TA34 · Président BESLE — 10 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er juin 2022, Mme B C, représentée par Me Bautes, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'avis de sommes à payer n° 638 émis le 26 janvier 2022 pour le recouvrement d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 2 823,90 euros au titre de la période du 1er octobre 2020 au 30 juin 2021 ;  
 2°) de la décharger totalement du paiement de sa dette ;  
 3°) de mettre à la charge du département de l'Hérault une somme de 1 800 euros à verser à son conseil au titre des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure et d'un défaut de motivation dès lors qu'elle ne fait pas référence à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales et ne comprend pas la signature de l'auteur de la saisie à titre détenteur, mentions que cet acte doit obligatoirement conformément à l'article 4. 1 de la Circulaire DGIP n° 19-0010 du 27 février 2019 ; 
 - la décision attaquée méconnait les dispositions des articles L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et L. 281 du livre des procédures fiscales ;  
 - la décision du président du conseil départemental méconnaît l'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles dès lors qu'elle doit être regardée comme stagiaire de la formation continue et non comme élève, étudiante ou stagiaire au sens de l'article L. 124-1 du code de l'éducation ; 
 - elle se trouve, compte tenu de la décision attaquée, dans une situation financière précaire ;  
 - elle est de bonne foi. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 décembre 2022, le département de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 19 avril 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
   
   
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code du travail ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
   
   
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
   
   
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
   
   
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A ; 
 - les observations de Me Bautes, représentant Mme C. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
   
