TA21 · ROUSSET Olivier — 5 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2022, M. B A représenté par Me Si Hassen demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2022 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son avocat au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision de refus de séjour : 
 -elle est insuffisamment motivée et n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation ; 
 -elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;    
 S'agissant de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité dont est entachée la décision de refus de séjour ; 
 - l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été méconnu ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité dont est entachée la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ; 
 - l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnus. 
 Des pièces, enregistrées le 18 novembre 2022, ont été versées à l'instance par le préfet de la Côte-d'Or.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les requêtes instruites selon les dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - les observations de Mme D, représentant le préfet de la Côte-d'Or qui soutient qu'aucun des moyens n'est fondé et conclut au rejet de la requête. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant albanais né en 1996, dont la demande d'asile avait été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 18 septembre 2019 confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 15 janvier 2020, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français qui a été exécutée le 20 février 2020. Il est entré à nouveau en France le 9 avril 2022 et a sollicité le réexamen de sa demande d'asile. Sa demande, enregistrée en procédure accélérée, a été rejetée comme irrecevable par une décision de l'OFPRA du 13 mai 2022 notifiée le 20 mai 2022. Son recours formé devant la Cour nationale du droit d'asile a été rejeté par une décision du 4 juillet 2022 notifiée le 24 août 2022. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2022 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. 
 Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". 
 3. Il y a lieu, eu égard à l'urgence, d'accorder à M. A le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la légalité de la décision de refus de séjour : 
 4. En premier lieu, aux termes des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, les mesures de police doivent être motivées et " comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".  
 5. En l'espèce, la décision attaquée vise notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les articles L. 424-1 et L. 424-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le préfet a également précisé l'état civil du requérant, les modalités de son entrée sur le territoire français, le rejet de sa demande présentée au titre de l'asile ainsi que sa situation personnelle et familiale. Il s'ensuit que la décision portant refus de séjour en litige, qui n'avait pas à reprendre tous les éléments de la situation personnelle de M. A, énonce de manière suffisamment circonstanciée l'ensemble des considérations de droit et de fait qui la fonde et révèle que le préfet a examiné la situation du requérant de manière approfondie. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen particulier de sa situation doivent être écartés. 
 6. En second lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A ne réside sur le territoire que depuis moins d'un an et que son épouse est également en situation irrégulière et ne dispose plus du droit de se maintenir en France. Par ailleurs, la seule production d'une convocation pour un rendez-vous médical au pôle médico-chirurgical digestif du centre hospitalier universitaire de Dijon est insuffisante pour établir que Mme A, dont il n'est pas allégué qu'elle suivrait un traitement dont l'interruption l'exposerait à des conséquences d'une exceptionnelle gravité, ne pourrait pas se rendre en Albanie, pays dans lequel il n'est pas davantage contesté qu'elle pourrait bénéficier d'une prise en charge médicale adaptée. En outre, leur fils mineur, pourra débuter sa scolarité dans son pays d'origine. Dans ces conditions le requérant ne peut être regardé comme ayant en France le centre de ses intérêts privés et rien ne s'oppose à la reconstitution de la cellule familiale en Albanie, pays dans lequel il n'est pas dépourvu d'attaches et où il a vécu au moins jusqu'à l'âge de vingt-deux ans. Enfin, la circonstance alléguée, et au demeurant non établie, que M. A serait exposé à des persécutions en cas de retour dans son pays d'origine est, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité de la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle doit être écarté. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 7. En premier lieu, l'illégalité de la décision de refus de séjour n'ayant pas été établie, le requérant n'est pas fondé à exciper de son illégalité à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 8. En second lieu, eu égard aux éléments de sa situation personnelle rappelés au point 6, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision en litige porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Il en résulte que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision fixant le pays de renvoi : 
 9. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. A n'établit pas que la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français est illégale. Dès lors, le moyen tiré de l'illégalité de cette décision soulevé par la voie de l'exception à l'appui des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de renvoi n'est pas fondé et doit être écarté. 
 10. En second lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " ()Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 11. M. A soutient qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il serait exposé à des risques d'atteinte à son intégrité physique. Toutefois, l'intéressé n'apporte pas le moindre commencement de preuve à l'appui de ses allégations. Sa demande d'asile a d'ailleurs été rejetée par une décision de l'OFPRA du 13 mai 2022 confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 4 juillet 2022. Dans ces conditions, le préfet de la Côte-d'Or n'a pas méconnu les stipulations et dispositions précitées en fixant comme pays de renvoi l'Albanie. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 6 octobre 2022 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 13. Par voie de conséquence du rejet des conclusions à fin d'annulation, les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 14. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Si Hassen et au préfet de la Côte-d'Or. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 janvier 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 O. CLa greffière, 
 C. Chapiron        
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,