TA67 · 5e chambre — 3 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 27 avril 2022, le 31 août 2022 et le 7 décembre 2022, les sociétés Helvetia Assurances et Fehr Groupe, représentées par     Me Le Bris-Munch, demandent au tribunal : 
 1°) de condamner Voies navigables de France (VNF) à verser à la société Helvetia Assurances la somme de 8 889,20 euros portant intérêts au taux légal à compter du 6 janvier 2022 en réparation du préjudice que lui a causé l'avarie qu'a subie la péniche " Isabelle " appartenant à son assuré le 28 novembre 2018 ; 
 2°) de condamner VNF à verser à la société Fehr Groupe la somme de 2 200 euros portant intérêts au taux légal à compter du 6 janvier 2022 en réparation du préjudice que lui a causé l'avarie qu'a subie la péniche " Isabelle " le 28 novembre 2018 ; 
 3°) de condamner VNF aux entiers frais et dépens à hauteur de 72 euros ; 
 4°) de mettre à la charge de VNF la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - les dommages subis par la péniche Isabelle ont été causés par un objet immergé, en l'espèce une bande transporteuse, qui démontre que VNF n'a pas assuré l'entretien normal de la voie navigable ; 
 - il ne peut être sérieusement soutenu qu'il y aurait une incertitude sur la localisation du lieu du sinistre alors qu'immédiatement après le calage du moteur de la péniche, le capitaine a appelé VNF qui a envoyé un remorqueur pour permettre à la péniche de se dégager du chenal ;  
 - le préjudice subi imputable au sinistre est constitué par le coût du déchargement de la cargaison, évalué à 4 630 euros, la réparation de l'avarie, évaluée à 5 666 euros, et les frais d'expertise, évalués à 793,20 euros ; 
 - les dépens correspondent aux frais de traduction des factures versées à l'instance en langue allemande.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 1er août 2022 et le 4 octobre 2022, Voies navigables de France, représenté par la SELARL Cornet - Vincent - Ségurel, conclut au rejet de la requête, subsidiairement à ce que les conclusions indemnitaires soient réduites à 5 946 euros, et à ce qu'il soit mis à la charge des sociétés Helvetia Assurances et Fehr Groupe la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - qu'aucun des moyens soulevés par les sociétés Helvetia Assurances et Fehr Groupe n'est fondé ; 
 - subsidiairement, les factures Karcher n°192190 et 192185 ne peuvent être retenues car non traduites en langue française.  
 Par ordonnance du 25 novembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 16 décembre 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des transports ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Gros, 
 - les conclusions de Mme Milbach, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Verrier, représentant VNF. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 28 novembre 2018, vers 6h40, alors qu'elle empruntait le canal de la Marne au Rhin, la péniche " Isabelle " appartenant à la société Fehr Groupe et transportant deux cent vingt tonnes de sable a heurté un objet immergé au niveau du Parlement européen à Strasbourg en direction de Schiltigheim, provoquant le calage du moteur. La péniche a dû être remorquée par VNF pour une mise à quai à Strasbourg où la société Fehr Groupe a procédé au transbordement de la marchandise et au remplacement de l'hélice de la péniche par un plongeur. Au cours de cette plongée, une bande transporteuse en caoutchouc a été retirée du tunnel de l'hélice. À la suite de cette avarie, une vibration continue au niveau de l'arbre d'hélice a été constatée de sorte que la péniche a fait l'objet d'une montée en cale le 23 avril 2019 pour être transférée vers un chantier de réparation fluviale en Allemagne. La société Fehr Groupe et son assureur, la société Helvetia Assuances, ont notifié le 10 janvier 2022 à VNF une demande préalable tendant à les indemniser du préjudice subi. Du silence gardé par VNF est née une décision implicite de rejet. Par leur requête, les sociétés Helvetia Assurances et Fehr Groupe concluent à la condamnation de VNF à leur verser respectivement les sommes de 8 889,20 et 2 200 euros au titre des frais de de déchargement, de réparation et d'expertise en lien avec l'avarie du 28 novembre 2018. 
