TA63 · Reconduite à la frontière — 2 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 décembre 2022, M. A B représenté par Me Yermia, demande au tribunal: 
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2022, notifié le même jour à 12h47 par lequel le préfet du Cantal l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, l'a interdit de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2022, notifié le même jour à 12h48 par lequel le préfet du Cantal l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours; 
 4°) d'enjoindre au préfet du Cantal de procéder à l'effacement de son signalement dans le fichier européen de non-admission ;  
 5°) d'enjoindre à titre principal, au préfet du Cantal de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours suivant la notification du présent jugement sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; à titre subsidiaire d'enjoindre au préfet du Cantal de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours suivant la notification du présent jugement et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 50 euros par jours de retard;  
 6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, dans l'hypothèse où le bénéfice de l'aide juridictionnelle lui serait refusé. 
 Il soutient que : 
 - En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 * elle a été adoptée en méconnaissance de son droit à être entendue préalablement à la décision d'éloignement, principe général du droit de l'Union européenne issu de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;  
 * elle a été prise en méconnaissance des stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans :  
 * elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 * elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; 
 - En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : 
 * elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 * elle est entachée d'un défaut de motivation ; elle ne mentionne notamment pas le fait que deux précédentes mesures identiques ont déjà été prises à son encontre, ni son intégration en France ; 
 * le préfet s'est abstenu de procéder à un examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; 
 * l'existence de perspectives raisonnables d'éloignement n'est pas établie. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 janvier 2023, le préfet du Cantal conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 M. B a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 30 décembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail ; 
 - le protocole relatif à la gestion concertée des migrations entre le gouvernement de la République Française et le gouvernement de la République Tunisienne signé à Tunis le 28 avril 2008 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; 
 - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Trimouille, première conseillère, en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Trimouille, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique du 2 janvier 2023 à 15h00. 
 M. B et le préfet du Cantal n'étaient ni présents ni représentés. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant tunisien, déclare être entré sur le territoire français en décembre 2021. Par un arrêté du 29 décembre 2022, le préfet du Cantal a obligé M. B à quitter sans délai le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un second arrêté du même jour, le préfet du Cantal a assigné M. B à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par la présente requête, M. B demande au tribunal d'annuler l'ensemble des décisions du 29 décembre 2022 prises à son encontre. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction : 
 En ce qui concerne l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai: 
 2. En premier lieu, le droit d'être entendu, consacré par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, préalablement à l'adoption d'une décision d'éloignement, implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité de son séjour et sur les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une telle décision. La méconnaissance de cette obligation procédurale n'est toutefois, en principe, de nature à entacher d'illégalité la décision d'éloignement que s'il apparaît que l'intéressé avait réellement à faire valoir des éléments nouveaux et pertinents, de telle sorte que ses observations auraient pu avoir une incidence effective et utile. 
 3. Il ressort de la requête elle-même que M. B, à supposer qu'il n'ait pas été entendu préalablement à l'adoption de la mesure d'éloignement litigieuse, n'avait aucun élément nouveau et pertinent à faire valoir, qui aurait été de nature à avoir une incidence effective et utile sur le sens de cette décision. En effet, pour tout élément factuel le concernant, il se borne à alléguer, sans l'établir par la production d'aucune pièce, que ses deux frères vivent en situation régulière sur le territoire français. De plus, se bornant à faire valoir leur présence en France, il n'allègue même pas entretenir de relations avec eux. Le requérant admet n'avoir entrepris aucune démarche en vue de régulariser sa situation administrative, et n'apporte aucun élément de nature à éclairer ni le préfet ni le tribunal sur sa vie privée et familiale, son intégration socio-professionnelle en France ou sa situation dans son pays d'origine. Au surplus, il ressort du mémoire en défense du préfet que M. B a eu l'occasion de présenter ses observations de manière effective à l'occasion de son interpellation par les services de police le 28 décembre 2022, suite à une infraction au code de la route alors qu'il était au volant d'un véhicule dépourvu d'assurance et de contrôle technique valides. A cette occasion, il a reconnu n'avoir entrepris aucune démarche pour régulariser sa situation administrative, travailler épisodiquement sous une fausse identité et n'avoir aucune intention de se mettre en conformité avec le droit au séjour. Dès lors, il n'apparaît pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire prise à son encontre a été prise en méconnaissance de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 
 4. En deuxième lieu, si le requérant invoque la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il n'apporte strictement aucun élément de nature à permettre au tribunal d'en apprécier le bien-fondé. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". 
