TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 27 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 septembre 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de Mme B C du logement qu'elle occupe, dans le cadre du dispositif d'hébergement pour les demandeurs d'asile situé au n° 554 rue du champ de foire à Toul ; 
 2°) au besoin d'autoriser le recours à la force publique et de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du lieu d'hébergement pour procéder à l'enlèvement des biens meubles s'y trouvant aux frais et risques de l'intéressée. 
 Il soutient que : 
 - le maintien non autorisé de l'intéressée dans son hébergement fait obstacle à l'accueil de nouveaux demandeurs d'asile ;  
 - les conditions d'urgence et d'utilité de la mesure demandée sont remplies dès lors que le maintien de l'intéressée dans les lieux compromet le fonctionnement normal de l'organisme chargé de l'hébergement d'urgence ;   
 - la demande d'asile de l'intéressée a été rejetée ;  
 - elle occupe irrégulièrement les lieux depuis le 4 février 2022 ; 
 - elle s'est maintenue dans son lieu d'hébergement à l'issue du délai qui lui était accordé, malgré la mise en demeure de quitter les lieux dont elle a fait l'objet.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 octobre 2022, Mme C, représentée par Me Chaïb, demande au juge des référés :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) à titre principal, de rejeter la requête du préfet de Meurthe-et-Moselle, subsidiairement, d'ordonner au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui accorder une solution d'hébergement adaptée à sa situation immédiatement, et en tout état de cause, préalablement à son expulsion ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - les conditions d'urgence et d'utilité de la mesure demandée ne sont pas démontrées ; 
 - sa situation de vulnérabilité et les risques pour sa santé et celle de son enfant à l'approche de l'hiver constituent des circonstances exceptionnelles faisant obstacle à l'expulsion. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Di Candia, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en matière de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 27 octobre 2022 à 09h30 : 
 - le rapport de M. Di Candia, juge des référés ; 
 - les observations de Mme A, représentant le préfet de Meurthe-et-Moselle, qui reprend les conclusions et moyens de la requête et indique ne pas être opposé à ce qu'un délai soit accordé à Mme C pour qu'elle quitte les lieux dans un délai de deux mois afin qu'une transition soit assurée au regard des démarches entreprises par l'intéressée dans le cadre du parcours de sortie de prostitution ; 
 - et les observations de Me Chaïb, représentant Mme C également présente, qui reprend les conclusions et moyens du mémoire en défense et demande, en outre, à titre subsidiaire, qu'il lui soit accordé un délai qui ne saurait être inférieur à trois mois pour quitter son hébergement. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique du 27 octobre 2022 à 9h54. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".  
 2. En raison de l'urgence, et alors qu'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'aide juridictionnelle, il y a lieu d'admettre Mme C au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire sur le fondement de ces dispositions. 
 Sur les conclusions du préfet de Meurthe-et-Moselle : 
 3. Le chapitre II du titre V du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile détermine l'ensemble des dispositions applicables à l'hébergement des demandeurs d'asile pris en charge par l'Etat. L'article L. 551-11 du même code, dans sa version applicable à compter du 1er mai 2021 dispose que : " L'hébergement des demandeurs d'asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2. () ". En vertu des dispositions de l'article L. 542-1 de ce code, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin, en l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, à la notification de cette décision, ou, lorsqu'un recours a été formé dans ce délai contre la décision de l'Office, à la date de lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de notification de celle-ci. Enfin, en vertu de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu. () La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire ". D'autre part, l'article L. 521-3 du code de justice administrative dispose que : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".  
 4. Il résulte de ces dispositions que, saisi par un préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement d'un demandeur d'asile dont le droit de se maintenir sur le territoire a pris fin, le juge des référés y fait droit dès lors que la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité. 
 5. En premier lieu, il résulte de l'instruction que Mme C, ressortissante nigériane, entrée en France le 5 novembre 2018, a sollicité la protection internationale et a bénéficié, en cette qualité, d'un hébergement dans une structure d'accueil de demandeurs d'asile situé au n° 554 rue du champ de foire à Toul. La demande d'asile de Mme C a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 11 mars 2021, puis par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 4 janvier 2022. Après que l'intéressée a été informée de la fin, le 4 février 2022, de sa prise en charge par le gestionnaire du lieu d'hébergement, le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a mise en demeure de quitter les lieux par courrier du 9 mars 2022, notifié le 23 mars 2022. L'intéressée s'étant maintenue dans les locaux, le préfet a, le 30 septembre 2022, saisi le juge des référés en vue d'ordonner son expulsion. 
