TA86 · 2ème chambre — 13 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 novembre 2022, M. B E, représenté par la SCP d'avocats Breillat, Dieumegard, Masson, demande au tribunal :  
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler les arrêtés du 9 novembre 2022 par lesquels le préfet de la Vienne a refusé le renouvellement de son titre de séjour mention " étranger malade ", l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et l'a assigné à résidence pour une durée de cent quatre-vingts jours ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Vienne de lui délivrer un titre de séjour temporaire d'une durée d'un an, dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à défaut, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, dans l'hypothèse où le bénéfice de l'aide juridictionnelle ne lui serait pas accordé.  
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne l'arrêté dans son ensemble :  
 - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente en l'absence de délégation de signature ;   
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour :  
 - la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée au regard des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;  
 - la procédure suivie devant le collège de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) est irrégulière ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à la caractérisation du trouble à l'ordre public ;  
 - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-9 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle méconnait l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :  
 - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 - elle méconnait les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français :  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle méconnait l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence :  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 février 2023, le préfet de la Vienne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par une décision du 8 décembre 2022, M. E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. J, 
 - et les observations de Me Masson, représentant M. E.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B E, ressortissant géorgien né le 11 juillet 1973, déclare être entré en France le 20 avril 2017. Il a bénéficié d'un titre de séjour en qualité d'" étranger malade " du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020, qui a été renouvelé pour la période du 26 avril 2021 au 25 avril 2022, à la suite de deux jugements du tribunal administratif de Poitiers des 5 novembre 2019 et 14 septembre 2021. Le 25 janvier 2022, M. E a sollicité le renouvellement de son titre de séjour. Celui-ci a été refusé par un arrêté du préfet de la Vienne du 9 novembre 2022, l'obligeant également à quitter le territoire français, fixant le pays de destination et lui interdisant le retour sur le territoire national pour une durée de deux ans. Le même jour, l'autorité préfectorale l'a assigné à résidence pour une durée de 180 jours. M. E demande l'annulation de ces deux arrêtés. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. M. E ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 décembre 2022, il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions tendant à obtenir le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne les arrêtés pris dans leur ensemble : 
 3. Par un arrêté 2022-SG-DCPPAT-020 en date du 12 juillet 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne le 13 juillet 2022, le préfet de la Vienne a donné délégation à Mme Pascale Pin, secrétaire générale de la préfecture, pour signer notamment les actes relevant de la police des étrangers. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme A, il ressort des dispositions de l'article 6 de cet arrêté que la délégation de signature qui lui est consentie est exercée par Mme C F, directrice de cabinet du préfet de la Vienne. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence dont seraient entachées les arrêtés contestés manque en fait et doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour :  
 4. En premier lieu, la décision attaquée vise les textes dont elle fait application, notamment les dispositions et stipulations applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle comporte également les considérations de fait qui en constituent le fondement et notamment des éléments précis sur son parcours en France, sur son état de santé et sur sa vie privée et familiale. Par suite, cette décision est suffisamment motivée et révèle un examen particulier de la situation de M. E. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / ()". Aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. / Les orientations générales mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 425-9 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. ". L'article R. 425-12 de ce code dispose que : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article. Le médecin de l'office peut solliciter, le cas échéant, le médecin qui suit habituellement le demandeur ou le médecin praticien hospitalier. Il en informe le demandeur. Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires. Le demandeur présente au service médical de l'office les documents justifiant de son identité. [] Il transmet son rapport médical au collège de médecins. ". Enfin, l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 susvisé précise : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : / a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; / d) la durée prévisible du traitement. / Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. Cet avis mentionne les éléments de procédure. () / L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège. ". Il résulte de ces dispositions que, préalablement à l'avis rendu par le collège de médecins prévu à l'article                  R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un rapport médical, relatif à l'état de santé du demandeur et établi par un médecin de l'OFII, doit lui être transmis et que le médecin ayant établi ce rapport médical ne doit pas siéger au sein du collège de médecins qui rend l'avis transmis au préfet. En cas de contestation devant le juge administratif portant sur ce point, il appartient à l'autorité administrative d'apporter les éléments qui permettent l'identification du médecin qui a rédigé le rapport au vu duquel le collège de médecins a émis son avis et, par suite, le contrôle de la régularité de la composition du collège de médecins. 
