TA69 · 9ème chambre — 9 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête et des mémoires enregistrés les 13 avril, 1er juin et 4 juillet 2022 sous le n° 2202806, M. C B, représenté par Me Zouine, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2021 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
    
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence de production des avis du collège des médecins de l'OFII concernant son état de santé et celui de sa fille ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale par exception d'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence de production de l'avis du collège des médecins de l'OFII ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision fixant le délai de départ volontaire : 
 - elle est illégale par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale par exception d'illégalité de la décision obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 II. Par une requête enregistrée le 13 avril sous le n° 2202807, Mme F D épouse B, représentée par Me Zouine, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2021 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
    
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Elle soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence de production de l'avis du collège des médecins de l'OFII concernant l'état de santé de sa fille ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale par exception d'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence de production de l'avis du collège des médecins de l'OFII ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est, à cet égard, entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 S'agissant de la décision fixant le délai de départ volontaire : 
 - elle est illégale par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale par exception d'illégalité de la décision obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 M. et Mme B ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle total par deux décisions du 4 mars 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A ; 
 - les observations de Me Zouine, représentant M. et Mme B. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Les requêtes susvisées présentées par M. et Mme B, membres d'une même famille, ont fait l'objet d'une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. M. et Mme B, ressortissants kosovares nés respectivement le 25 octobre 1983 et le 17 juillet 1984, déclarent être entrés en France le 22 juin 2017. Leurs demandes d'asile ont été rejetées tant par l'Office français de protection des apatrides et des réfugiés (OFPRA), le 16 mai 2018, que par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), le 23 novembre suivant. Par deux arrêtés du 14 février 2019, le préfet du Rhône les a obligés à quitter le territoire français. Le 22 août 2019, les requérants, qui ont sollicité la délivrance d'un titre de séjour en raison de l'état de santé de leur fille, se sont vus délivrer une autorisation provisoire de séjour valide du 29 janvier au 28 juillet 2020 qui sera renouvelée jusqu'au 20 janvier 2021. Enfin, le 21 juillet 2020, M. B a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en raison de l'état de santé de sa fille ainsi qu'à titre subsidiaire, son admission exceptionnelle au séjour ou la délivrance d'un titre de séjour en raison de son état de santé. Le même jour, son épouse demandait la délivrance d'un titre de séjour en raison de l'état de santé de sa fille et, à titre subsidiaire, son admission exceptionnelle au séjour et la délivrance d'un titre de séjour en application de l'article L. 423-23 en invoquant l'état de santé de son époux. Par deux arrêtés en date du 20 décembre 2021, dont les requérants demandent au tribunal de prononcer l'annulation, le préfet du Rhône a refusé de les admettre au séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office. 
 S'agissant des moyens propres à la requête de M. B : 
 3. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration () ". L'article R. 425-11 du même code dispose : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. Les orientations générales mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 425-9 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. ".  
 4. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'OFII qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 5. Le préfet du Rhône a versé au débat l'avis rendu le 17 novembre 2020 par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui a considéré que l'état de santé de M. B nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qui pourrait être pris en charge dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté en litige serait entaché d'un vice de procédure en l'absence de production dudit avis ne pourra qu'être écarté. 
 6. M. B fait état de ce que, victime d'un grave accident du travail, le 24 avril 2020, il souffre désormais de deux discopathies dont l'une avec débord discal postérolatéral et foraminal gauche, ainsi qu'en attestent les certificats établis par son médecin généraliste, le 15 mai 2020 et par un radiologue, le 3 juin 2020 et de ce que ces affections extrêmement douloureuses ne sont pas calmées par des traitements antalgiques, corticoïdes et anti-inflammatoires, qu'il a ainsi dû subir des infiltrations et porter un corset, il verse à cet égard un certificat de son médecin généraliste établi le 20 janvier 2022. Enfin, pour contredire l'avis susmentionné du collège de médecins de l'OFII dont le préfet du Rhône s'est approprié le sens, M. B verse au débat le courriel d'un laboratoire indiquant que la molécule d'anti-inflammatoire nécessaire à son traitement n'est pas commercialisée au Kosovo et soutient que celle-ci ne figure par sur la liste des médicaments essentiels publiée par le ministère de la santé. Toutefois, s'il ressort effectivement des pièces du dossier que l'état de santé de M. B nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité, le requérant par les seules pièces en cause ne justifient pas de l'impossibilité de bénéficier au Kosovo du traitement indispensable à son état de santé, la molécule dont il fait état et qui serait, selon ses dires, indisponible au Kosovo ne lui ayant été prescrite, le 29 septembre 2021, par son médecin généraliste, que pour une durée limitée de cinq jours. Par suite, en l'absence d'élément de nature à remettre utilement en cause l'analyse du collège de médecins de l'OFII, le préfet du Rhône n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ce moyen pourra donc également être écarté.  
 S'agissant des moyens communs aux requêtes de M. et Mme B : 
 En ce qui concerne les décisions portant refus de titre de séjour :  
 7. Aux termes de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur, se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d'une durée maximale de six mois. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle. / Elle est renouvelée pendant toute la durée de la prise en charge médicale de l'étranger mineur, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites. / Elle est délivrée par l'autorité administrative, après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues à l'article L. 425-9. ". 
 8. Le préfet du Rhône a versé au débat l'avis rendu le 29 décembre 2020 par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui a considéré que l'état de santé de l'enfant E B nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qui pourrait être pris en charge dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté en litige serait entaché d'un vice de procédure en l'absence de production dudit avis ne pourra qu'être écarté. 
