TA21 · 1ère chambre — 2 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 22 octobre 2022 et 16 décembre 2022, Mme D F B A, représentée par Me Betea-de Monredon, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2022 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite d'office ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Saône-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation et, dans l'attente, de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des entiers dépens de l'instance.  
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; 
 - le préfet a commis une erreur d'appréciation et a méconnu les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - cet arrêté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il a été pris en violation des articles 18 et 18-1 du code civil. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 novembre 2022, le préfet de Saône-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 75-560 du 3 juillet 1975 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Viotti, conseillère, 
 - les conclusions de Mme Ach, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A, ressortissante comorienne née le 5 septembre 2000 à Milembi, déclare être entrée en France le 1er novembre 2021. Le 8 juin 2022, elle a sollicité un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 20 septembre 2022, le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer le titre sollicité, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite d'office. Par la présente requête, Mme B A en demande l'annulation. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L.110-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le présent code régit, sous réserve du droit de l'Union européenne et des conventions internationales, l'entrée, le séjour et l'éloignement des étrangers en France ainsi que l'exercice du droit d'asile ". Aux termes de l'article L. 110-3 de ce code " Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas la nationalité française, soit qu'elles aient une nationalité étrangère, soit qu'elles n'aient pas de nationalité ". Ne peuvent faire l'objet de l'une des mesures prévues par ce code, et notamment d'une mesure d'éloignement, les personnes qui, à la date de cette mesure, possèdent la nationalité française, alors même qu'elles auraient également une nationalité étrangère. 
 3. Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ". Selon l'article 18-1 du même code : " Toutefois, si un seul des parents est français, l'enfant qui n'est pas né en France a la faculté de répudier la qualité de Français dans les six mois précédant sa majorité et dans les douze mois la suivant. / Cette faculté se perd si le parent étranger ou apatride acquiert la nationalité française durant la minorité de l'enfant ". L'article 20 dudit code prévoit : " L'enfant qui est français en vertu des dispositions du présent chapitre est réputé avoir été français dès sa naissance, même si l'existence des conditions requises par la loi pour l'attribution de la nationalité française n'est établie que postérieurement ". En vertu de l'article 20-1 de ce code : " La filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité ". Enfin, il résulte des dispositions de l'article 30 du code civil que la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause sauf s'il est titulaire d'un certificat de nationalité française. 
 4. Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques. / Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire à l'exception des juridictions répressives comportant un jury criminel ". Aux termes de l'article R. 771-2 du code de justice administrative : " Lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction judiciaire, la juridiction administrative initialement saisie la transmet à la juridiction judiciaire compétente. Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle ". S'il n'appartient pas aux juridictions de l'ordre administratif de connaître des contestations sur la nationalité française, elles ne sont cependant tenues de surseoir à statuer jusqu'à ce que la juridiction civile se soit prononcée que dans le cas où la contestation soulève une difficulté sérieuse au sens de l'article 29 du code civil et que la question préjudicielle commande la solution du litige. 
 5. Mme B A, qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française et dont l'identité n'est pas mise en doute, soutient qu'elle a été reconnue durant sa minorité par M. D B A, de nationalité française. Elle produit à l'appui de ses dires un acte de naissance du ministère de l'intérieur de l'union des Comores mentionnant qu'elle est née le 5 septembre 2000 à Milembeni de M. E A et de Mme C G D, une copie du jugement supplétif de naissance n° 687 du 25 novembre 2002 rendu par le tribunal musulman du cadia d'Itsandra, ainsi qu'un certificat de nationalité française délivré à M. B A le 10 juin 1999 par le tribunal d'instance de Paris, lequel est devenu français de plein droit en vertu des dispositions des articles 84 du code de la nationalité française et 11 de la loi du 3 juillet 1975 relative à l'indépendance des Comores par l'effet collectif attaché à la déclaration de sa mère en date du 6 mars 1978. Il ressort également des pièces du dossier que M. B A a effectué une reconnaissance de paternité en mairie de Mâcon le 6 novembre 2015. Le préfet de Saône-et-Loire, qui a versé aux débats la carte nationale d'identité française de M. B A, ne conteste pas la filiation entre la requérante et son père, ni l'authenticité des documents produits. Dans ces conditions, la question de savoir si l'intéressée peut prétendre à la nationalité française, qui commande la solution qui sera donnée au litige, soulève une difficulté sérieuse qui relève, en vertu de l'article 29 du code civil de la compétence exclusive de l'autorité judiciaire. Par suite, y a lieu pour le tribunal de surseoir à statuer sur la requête de Mme B A jusqu'à ce que la juridiction de l'ordre judiciaire compétente ait tranché la question préjudicielle de sa nationalité. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il est sursis à statuer sur les conclusions de la requête présentée par Mme B A jusqu'à ce que la juridiction compétente se soit prononcée sur le point de savoir si la requérante était ou non de nationalité française à la date de l'arrêté du 20 septembre 2022. 
 Article 2 : Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent jugement sont réservés jusqu'en fin de l'instance. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, au préfet de Saône-et-Loire, ainsi qu'à la présidente du tribunal judiciaire de Nancy en application de l'article D. 211-10 du code de l'organisation judiciaire. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 12 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Olivier Rousset, président, 
 Mme Marie-Eve Laurent, première conseillère, 
 Mme Océane Viotti, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 février 2023. 
 La rapporteure, 
 O. ViottiLe président, 
 O. Rousset      
 La greffière, 
 C. Chapiron 
 La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 No 2202797