 6. Il ressort des pièces du dossier, d'une part, que la décision contestée a été prise après un avis rendu le 9 mai 2022 par le collège de médecins de l'OFII et, d'autre part, que le médecin qui a rendu le rapport sur la base duquel ce collège s'est prononcé, le docteur H G, n'a pas fait partie de ce collège, qui était composé de trois autres médecins dont l'identité ressort des pièces du dossier. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision aurait été prise à l'issue d'une procédure irrégulière doit être écarté. 
 7. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'OFII qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. 
 8. L'avis du collège des médecins du 9 mai 2022 indique que l'état de santé de M. E nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais, qu'eu égard à l'offre des soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié et que son état de santé lui permet de voyager sans risque vers son pays d'origine. Pour contester cette appréciation, M. E fait valoir qu'il fait l'objet d'un suivi spécialisé en gastro-entérologie en raison d'une hépatite B et d'une hépatite C, mais également en cardiologie, en pneumologie, en psychiatrie et en toxicologie. Il se prévaut de nombreux rendez-vous médicaux et insiste sur l'importance de son suivi psychiatrique et de sa prise en charge par un centre de traitement des addictions. Toutefois, s'il produit de nombreux certificats médicaux, neuf d'entre eux ont été établis entre mars 2019 et janvier 2021 et ne peuvent donc sérieusement remettre en cause le refus de renouvellement du titre de séjour pour raison de santé qui lui a été opposé en novembre 2022. Un compte rendu médical du centre hospitalier universitaire de Poitiers a été établi à la suite d'une consultation du 21 mai 2021 et un autre compte rendu de soins a été établi le 29 juillet 2021. Cependant, ces comptes rendus sont également anciens et ne concerne qu'une lombosciatalgie dont rien n'indique qu'elle ne pourrait être soignée en Géorgie. Le docteur I D, praticien hospitalier du centre hospitalier Henri Laborit exerçant au Centre de soins d'accompagnement et de prévention en addictologie de la Vienne, précise, dans un certificat établi le 9 mars 2022 à la demande de M. E, que l'intéressé présente une " addiction opiacée nécessitant une prescription permanente de substitution opiacée à base de Méthadone " et le requérant fait valoir que la méthadone n'est pas disponible en Géorgie, en se prévalant d'une ordonnance du parlement de la Géorgie du 23 juillet 2003 " portant établissement de la liste des produits narcotiques ou psychotropes confisqués car de détention illégale " et des recommandations données par la France à ses ressortissants quant à la réglementation très stricte de l'entrée en Géorgie avec des médicaments et donnant la liste des substances placées sous contrôle spécial. Toutefois, ces contrôles ou interdiction de détention illégale de diverses substances ne suffisent pas à remettre en cause l'avis du collège de médecins de l'OFII quant à la disponibilité, en Géorgie, des traitements adaptés aux pathologies du requérant. Le certificat du docteur D, établi le 9 mars 2022 et dont le collège de médecins de l'OFII a pu prendre connaissance, précise également que M. E " présente un stress post-traumatique persistant, très virulent ", que " l'éloignement le plus marqué possible d'avec toute source historique ou actuelle de traumatisme est () impérative pour espérer un rétablissement " et que " le pronostic vital parait engagé si un retour en Géorgie était effectif ". Toutefois, aucun élément produit au dossier n'établit que M. E, dont la demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), a subi des événements traumatisants en Géorgie et l'intéressé ne donne d'ailleurs aucune précision sur la nature de ces événements et le préfet de la Vienne produit en défense des pièces desquelles il ressort qu'il existe en Géorgie une offre de soins pour les troubles mentaux et du comportement. Dans ces conditions, au vu de cet échange contradictoire entre les parties, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-9 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 9. En troisième lieu, M. E fait valoir qu'il n'est pas connu des services de police et de justice et que, dès lors, le préfet n'a pas fait une analyse personnalisée de sa situation et que c'est à tort qu'il a considéré qu'il représentait une menace pour l'ordre public. Il ressort toutefois des pièces produites par le préfet que M. E, qui indique être entré en France en 2017, a été interpellé par les services de police à Poitiers le 25 octobre 2018 pour vol en réunion, à Niort, le 5 août 2021, pour conduite d'un véhicule sans permis et de nouveau à Poitiers le 5 novembre 2022 pour vol en réunion, de sorte que, même s'il n'a pas été condamné, le préfet a pu relever qu'il présentait une menace pour l'ordre public. En tout état de cause, il résulte de l'instruction que le préfet aurait pris la même décision portant refus de renouvellement du titre de séjour du requérant s'il ne s'était fondé que sur son état de santé. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 10. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. ".  
