cet Etat par application de sa législation. 
 13. Il résulte de ce qui précède que la requérante est fondée à soutenir que c'est à tort que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a refusé de reconnaitre à Mme E épouse G la qualité d'apatride.  
 Sur les conclusions d'injonction :  
 14. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. " 
 15. Eu égard au motif de l'annulation retenu par la présente décision, il y a lieu d'enjoindre à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de reconnaitre à Mme E épouse G la qualité d'apatride dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.  
 Sur les frais de justice :  
 16. Mme E épouse G a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides la somme de 1 200 euros tendant à l'application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, à verser à Me Couderc sous réserve que ce dernier renonce à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.  
 D E C I D E : 
 Article 1er :La décision du 23 septembre 2021 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est annulée.  
 Article 2 : Il est enjoint à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de reconnaitre à Mme E épouse G la qualité d'apatride dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.  
 Article 3 : La somme de 1200 euros est mise à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, à verser à Me Couderc sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.   
 Article 4 :Le présent jugement sera notifié à Mme D E épouse G, à Me Couderc et à l'Office français de protection des refugies et apatrides. 
 Délibéré après l'audience du 29 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 - M. Mathieu Sauveplane, président, 
 - Mme B F, première-conseillère, 
 - Mme C A, première-conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 février 2024. 
 Le président-rapporteur, 
 M. Sauveplane 
 L'assesseure la plus ancienne,   
 C. F 
 La greffière, 
 C. Jasserand 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.