 6. En se bornant à indiquer, sans qu'aucune pièce de sa requête ne vienne le corroborer, que ses deux frères, avec lesquels il ne précise pas même entretenir les moindres relations, résident de façon régulière sur le territoire français, le requérant, qui a vécu en Tunisie jusqu'à l'âge de 38 ans, n'apporte aucun élément de nature à établir que le préfet aurait méconnu son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par la convention. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans :  
 7. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 
 8. Pour justifier la durée de l'interdiction de retour prononcée à l'encontre de M. B, en conséquence du refus de délai de départ volontaire dont il fait l'objet, le préfet du Cantal relève que l'intéressé ne justifie d'aucune circonstance humanitaire particulière, que son entrée sur le territoire français est récente irrégulière, qu'il s'est soustrait à une précédente mesure d'éloignement, qu'il ne respecte pas la législation, qu'il est célibataire sans charge de famille et n'établit pas être dépourvu de famille en Tunisie, où il a vécu jusqu'à l'âge de 38 ans. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision l'interdisant de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans serait insuffisamment motivée. 
 9. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 8, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision litigieuse porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. 
 En ce qui concerne l'assignation à résidence :  
 10. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; (). " et de l'article L. 732-3 de ce code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. Elle est renouvelable une fois dans la même limite de durée. ".  
 11. En premier lieu, compte tenu de ce qui précède, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la mesure d'assignation à résidence serait illégale du fait de l'illégalité de l'obligation litigieuse. 
 12. En deuxième lieu, la décision attaquée mentionne les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. La circonstance qu'il n'est pas fait mention des précédentes mesures d'assignation à résidence dont l'intéressé a fait l'objet est sans incidence sur le respect par le préfet de l'obligation de motivation. Enfin, le requérant ne saurait sérieusement soutenir que le préfet aurait insuffisamment motivé la décision attaquée en ne faisant pas mention de son intégration en France, dont il ressort des pièces du dossier qu'elle est inexistante. Ainsi, il n'est pas non plus fondé à soutenir que la décision litigieuse n'aurait pas été prise à la suite d'un examen réel et sérieux de sa situation personnelle. 
 13. En troisième lieu, le moyen tiré de l'absence de perspective raisonnable d'éloignement n'est pas suffisamment étayé pour permettre au tribunal d'en apprécier le bien-fondé. 
 14. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. B doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 15. Si, aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ", le premier alinéa de l'article 7 de la même loi précise que " L'aide juridique est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas manifestement irrecevable ou dénuée de fondement ". Ces dispositions ont pour objet d'éviter que soient mises à la charge de l'Etat les dépenses afférentes aux actions qui, de manière manifeste, apparaissent dépourvues de toute chance de succès. 
 16. Il ressort des pièces du dossier, ainsi qu'il a été dit aux points précédents, que la requête de M. B, qui comporte pour seules pièces jointes que les décisions attaquées, des décisions antérieures et une copie de son permis de conduire, ne comprend que des moyens dépourvus de précisions suffisantes pour permettre au tribunal d'en apprécier le bien-fondé ou reposant sur de simples allégations dont aucune n'est établie et sans qu'aucun élément ne puisse permettre de faire naître un doute sur leur bien-fondé. Dès lors, la requête de M. B est manifestement dénuée de fondement, de sorte que sa demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle doit être rejetée. 
 Sur les frais liés au litige : 
 17. L'Etat n'étant pas la partie perdante, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par M. B sur leur fondement soit mise à sa charge. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire est rejetée. 
 Article 2 : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet du Puy-du Cantal. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 janvier 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 C. TRIMOUILLE       La greffière, 
 P. CHEVALIER        
 La République mande et ordonne au préfet du Cantal, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.