 6. Dès lors que l'intéressée se maintient dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile, que sa demande d'asile a été définitivement rejetée, que la fin de sa prise en charge lui a été régulièrement notifiée et que la mise en demeure qui lui a été notifiée est demeurée infructueuse, la mesure d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 
 7. En deuxième lieu, le préfet de Meurthe-et-Moselle fait valoir que les arrivées de demandeurs d'asile sont en constante augmentation au niveau local comme au niveau national. En particulier, il indique que sur le département de Meurthe-et-Moselle, 1 922 places sont dédiées à l'accueil des demandeurs d'asile et que le parc départemental présente actuellement, au vu de la pièce produite à l'audience, un taux d'occupation de 99,1 %, les rares places inoccupées étant soit d'ores et déjà réservées aux nouveaux entrants, soit non mobilisables en raison de travaux de maintenance à prévoir. Enfin, le préfet précise que 22,2 % de ces places sont indûment occupées par des personnes ne relevant plus de la catégorie des demandeurs d'asile, ce qui place le département de Meurthe-et-Moselle à un taux d'indu plus élevé que la moyenne régionale ou nationale, qui est de l'ordre de 10 %. Mme C ne peut utilement reprocher au préfet de donner les chiffres propres à établir la saturation de la structure qui l'accueille, dès lors que le parc dédié à l'accueil des demandeurs d'asile est géré au niveau départemental. Dans ces conditions, la demande du préfet de Meurthe-et-Moselle présente un caractère d'urgence et d'utilité, eu égard aux besoins d'accueil des demandeurs d'asile et en raison de la nécessité d'assurer un bon fonctionnement du service public destiné à leur accueil. 
 8. Par ailleurs, Mme C soutient avoir été victime de faits de proxénétisme en Italie et qu'elle se trouve dans un état de vulnérabilité à l'approche de l'hiver. Si Mme C se prévaut d'une attestation de l'assistant de service social l'accompagnant, selon laquelle une expulsion de son hébergement actuel avant le 16 novembre serait dommageable pour sa sécurité et sa famille, compte tenu des démarches entreprises en vue de bénéficier d'une autorisation provisoire de séjour dans le cadre du parcours de sortie de prostitution, ces circonstances, si elles sont de nature à justifier qu'un délai lui soit accordé avant de lui enjoindre de libérer son logement, ne présentent pas le caractère de circonstances exceptionnelles caractérisant une vulnérabilité particulière de nature à justifier son maintien dans un hébergement pour demandeurs d'asile, alors qu'elle peut, si elle s'y croit fondée, faire les démarches nécessaires pour présenter une demande d'hébergement sur le fondement des dispositions de l'article L. 345-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles.  
 9. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre à Mme C de libérer dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance le logement qu'elle occupe dans le cadre du dispositif d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile au centre d'accueil pour demandeurs d'asile situé 554 rue du champ de foire à Toul. En l'absence de départ volontaire de Mme C dans ce délai, le préfet pourra avoir recours au concours de la force publique et donner toutes instructions utiles au gestionnaire afin d'évacuer les biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques de l'intéressée, à défaut pour elle d'avoir emporté ses effets personnels. 
 Sur les conclusions présentées à titre subsidiaire par Mme C :  
 10. Il n'entre pas dans l'office du juge des référés, saisi en application de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 521-3 du code de justice administrative de se prononcer sur des conclusions reconventionnelles tendant à ce qu'il soit ordonné à l'autorité administrative de procurer un hébergement d'urgence à Mme C. 
 Sur les frais d'instance : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, verse à Mme C la somme qu'elle demande sur ce fondement. Les conclusions présentées à ce titre doivent être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme C est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Il est enjoint à Mme C de quitter dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance, l'hébergement qu'elle occupe au centre d'accueil pour demandeurs d'asile situé au 554 rue du champ de foire à Toul dans le cadre du dispositif d'hébergement pour les demandeurs d'asile. 
 Article 3 : En l'absence de départ volontaire de Mme C, le préfet de Meurthe-et-Moselle pourra, à l'issue du délai fixé à l'article 2, procéder à l'expulsion de Mme C et à l'évacuation de ses biens, par les moyens légaux de son choix, aux frais, risques et périls de l'intéressée, au besoin avec le concours de la force publique. 
 Article 4 : Les conclusions présentées par Mme C sont rejetées. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie de la présente ordonnance sera adressée au préfet de Meurthe-et-Moselle, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nancy et à l'association ARS. 
 Fait à Nancy, le 27 octobre 2022. 
 Le juge des référés, 
 O. Di Candia 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.