 Sur la responsabilité : 
 2. Il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu sur un ouvrage public de rapporter la preuve, d'une part, de la réalité de son préjudice et, d'autre part, de l'existence d'un lien de causalité direct entre l'ouvrage et le dommage. La collectivité en charge de l'ouvrage public doit alors, pour s'exonérer de la responsabilité qui pèse ainsi sur elle, établir soit qu'elle a normalement entretenu l'ouvrage, soit que le dommage est imputable à la faute de la victime ou à un cas de force majeure. 
 3. Aux termes de l'article L. 4311-1 du code des transports : " L'établissement public de l'Etat à caractère administratif dénommé " Voies navigables de France " : 1° Assure l'exploitation, l'entretien, la maintenance, l'amélioration, l'extension et la promotion des voies navigables ainsi que de leurs dépendances en développant un transport fluvial complémentaire des autres modes de transport, contribuant ainsi au report modal par le réseau principal et par le réseau secondaire (). ". 
 4. Si l'administration est tenue d'assurer un entretien des voies publiques permettant un usage de ces voies conforme à leur destination, cette obligation à l'égard des voies navigables ne concerne que le chenal aménagé pour les besoins de la navigation et ne s'étend pas à tout le lit du cours d'eau. À cet effet, le chenal peut être délimité à l'aide de balises fixes mais, en revanche, il n'existe aucune obligation de baliser les obstacles situés hors du chenal. 
 5. Il résulte de l'instruction, et notamment de la réunion d'expertise amiable qui s'est tenue contradictoirement le 24 avril 2019, que si la bande porteuse immergée a bien entravé l'hélice de la péniche, le lieu exact de la survenance de l'avarie, dont la charge de la preuve incombe aux demanderesses, demeure incertain. En effet, il résulte des propres déclarations du capitaine de la péniche et du croquis qu'il a dressé à cet effet qu'il s'est écarté du centre du chenal au croisement de la rivière l'Ill dans le cadre d'une manœuvre d'anticipation de la force du courant de cette rivière, de sorte qu'il existe une incertitude sur le fait que la péniche se trouvait dans le chenal navigable au moment du sinistre et non partiellement engagée, notamment par l'arrière, dans l'Ill où se trouvait une zone de hauts fonds. Au demeurant, deux jours avant l'avarie, la même péniche, également chargée de marchandises n'a rencontré aucun incident lors de sa traversée. Il s'ensuit que les sociétés requérantes ne rapportent pas la preuve de l'existence d'un lien de causalité direct et certain entre leur dommage et l'entretien du chenal en litige pour les besoins de la navigation. Par suite, la responsabilité de VNF ne saurait être engagée. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions indemnitaires des sociétés Helvetia Assurances et Fehr Groupe ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les dépens : 
 7. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. () ". 
 8. Les dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que VNF qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, verse aux sociétés Helvetia Assurances et Fehr Groupe la somme qu'elles demandent au titre des dépens.  
 Sur les frais liés au litige : 
 9.  Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que VNF, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, verse aux sociétés Helvetia Assurances et Fehr Groupe la somme qu'elles demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des sociétés Helvetia Assurances et Fehr Groupe une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par VNF et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête des sociétés Helvetia Assurances et Fehr Groupe est rejetée. 
 Article 2 : Les sociétés Helvetia Assurances et Fehr Groupe verseront à Voies navigables de France une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Helvetia assurances en application des  dispositions du dernier alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative et à Voies navigables de France. 
 Délibéré après l'audience du 12 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Faessel, président, 
 M. Gros, premier conseiller,  
 Mme Klipfel, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 mai 2024. 
 Le rapporteur, 
 T. GROS 
 Le président, 
 X. FAESSEL Le greffier, 
 P. HAAG 
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,