TA80 · 3ème Chambre — 27 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés le 25 août 2022, le 15 mai 2023 et le 22 juin 2023, Mme A B demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle l'Union des syndicats d'aménagement et de gestion des milieux aquatiques de l'Aisne (USAGMA) a implicitement refusé de lui octroyer la protection fonctionnelle ;  
 2°) d'enjoindre à l'USAGMA de lui accorder la protection fonctionnelle à compter du  
 2 juillet 2022 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'USAGMA une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la décision attaquée est entachée d'impartialité, dès lors qu'elle a été prise par l'autorité hiérarchique personnellement mise en cause ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 134-1 du code général de la fonction publique, dès lors qu'elle était en situation de harcèlement moral ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 134-1 du code général de la fonction publique, dès lors qu'elle a subi des agissements répétés. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 4 mai et 15 juin 2023, l'USAGMA, représenté par Me Bazin, conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 27 juin 2023, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 12 juillet 2023, à 12 heures. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Rondepierre, rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Minet, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Wullschleger Paris, représentant l'USAGMA. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B a été recrutée par l'Union des syndicats d'aménagement et de gestion des milieux aquatiques de l'Aisne (USAGMA) à compter du 1er décembre 2018, en vertu d'un contrat à durée déterminée, puis par voie de mutation en qualité de fonctionnaire territoriale, à compter du 1er février 2019, sur le poste de directrice des services de cet organisme. A la suite d'un entretien organisé par son autorité hiérarchique, le 7 avril 2021, en raison de plusieurs dysfonctionnements au sein de l'établissement, Mme B a été placée en congé pour maladie, renouvelé à plusieurs reprises, jusqu'à sa reprise à temps partiel thérapeutique à compter du  
 28 novembre 2021. S'estimant victime de faits de harcèlement moral, Mme B a demandé à bénéficier de la protection fonctionnelle, par un courrier du 26 février 2022, notifié à l'USAGMA le 6 mars suivant. Par la présente requête, elle demande au tribunal d'annuler la décision implicite rejetant sa demande et de lui octroyer de la protection fonctionnelle. 
 2. En premier lieu, si la protection fonctionnelle résultant d'un principe général du droit n'est pas applicable aux différends susceptibles de survenir, dans le cadre du service, entre un agent public et l'un de ses supérieurs hiérarchiques, il en va différemment lorsque les actes du supérieur hiérarchique sont, par leur nature ou leur gravité, insusceptibles de se rattacher à l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. Il résulte du principe d'impartialité que le supérieur hiérarchique mis en cause à raison de tels actes ne peut régulièrement, quand bien même il serait en principe l'autorité compétente pour prendre une telle décision, statuer sur la demande de protection fonctionnelle présentée pour ce motif par son subordonné. 
 3. Mme B a formulé, par lettre du 26 février 2022, une demande de protection fonctionnelle, adressée au président de l'USAGMA, demande qu'elle a réitérée par un second courrier du 28 avril 2022. Il ressort de ces deux courriers que les faits au titre desquels est demandée la protection fonctionnelle n'impliquent personne nommément. Par ailleurs, si, aux termes du courrier du 26 février 2022, Mme B reproche au président de l'établissement de ne pas avoir écouté ses propos, après qu'elle avait demandé la mise en place de politiques de prévention du harcèlement moral au sein de l'établissement, ce point ne sous-entend pas que le président serait à l'origine d'une situation de harcèlement moral. Dans ces conditions,  
 Mme B ne démontre pas que le président serait personnellement visé par une action de harcèlement moral, ce qui ne ressort d'ailleurs ni de ses courriers, qui visent l'institution, ni d'aucun autre élément du dossier, et il n'existait pas d'obstacle à ce que le supérieur hiérarchique de Mme B se prononçât sur sa demande de protection fonctionnelle. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision contestée aurait été édictée en méconnaissance du principe d'impartialité. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 134-1 du code général de la fonction publique : " L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire, dans les conditions prévues au présent chapitre ". Aux termes de l'article L. 133-2 du même code : " Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ". 
 5. Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile. Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l'agent auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral. En revanche, la nature même des agissements en cause exclut, lorsque l'existence d'un harcèlement moral est établie, qu'il puisse être tenu compte du comportement de l'agent qui en a été victime pour atténuer les conséquences dommageables qui en ont résulté pour lui. Le préjudice résultant de ces agissements pour l'agent victime doit alors être intégralement réparé. 
