TA69 · 9ème chambre — 9 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 avril 2022, Mme A C, représentée par Me Vernet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2022 par lequel le préfet du Rhône a refusé de l'admettre au séjour, a assorti ce refus de l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour en sa qualité d'ascendante d'un enfant britannique, et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros, au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil, à charge pour celui-ci de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Mme C soutient que : 
 1°) s'agissant de la décision portant refus de séjour : 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation et d'une erreur de droit en l'absence d'examen complet et suffisant de sa situation individuelle ; 
 - elle doit bénéficier de la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'un enfant britannique en application des stipulations de l'article 13 de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique et de celles de l'article 21 du traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ainsi que des dispositions de la directive 2004/38/CE, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 2°) s'agissant des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le délai de départ volontaire : 
 - elles sont illégales par exception d'illégalité de la décision portant refus de séjour ; 
 - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elles sont entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 3°) s'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale par exception d'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire et fixant le délai de départ volontaire ; 
 4°) s'agissant de la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois :  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par une ordonnance du 14 avril 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 1er juin 2022. 
 Un mémoire et des pièces présentés par le préfet du Rhône ont été enregistrés les 28 et 29 juin 2022. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 mars 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique du 12 novembre 2019 ; 
 - la directive 2004/38/CE, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B,  
 - et les observations de Me Beligon, substituant Me Vernet, représentant Mme C. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme C, ressortissante congolaise (RDC) née le 31 août 1986, déclare être entrée en France en février 2016 pour y solliciter l'asile. Ses empreintes ayant révélé qu'elle avait préalablement déposé une demande de visa auprès des autorités portugaises sous une autre identité, l'intéressée a fait l'objet, le 20 octobre 2016, d'un arrêté de remises aux autorités portugaises. Mme C ne s'étant pas présentée à l'embarquement, les autorités françaises sont devenues responsables de l'examen de sa demande d'asile qui sera rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), le 31 octobre 2017, puis par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), le 4 juin 2020. Mme C a alors fait l'objet de décisions portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois par un arrêté du 13 août 2020 qui ont été confirmées par un jugement du tribunal du 30 octobre 2020. Le 3 février 2021, Mme C a sollicité son admission au séjour en qualité de mère d'un enfant de nationalité britannique résidant en France. Par un arrêté en date du 19 janvier 2022, le préfet du Rhône a refusé de l'admettre au séjour, a assorti ce refus de l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois. Mme C demande au tribunal de prononcer l'annulation de cet arrêté.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () imposent des sujétions () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 3. Pour examiner le droit au séjour de Mme C, en qualité de mère d'un enfant de nationalité britannique résidant en France et estimer que l'intéressée ne pouvait prétendre à la délivrance d'un titre de séjour, le préfet du Rhône a indiqué faire application de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique du 12 novembre 2019 susvisé. Toutefois, le préfet n'a ni visé ni cité les stipulations précises dudit accord au regard desquelles il avait examiné le droit au séjour de la requérante et dont il a estimé que Mme C ne remplissait pas les conditions pour que lui soit délivré un titre de séjour. Par suite, Mme C est fondée à soutenir que la décision portant refus de séjour, qui ne comporte pas l'énoncé des considérations de droit sur lesquelles elle repose, est insuffisamment motivée.  
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision du 19 janvier 2022 portant refus de séjour doit être annulée, ainsi que par voie de conséquence, celles des décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours, fixant le pays de destination et prononçant l'encontre de Mme C une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 5. Eu égard au motif d'annulation retenu au point précédent, après examen des autres moyens, le présent jugement implique seulement que la demande de Mme C soit réexaminée. Il y a lieu, par suite, de prescrire au préfet du Rhône de procéder à ce réexamen dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Mme C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante, le versement à Me Vernet, avocate de Mme C, d'une somme de 1 000 euros au titre des frais liés au litige, sur le fondement de ces dispositions, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 19 janvier 2022 du préfet du Rhône est annulé. 
 Article 2: Il est enjoint au préfet du Rhône de réexaminer la situation de Mme C, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Vernet une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée.   
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme C est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et au préfet du Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 8 juillet 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Baux, présidente, 
 Mme Collomb, première conseillère, 
 M. Pineau, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 août 2022. 
 Le rapporteur, 
 N. B 
 La présidente, 
 A. Baux 
 La greffière, 
 C. Réveillé 
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,