TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 19 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2022, M. B C, représenté par AARPI Thémis, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de lui accorder, à titre provisoire, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) de suspendre l'exécution de la décision du 14 novembre 2022 par laquelle le ministre de la justice a ordonné la prolongation de son placement à l'isolement au sein de la maison centrale de Clairvaux ; 
 3°) d'ordonner au ministre de la justice de prononcer la levée de son isolement dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de l'Etat le versement, à son conseil, de la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'urgence est caractérisée eu égard à l'objet même de la décision en litige. En tout état de cause, alors que la condition d'urgence est présumée remplie, le ministre de la justice ne fait état d'aucune circonstance qui renverserait ladite présomption ; 
 - la décision a été prise par un auteur incompétent ; 
 - les droits de la défense ont été méconnus dès lors qu'il n'est pas établi que son dossier lui a été communiqué afin qu'il puisse préparer utilement sa défense ; 
 - à défaut d'avoir recueilli, avant de prendre la décision en litige, l'avis du médecin intervenant dans l'établissement, et l'avis motivé du directeur interrégional des services pénitentiaires, la procédure ayant abouti à son édiction est viciée ; 
 - les faits qui lui sont reprochés ne sont pas établis et à supposer qu'ils le soient, ne justifient pas un placement à l'isolement ; 
 - ces moyens sont de nature à faire naitre un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2022, le ministre de la justice, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - l'urgence n'est pas caractérisée ; 
 - il n'existe pas de doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ;  
 - la requête enregistrée sous le n° 2202804 tendant à l'annulation de la décision 14 novembre 2022. 
 Vu :  
 - le code pénitentiaire ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif a désigné M. A en application de l'article     L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Nizet, juge des référés, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit, 
 1. M. C est écroué depuis le 1er avril 2008.  Après avoir fait l'objet de nombreux transferts par mesure d'ordre et de sécurité, il est depuis le 8 mars 2022, détenu à la maison centrale de Clairvaux où il a été placé à l'isolement. Par des décisions successives le garde des sceaux, ministre de la justice a décidé la prolongation de cette mesure, reconduite en dernier lieu, pour la période du 19 novembre 2022 au 19 février 2023, par une décision du 15 novembre 2022 dont l'intéressé demande la suspension de l'exécution.  
 Sur les conclusions à fin de suspension : 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice  
 administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".  
 3. Aucun des moyens soulevés par M. C, tirés de ce que la décision de prolongation de son placement à l'isolement est entachée d'incompétence en l'absence d'une délégation de signature accordée par le garde des sceaux, de ce que cette décision a été prise en violation des droits de la défense dès lors qu'il n'a pas pu obtenir communication d'une copie de son dossier de mise à l'isolement et qu'il n'a pas pu être assisté par un avocat dans le cadre d'un débat contradictoire, de ce qu'elle est entachée de vices de procédure faute d'avoir été précédée d'un avis médical et d'un rapport motivé du directeur interrégional des services pénitentiaires, de ce qu'elle est entachée d'inexactitude matérielle des faits et d'erreur d'appréciation, n'est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à sa légalité. 
 4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la condition d'urgence, que les conclusions de la requête de M. C tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 15 novembre 2022 du garde des sceaux, ministre de la justice, doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées sur le fondement des dispositions combinées des articles         L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être également rejetées. 
 Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :  
 5. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide 
 juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes de l'article 7 du même texte : " L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable ou dénuée de fondement. " 
 6.  Les conclusions de la requête de M. C, fondées sur des moyens identiques à ceux exposés dans le présent recours ont été écartés à de nombreuses reprises par divers tribunaux administratifs, tant devant le juge des référés que le juge du fond. Au demeurant, une condamnation à une amende pour recours abusif a été prononcée par une des juridictions saisies. Dans ces circonstances, alors que le présent recours apparait manifestement dénué de fondement, il n'y a pas lieu d'admettre à titre provisoire M. C, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu d'admettre M. C, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C et au garde des sceaux, ministre de la justice.  
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 19 décembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 O. A