 6. A l'appui de ses conclusions, Mme B soutient tout d'abord avoir subi une modification de sa fiche de poste et une diminution de ses responsabilités. Si l'USAGMA ne conteste pas l'intervention de ces modifications, elle se prévaut de l'intérêt du service pour les justifier. Il est constant que la requérante, recrutée le 1er février 2019 pour succéder à la précédente directrice des services de l'établissement, qui avait fait valoir ses droits à la retraite, a rapidement rencontré des difficultés dans l'accomplissement de ses missions. Il résulte par ailleurs de l'instruction que le président de l'établissement, accompagné des vices présidents de l'établissement, interpelés par ailleurs à ce sujet par plusieurs de ses membres, ont convoqué  
 Mme B le 7 avril 2021, en vue de définir conjointement des solutions pour y remédier. Toutefois, cette démarche n'a pas pu être éprouvée, Mme B ayant été placée en congé pour maladie le jour-même, arrêt prolongé à plusieurs reprises et sans discontinuité jusqu'au mois de novembre suivant. Il résulte également de l'instruction que l'USAGMA a, pendant cette même période, fait procéder à un audit de l'établissement, sur les conclusions duquel s'est appuyé l'établissement pour décider, par une délibération du 22 février 2022, de supprimer le poste de directrice des services de l'établissement, de partager les missions d'encadrement entre le président et les vice-présidents et, enfin, de compléter le service administratif, auquel était affecté un agent de catégorie C, par la création d'un poste de gestionnaire administratif et comptable, ayant pour mission de gérer des marchés publics et d'assurer la gestion administrative et comptable de deux à trois syndicats membres de l'union. S'il est exact qu'à son retour de congé pour maladie et alors qu'elle était placée en temps partiel thérapeutique, les tâches confiées à la requérante ont été redéfinies en adéquation avec celles du poste qu'il était envisagé de créer, cette démarche s'inscrivait dans le processus de réorganisation générale des services de l'établissement, qui a conduit à la mise en place d'un nouvel organigramme. Il est constant que, alors même que les missions d'encadrement lui étaient retirées, décision justifiée par les nécessités de service et par la circonstance qu'il convenait de ne pas alourdir sa charge de travail, Mme B a conservé son grade et ni son traitement indiciaire, ni le montant de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise n'ont été modifiés, l'absence de versement d'un complément indemnitaire d'activité pour l'année 2021 n'étant par ailleurs pas établi. Dans ces conditions, les modifications des missions confiées à Mme B n'excèdent pas l'exercice normal du pouvoir hiérarchique et ne sont pas de nature à faire présumer une situation de harcèlement moral. 
 7. Mme B soutient également avoir été placée en situation de subordination à un agent de catégorie C, alors qu'elle est attachée principale. Si elle se prévaut à cet égard de plusieurs éléments, seule la privation d'accès à des logiciels de dématérialisation d'actes administratifs est établie, l'USAGMA faisant valoir pour sa part la nécessité de centraliser l'utilisation de ces logiciels entre les mains de l'unique agent chargé de la gestion opérationnelle de la gestion dématérialisée des actes et des paies, sans toutefois que cela ait eu pour conséquence de placer Mme B sous la responsabilité de cet agent. Ces éléments ne peuvent, dès lors, être regardés comme laissant présumer une situation de harcèlement moral. 
 8. Mme B prétend ensuite avoir été mise dans l'impossibilité d'assumer ses fonctions, en raison de la tenue de réunions de service les jours où elle se trouvait en télétravail. Alors qu'il résulte de l'instruction que de telles réunions n'ont eu lieu qu'à deux reprises et que, par ailleurs, l'USAGMA explique le choix de ces dates en raison des contraintes des élus de l'établissement, ces éléments doivent être regardés comme étrangers à tout harcèlement moral. 
 9. La requérante soutient par ailleurs avoir fait l'objet de diffamations publiques et propos dénigrants et se prévaut à cet effet de témoignages, ainsi que du compte-rendu de la médiation menée par le centre de gestion entre elle-même et son employeur, le 18 novembre 2021, au sujet de sa rémunération. D'une part, l'USAGMA, qui ne conteste pas l'existence de discussions entre les élus de l'établissement au sujet des difficultés professionnelles rencontrées par Mme B, fait toutefois valoir que ces discussions n'ont pas engendré de propos dénigrants, ce qui ne résulte d'ailleurs pas de l'instruction. D'autre part, s'il est exact que le président de l'USAGMA, qui s'y était pourtant engagé à l'issue de la médiation, n'a pas organisé d'entretiens individuels avec les agents de l'établissement et l'intéressée, ce seul fait n'est pas de nature à laisser présumer une situation de harcèlement moral. 
 10. En outre, alors même que, comme elle le soutient, Mme B avait exprimé auprès de lui sa situation de souffrance au travail, il ne résulte pas de l'instruction que le ton employé par le président de l'établissement a augmenté les facteurs favorisant la détérioration de l'état de santé de l'intéressée. 
 11. Enfin, il résulte de son avis rendu le 24 mars 2022 que la cellule de signalement du centre de gestion de la fonction publique de l'Aisne s'est bornée à lister les agissements dont  
 Mme B s'estimait victime, sans toutefois recueillir aucun autre élément que les déclarations de l'intéressée, et a rendu ses conclusions dans le cadre d'une démarche dépourvue de tout contradictoire. Dans ces conditions, alors même qu'il fait état du caractère répété d'agissements ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de compromettre son avenir professionnel, un tel avis n'est pas de nature à établir l'existence d'une situation de harcèlement moral. 
 12. Il résulte de ce qui a été exposé aux points 6 à 11 du présent jugement que les faits dont se prévaut Mme B ne sont pas constitutifs, isolément ou pris dans leur ensemble, d'une situation de harcèlement moral.  
 13. En troisième lieu, si Mme B semble soutenir qu'elle relève du champ d'application de l'article L. 134-1 du code général de la fonction publique, indépendamment de toute situation de harcèlement moral, l'intéressée se borne à se référer à des agissements répétés qu'elle aurait subis, sans toutefois étayer ses allégations de précisions supplémentaires. Il s'ensuit que son moyen n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé et doit être écarté pour ce motif. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à soutenir qu'en lui refusant l'octroi de la protection fonctionnelle, l'USAGMA aurait méconnu les dispositions précitées. Par suite, ses conclusions à fin d'annulation de la décision contestée doivent être rejetées, de même que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au président de l'Union des syndicats d'aménagement et de gestion des milieux aquatiques de l'Aisne. 
 Délibéré après l'audience du 6 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Demurger, présidente, 
 - Mme Rondepierre, première conseillère,  
 - M. Le Gars, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 A. Rondepierre        
 La présidente, 
 signé 
 F. Demurger        
 La greffière, 
 signé 
 S. Chatellain 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.