   
 Considérant ce qui suit : 
 Sur le bien-fondé de l'avis de sommes à payer :  
 1. D'une part, en vertu de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, le revenu de solidarité active a notamment pour objet de favoriser l'insertion sociale et professionnelle de ses bénéficiaires. Aux termes de l'article L. 262-4 de ce code : " Le bénéfice du revenu de solidarité active est subordonné au respect, par le bénéficiaire, des conditions suivantes : / 1° Etre âgé de vingt-cinq ans () / () 3° Ne pas être élève, étudiant ou stagiaire au sens de l'article L. 124-1 du code de l'éducation () ", lequel prévoit que " Les enseignements scolaires et universitaires peuvent comporter, respectivement, des périodes de formation en milieu professionnel ou des stages. () Les périodes de formation en milieu professionnel et les stages correspondent à des périodes temporaires de mise en situation en milieu professionnel au cours desquelles l'élève ou l'étudiant acquiert des compétences professionnelles et met en œuvre les acquis de sa formation en vue d'obtenir un diplôme ou une certification et de favoriser son insertion professionnelle. Le stagiaire se voit confier une ou des missions conformes au projet pédagogique défini par son établissement d'enseignement et approuvées par l'organisme d'accueil () ". Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 6111-1 du code du travail : " La formation professionnelle tout au long de la vie () vise à permettre à chaque personne, indépendamment de son statut, d'acquérir et d'actualiser des connaissances et des compétences favorisant son évolution professionnelle " et " comporte une formation initiale, comprenant notamment l'apprentissage, et des formations ultérieures, qui constituent la formation professionnelle continue, destinées aux adultes et aux jeunes déjà engagés dans la vie active ou qui s'y engagent ". Il résulte de la combinaison de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires préalables à l'adoption de la loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, que si les élèves et les étudiants ayant plus de vingt-cinq ans ne peuvent bénéficier du revenu de solidarité active, y compris lorsqu'ils suivent une formation en milieu professionnel ou réalisent un stage, il en va différemment des stagiaires de la formation professionnelle continue dès lors qu'ils remplissent par ailleurs l'ensemble des conditions d'ouverture des droits. 
 2. D'autre part, l'article L. 6313-1 du code du travail définit les actions concourant au développement des compétences qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue. Parmi ces actions figurent notamment les actions de formation qui, en vertu des dispositions de l'article L. 6313-2 du même code, se définissent " comme un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel " et, en vertu des dispositions de l'article L. 6313-3 de ce code, ont notamment pour objet " de permettre à toute personne sans qualification professionnelle ou sans contrat de travail d'accéder dans les meilleures conditions à un emploi ". Il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 811-1 du code de l'éducation que les personnes bénéficiant de la formation continue peuvent être des usagers du service public de l'enseignement supérieur. En vertu de l'article L. 6351-1 du code du travail, toute personne qui réalise des prestations de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 de ce code dépose auprès de l'autorité administrative une déclaration d'activité, qui fait l'objet d'un enregistrement. Il résulte en outre des articles L. 6353-1 et L. 6353-3 du code du travail qu'une convention est conclue, pour la réalisation d'une de ces actions de formation, entre l'acheteur de formation et l'organisme qui les dispense et qu'un contrat de formation professionnelle, dont les mentions obligatoires, à peine de nullité, sont précisées par l'article L. 6353-4 de ce code, est conclu directement entre la personne physique qui entreprend une formation, à titre individuel et à ses frais, et le dispensateur de formation. Enfin, en vertu de l'article L. 6316-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, Pôle emploi peut financer des actions de formation professionnelle continue dont il évalue la qualité au regard des critères définis par le décret du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que doivent être regardées comme stagiaires de la formation professionnelle continue les personnes qui suivent une action de formation qui entre dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue, qui est dispensée par un organisme dont la déclaration d'activité a été enregistrée par l'autorité administrative et qui fait l'objet d'un contrat de formation professionnelle entre l'intéressé et le dispensateur de la formation ou d'une convention de formation entre l'acheteur de la formation et le dispensateur de la formation. Il en résulte également qu'une personne inscrite dans un établissement d'enseignement supérieur en tant que stagiaire de la formation professionnelle continue ne peut être regardée comme un étudiant au sens des dispositions du 3° de l'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles. 
 3. En l'espèce, il résulte de l'instruction que le président du conseil départemental d'Hérault a estimé que Mme C avait, depuis le 19 octobre 2020, le statut d'étudiante, et que cette situation faisant ainsi obstacle, en application des dispositions du 3° de l'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles, à ce qu'elle bénéficie du revenu de solidarité active, sans qu'elle puisse prétendre à la dérogation prévue à l'article L. 262-8 du même code.  
 4. Il résulte toutefois de l'instruction que Mme C, qui figurait sur la liste des demandeurs d'emploi, s'est inscrite à l'université Jean-Jaurès de Toulouse pour suivre une licence 1 de psychologie entre le 19 octobre 2020 et le 30 juin 2021. Cette formation a fait l'objet d'un contrat de formation professionnelle entre Mme C et le service de la formation continue et de l'apprentissage de l'université, organisme de formation disposant d'un numéro de déclaration d'activité, ce contrat précisant en outre que cette formation constituait une action de formation au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail. Il résulte de ce qui a été dit aux points 1 et 2 que Mme C, qui était stagiaire de la formation professionnelle, ne pouvait être regardée comme étudiante au sens des dispositions du 3° de l'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles et qu'elle était, sous réserve d'en remplir les autres conditions, éligible au revenu de solidarité active.  
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme C est fondée à demander la décharge de l'obligation de payer la somme de 2 823,90 euros au titre d'un indu de revenu de solidarité active pour la période du 1er octobre 2020 au 30 juin 2021 et l'annulation de l'avis de somme à payer n° 638 émis le 26 janvier 2022 pour son recouvrement. 
 Sur les frais liés au litige :  
 6. Mme C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Bautes, avocate de Mme C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge du département de l'Hérault une somme de 1 000 euros, à verser à Me Bautes.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme C est déchargée de l'obligation de payer la somme de 2 823,90 euros.  
 Article 2 : L'avis de somme à payer n° 638 émis le 26 janvier 2022 est annulé. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C, au département de l'Hérault et à Me Bautes. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 octobre 2023. 
 Le président, 
 D. ALa greffière, 
 F. Roman 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 10 octobre 2023. 
 La greffière, 
 F. Roman 
 No 2202803