TA13 · 10e Ch Magistrat statuant seul — 30 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 31 mars 2022 et le 9 novembre 2022, Mme A B, représentée par Me Cauchon-Riondet, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 11 500 euros en réparation du préjudice subi du fait de la carence fautive de l'Etat à lui proposer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation à compter de la décision de refus d'indemnisation ; 
 2°) d'enjoindre à l'Etat de lui verser cette somme dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la responsabilité pour faute de l'Etat est engagée dès lors que trois propositions de logement ont échouées et que le jugement n°2100530 du 20 mai 2021 de ce tribunal n'a pas été exécuté ; 
 - cette faute a entrainé un préjudice consistant en des troubles dans ses conditions d'existence, un préjudice matériel et un préjudice moral ; 
 - l'appartement qu'elle occupe depuis l'année 2017 comporte de nombreux désordres, elle se trouve sous le coup d'une procédure d'expulsion, les rapports avec son propriétaire sont tendus et son état de santé est fragile; 
 - son préjudice moral résulte des délais anormalement longs pour obtenir un logement social, du non-respect de ses droits, de l'aggravation de son état de santé et des tracasseries administratives subies ; 
 - une quatrième proposition a débouché sur la signature d'un contrat de bail le 5 septembre 2022. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mai 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - quatre logements ont été proposés à la requérante ; 
 - son comportement a fait obstacle à l'exécution de la décision de la commission de médiation dès lors qu'une proposition du 3 décembre 2021 n'a pas pu aboutir en raison de la dette locative de la requérante ; 
 - une proposition du 9 mars 2022 a abouti à une attribution ;  
 - l'indemnisation susceptible d'être prononcée ne saurait atteindre le montant demandé par la requérante. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 mai 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Pecchioli, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Pecchioli, président-rapporteur. 
 Aucune partie n'était présente ni représentée. 
 Après avoir prononcé, à l'issue de l'audience, la clôture de l'instruction. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B a été reconnue comme prioritaire et devant être logée d'urgence par une décision de la commission de médiation des Bouches-du-Rhône du 16 avril 2020. Le préfet des Bouches-du-Rhône disposait d'un délai de six mois pour attribuer à Mme B un logement répondant à ses besoins et capacités. Trois propositions de logement ayant échouées, Mme B a présenté une demande indemnitaire préalable le 7 octobre 2021, dont le préfet a accusé réception le 11 octobre 2021 et qu'il a implicitement rejetée. Mme B demande, dans le dernier état de ses écritures, la condamnation de l'Etat au versement d'une indemnisation d'un montant de 11 500 euros. 
 Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 
 En ce qui concerne la faute : 
 2. Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. / Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". Selon le II de l'article L. 441-2-3 de ce code : " () Dans un délai fixé par décret, la commission de médiation désigne les demandeurs qu'elle reconnaît prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence. Elle détermine pour chaque demandeur, en tenant compte de ses besoins et de ses capacités, les caractéristiques de ce logement () / La commission de médiation transmet au représentant de l'Etat dans le département la liste des demandeurs auxquels doit être attribué en urgence un logement. () / Le représentant de l'Etat dans le département désigne chaque demandeur à un organisme bailleur disposant de logements correspondant à la demande. () / En cas de refus de l'organisme de loger le demandeur, le représentant de l'Etat dans le département qui l'a désigné procède à l'attribution d'un logement correspondant aux besoins et aux capacités du demandeur sur ses droits de réservation. () ". L'article R. 441-16-1 du même code dispose que : " A compter du 1er décembre 2008, le recours devant la juridiction administrative prévu au I de l'article L. 441-2-3-1 peut être introduit par le demandeur qui n'a pas reçu d'offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités passé un délai de trois mois à compter de la décision de la commission de médiation le reconnaissant comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence. Dans () les départements comportant au moins une agglomération, ou une partie d'une agglomération, de plus de 300 000 habitants, ce délai est de six mois ". 
 3. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'Etat à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'Etat prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. La période de responsabilité de l'Etat court à compter de l'expiration du délai de trois ou six mois que les dispositions de l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre de logement à la suite de la décision de la commission de médiation. Ces troubles doivent être appréciés en tenant notamment compte des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'Etat. 
 4. Il est constant que Mme B n'a pas été relogée dans le délai de six mois imparti au préfet. Cette carence constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat. 
 En ce qui concerne le préjudice indemnisable :  
 5. Il résulte de l'instruction que Mme B a été reconnue prioritaire et devant être logée d'urgence par une décision du 16 avril 2020, qu'une proposition de logement du 3 décembre 2021 a échouée en raison de sa dette locative et que celle-ci a signé un contrat de bail le 5 septembre 2022. 
 6. Le préfet peut se trouver délié de l'obligation qui pèse sur lui en vertu d'une décision de la commission de médiation et d'un jugement lui enjoignant d'exécuter cette décision si, par son comportement, l'intéressé a fait obstacle à cette exécution. 
 7. La seule circonstance qu'une proposition de logement ait échouée en raison de la dette locative de Mme B ne permet pas de caractériser un comportement faisant obstacle à l'exécution par le préfet de la décision de la commission de médiation, en l'absence de tout élément démontrant un comportement de la part de Mme B qui accentuerait la situation, tel un non-respect d'un plan d'apurement ou une aggravation de la dette. La période de responsabilité susceptible d'incomber à l'Etat court ainsi du 16 octobre 2020, date d'expiration du délai imparti au préfet, au 5 septembre 2022, date de son relogement effectif. Compte tenu des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence, de vingt-trois mois, et du nombre de personnes ayant vécu au foyer pendant la période en cause, soit uniquement Mme B, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature dans les conditions d'existence dont la réparation incombe à l'Etat en condamnant celui-ci à verser à Mme B dans les circonstances de l'espèce et sur une base de 250 euros par personne et par an, une somme de 480 euros.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de condamner l'Etat à verser à Mme B une somme globale de 480 euros.  
 En ce qui concerne les intérêts et la capitalisation : 
 9. D'une part, il y a lieu d'assortir cette somme, comme le demande la requérante, des intérêts au taux légal. Le point de départ est, en cas de réclamation préalable, le jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur. Mme B demandant toutefois les intérêts au taux légal à compter de la décision de rejet de sa demande indemnitaire préalable, ils courront ainsi à compter de cette date, soit le 11 décembre 2021. 
 10. D'autre part, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. La capitalisation des intérêts a été demandée le 31 mars 2022. Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 11 décembre 2022, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 11. Dès lors que les dispositions de l'article L. 911-9 du code de justice administrative permettent à la requérante, en cas d'inexécution du présent jugement dans le délai prescrit, d'obtenir le mandatement d'office de la somme que l'Etat est condamné à lui verser, il n'y a pas lieu de faire droit à ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Mme B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Cauchon-Riondet, avocate de Mme B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Cauchon-Riondet de la somme de 1 100 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'Etat est condamné à verser à Mme B une somme de 480 (quatre-cent-quatre-vingt) euros. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 11 décembre 2021. Ces intérêts seront capitalisés à compter du 11 décembre 2022 et à chaque échéance annuelle ultérieure. 
 Article 2 : L'Etat versera à Me Cauchon-Riondet une somme de 1 100 (mille-cent) euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Cauchon-Riondet renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à Me Agnès Cauchon-Riondet et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 J-L. PECCHIOLI La greffière, 
 signé 
 S. IBRAM         
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 P/ La greffière en chef, 
 Le greffier,