TA06 · 2ème Chambre — 25 avril 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 juin 2022 et 4 mars 2024 sous le n°2202805, M. A C, représenté par Me Terzak-Geraci, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement refusé de l'admettre au séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le requérant soutient que la décision attaquée est entachée : 
 - d'un défaut de motivation ; 
 - d'une méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article        L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - d'une méconnaissance de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - et d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un courrier en date du 26 février 2024, les parties ont été informées, qu'en application de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, le tribunal était susceptible, en cas d'annulation des décisions attaquées, de prononcer d'office une injonction adressée au préfet des Alpes-Maritimes tendant à la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir. 
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 II. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 juin 2022 et 4 mars 2024 sous le n°2202807, Mme E D B, épouse C, représentée par Me Terzak-Geraci, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement refusé de l'admettre au séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler.       
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La requérante soutient que la décision attaquée est entachée : 
 - d'un défaut de motivation ; 
 - d'une méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article        L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - d'une méconnaissance de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - et d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par un courrier en date du 26 février 2024, les parties ont été informées, qu'en application de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, le tribunal était susceptible, en cas d'annulation des décisions attaquées, de prononcer d'office une injonction adressée au préfet des Alpes-Maritimes tendant à la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -  la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 -   le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -   le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 4 avril 2024 :  
 -          le rapport de M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président ; 
 -          et les observations de Me Terzak-Geraci, pour les requérants.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A C et Mme E D B, épouse C, ressortissants albanais nés respectivement le 29 mars 1984 et 24 janvier 1989, demandent au tribunal d'annuler les décisions par lesquelles le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté leurs demandes de titre de séjour. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes nos 2202805 et 2202807, présentées par M. et Mme C, concernent la situation d'un même couple d'étrangers et présentent à juger des mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu, par suite, de les joindre pour y statuer par une seule décision. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " -1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Et aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :          " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1.Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. " 
 4. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. et Mme C soutiennent être rentrés respectivement en France en 2011 et en 2012. D'une part, ils sont mariés depuis le 28 septembre 2013 et sont parents de deux enfants nés en 2014 et 2019. D'autre part, ils versent au dossier de nombreuses pièces, notamment des factures, des documents fiscaux, des courriers d'assurance et de banque qui établissent leur présence habituelle en France depuis plus de dix ans. Dans ces conditions, compte tenu de la durée de leur présence habituelle en France (dix et onze ans), de la scolarisation de leurs enfants en France et de leur absence d'attaches dans le pays d'origine, ils doivent être regardés comme ayant, à la date de la décision attaquée, fixé le centre de leurs intérêts personnels et familiaux en France. Par suite, ils sont fondés à soutenir que les décisions attaquées du préfet des Alpes-Maritimes ont porté à leur droit au respect de la vie privée et familiale, protégé par les stipulations précitées, une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elles ont été prises. 
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens soulevés, que les décisions attaquées refusant implicitement la délivrance des titres de séjour sollicités par M. et Mme C doivent être annulées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction :  
 6. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure ". 
 7. Eu égard au motif d'annulation retenu, l'exécution du présent jugement implique nécessairement la délivrance d'un titre de séjour " vie privée et familiale " à M. et Mme C. Il y a dès lors lieu d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes d'y procéder, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Une somme totale de 900 euros est mise à la charge de l'Etat, au profit des requérants, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les décisions implicites par lesquelles le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement refusé de délivrer à M. et Mme C un titre de séjour sont annulées. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, de délivrer à M. et Mme C un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". 
 Article 3 : L'Etat versera à M. et Mme C une somme globale de 900 euros en application des dispositions des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
   
 Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. A C, à Mme E D B, épouse C, et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Grasse.  
 Délibéré après l'audience du 4 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président,  
 M. Holzer, conseiller, 
 M. Combot, conseiller, 
 Assistés de Mme Suner, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 25 avril 2024. 
 Le président-rapporteur,  
 signé 
   F. Silvestre-Toussaint-Fortesa        L'assesseur le plus ancien,  
 signé 
 M. Holzer         
 La greffière, 
 signé 
 V. Suner  
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne 
 ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, 
 contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou, par délégation, la greffière 
 2, 2202807