 11. Il ressort des éléments évoqués au point 8 du présent jugement que le requérant ne conteste pas utilement qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans son pays d'origine, il ne  
 pourra y bénéficier d'un traitement approprié. Dans ces conditions le préfet était fondé à estimer que l'intéressé ne se trouvait pas dans la situation prévue par le 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile empêchant son éloignement. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions ne peut être accueilli.  
 12. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 13. M. E n'est entré en France qu'en 2017, selon ses déclarations, à l'âge de 44 ans. Il est célibataire, sans famille sur le territoire national et ne justifie pas de l'existence de liens intenses et anciens avec la France. Dans ces conditions, la décision contestée n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et n'a pas, par suite, méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'accorder un délai de départ volontaire :  
 14. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, () qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale () ". 
 15. M. E a explicitement déclaré, lors de son audition par les services de police le 5 novembre 2022, qu'il ne se conformerait pas à une décision d'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre. En outre, il a précisé qu'il " vivait dans des hébergements avec le 115, la Croix Rouge " et que si un ami lui avait prêté les clés de son appartement, il n'en connaissait pas l'adresse précise. Enfin, si aucune poursuite pénale n'a été engagée à son encontre et aucune condamnation prononcée, il ressort des pièces produites par le préfet qu'il a été interpellé par les services de police à Poitiers le 25 octobre 2018 pour vol en réunion, à Niort, le 5 août 2021, pour conduite d'un véhicule sans permis et de nouveau à Poitiers le 5 novembre 2022 pour vol en réunion. Dans ces conditions, les moyens invoqués, tirés de la violation des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile citées au point 14 et de l'erreur d'appréciation commise par le préfet, doivent être écartés. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour d'une durée de deux ans :  
 16. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Selon les dispositions de l'article L. 612-10 du même code, pour décider d'édicter une interdiction de retour et en fixer la durée, " l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 17. En l'espèce, le préfet, après avoir mentionné l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a relevé que M. E était entré en France en 2017 selon ses déclarations, qu'il ne justifiait d'aucune circonstance humanitaire particulière, qu'il n'avait pas de famille en France, ne démontrait pas l'existence de liens intenses et stables sur le territoire national et que son comportement constituait une menace pour l'ordre public. Il a ainsi suffisamment motivé sa décision et n'a pas méconnu les dispositions précitées au point 16. 
 En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de destination :  
 18. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, l'exception d'illégalité invoquée à l'appui des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination doit être écartée.  
 19. En second lieu, la décision litigieuse, qui a notamment été prise au visa de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, précise que M. E n'établit pas qu'il serait exposé à un risque de subir des peines ou traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine. Ainsi, la décision attaquée, qui comporte les considérations de droit et de fait qui la fondent, est suffisamment motivée. 
 20. Enfin, si M. E se prévaut des risques pour sa santé en cas de retour en Géorgie, il résulte de ce qui a été dit au point 8 sur l'offre de soins dans ce pays que le moyen tiré du risque d'être exposé dans son pays d'origine à un traitement inhumain par défaut de soins doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'arrêté portant assignation à résidence :   
 21. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, l'exception d'illégalité invoquée à l'appui des conclusions dirigées contre l'arrêté portant assignation à résidence doit être écartée.  
 22. En second lieu, l'arrêté en litige cite l'article L. 731-3 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique que M. E a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire sans délai de départ volontaire, mais qu'il n'est en possession d'aucun document d'identité ou de voyage, ce qui ne permet pas l'exécution immédiate de cette décision d'éloignement et qu'il est nécessaire d'obtenir un laisser-passer consulaire. Cette décision, qui comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, est ainsi suffisamment motivée et révèle un examen particulier de la situation du requérant, même si le délai pour obtenir " un routing " vers la Géorgie n'est pas précisé. 
 23. Il résulte de tout ce qui précède que M. E n'est pas fondé à demander l'annulation des arrêtés du 9 novembre 2022 par lesquels le préfet de la Vienne a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et l'a assigné à résidence pour une durée de cent quatre-vingts jours. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte, ainsi que celles présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, doivent être également rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête relative à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. E est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B E, au préfet de la Vienne et à la SCP d'avocats Breillat, Dieumegard, Masson. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 30 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Le Méhauté, président, 
 Mme Dumont, première conseillère,  
 M. Bureau, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 avril 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 Signé 
 A. LE MEHAUTE 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 Signé 
 G. DUMONTLa greffière, 
 Signé 
 G. FAVARD 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vienne ce en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
             Pour le greffier en chef, 
    La greffière, 
      Signé 
    D. GERVIER