 9. Les requérants soutiennent que l'état de santé de leur fille, qui a justifié la délivrance puis le renouvellement de leur autorisation provisoire de séjour du 29 janvier 2020 au 20 janvier 2021, n'a pas évolué, que les soins sont toujours en cours et ne sont pas disponibles au Kosovo. Pour contester l'avis du collège des médecins de l'OFII, M. et Mme B versent au débat deux certificats, dont le premier établi le 17 janvier 2022, par une infirmière du pôle " psychiatrie " où l'enfant est suivie, atteste de " très importantes angoisses d'abandon, des terreurs nocturnes, des cauchemars traumatiques répétitifs ", de ce qu'une intensification de sa prise en charge est envisagée avec des consultations pédopsychiatriques et de ce qu'un départ au Kosovo aggraverait ses pathologies et dont le second, établi le 11 janvier 2022, par un assistante sociale et une psychologue, fait état de la prise en charge mensuelle de l'enfant depuis le 29 janvier 2019 et de la nécessité de la poursuite de sa prise en charge par les mêmes professionnels et dans les mêmes cadres de soin. Toutefois, si par l'ensemble de ces éléments les requérants justifient de ce que l'état de santé de leur fille doit être pris en charge, ils ne justifient par aucune des pièces versées au débat que cette prise en charge ne pourrait être réalisée dans leur pays d'origine. Par suite, en l'absence d'élément de nature à remettre utilement en cause l'analyse du collège de médecins de l'OFII s'agissant de la possibilité pour l'enfant d'être soignée au Kosovo, le préfet du Rhône n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ce moyen pourra donc également être écarté.  
 10. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (). Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 11. Les requérants se prévalent, d'une part, de l'état de santé de leur fille, de l'importance du maintien de sa prise en charge par les mêmes professionnels, du risque élevé de réactivation du traumatisme en cas de retour au Kosovo et, d'autre part, de ce que leurs filles, actuellement scolarisées ne l'ont jamais été au Kosovo, pays dont elles ne maitrisent pas la langue, la langue française étant la seule langue dans laquelle elles maitrisent les acquis fondamentaux. Si, M. et Mme B font également état de leur forte volonté d'intégration sur le territoire national où ils résident depuis plus de quatre années à la date des décisions attaquées, se prévalent de la rapidité avec laquelle ils ont trouvé des emplois après l'obtention de leurs autorisations de travail, et ce malgré le confinement dû à la crise sanitaire, il ressort toutefois des pièces du dossier que les intéressés ne se sont vus délivrer que des autorisations de séjour à titre provisoire et que leurs demandes d'asile avaient été préalablement et définitivement rejetées. En outre, dès lors que les requérants n'apportent pas la preuve qui leur incombe que leur vie privée et familiale serait désormais installée en France ni davantage  que leurs deux filles, dont l'intérêt supérieur est de demeurer auprès de leurs parents, seraient dans l'impossibilité de poursuivre leur scolarité au Kosovo ni, que la jeune E ne pourrait y bénéficier du traitement nécessaire à son état de santé, c'est sans méconnaître les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni davantage celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant que le préfet du Rhône a pu refuser d'admettre M. et Mme B au séjour et les obliger à quitter le territoire français.  
 12. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. / Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. " 
 13. M. et Mme B, qui font état de leur vie privée et familiale telle que relatée au point 11, ne justifient d'aucun motif exceptionnel ou circonstance humanitaire justifiant leur admission exceptionnelle au séjour. Dès lors, c'est sans méconnaitre les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni davantage entacher ses décisions d'une erreur de droit et d'une erreur de fait que le préfet du Rhône a refusé d'admettre les requérants au séjour. 
 En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français : 
 14. En l'absence d'illégalité des décisions portant refus de séjour, le moyen tiré de l'illégalité de ces décisions, soulevé par voie d'exception à l'encontre des décisions portant obligation de quitter le territoire français, ne peut qu'être écarté. 
 15. Si M. et Mme B font état de ce que le préfet du Rhône aurait méconnu les dispositions de l'article L. 611-3, 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au seul motif tiré de l'absence de production de l'avis du collège de médecins de l'OFII, ainsi qu'il a été précisé au point 5, le préfet verse au débat ledit avis. Le moyen ainsi articulé sera donc écarté. 
 16. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants ". 
 17. Si M. et Mme B soutiennent que les décisions en cause méconnaîtraient les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que l'état de santé de leur fille nécessite des soins dont l'absence entrainerait des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'un retour au Kosovo pourrait réactiver ses traumatismes et détériorer son état de santé, ils n'apportent, en tout état de cause, pas la preuve qui leur incombe de ce qu'ils encourraient des traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans leur pays d'origine, dès lors au surplus qu'ainsi qu'il a été précisé au point 9, ils ne justifient pas davantage que l'état de santé de leur enfant ne pourrait y être pris en charge.  Par suite, le moyen ainsi articulé ne peut qu'être écarté.   
 18. En l'absence d'argumentation particulière, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté par les mêmes motifs que ceux exposés au point 11. 
 En ce qui concerne les décisions fixant le délai de départ volontaire : 
 19. En l'absence d'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de l'illégalité de ces décisions, soulevé par voie d'exception à l'encontre des décisions fixant le délai de départ volontaire ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne les décisions fixant le pays de destination : 
 20. En l'absence d'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de l'illégalité de ces décisions, soulevé par voie d'exception à l'encontre des décisions fixant le pays de destination ne peut qu'être écarté. 
 21. En l'absence d'argumentation particulière, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté par les mêmes motifs que ceux exposés au point 17. 
 22. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions de cette requête doivent être rejetées en ce comprises les conclusions aux fins d'annulation, d'injonction, d'astreinte et au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. et Mme B sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à Mme F D épouse B et au préfet du Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 8 juillet 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Baux, présidente, 
 Mme Collomb, première conseillère, 
 M. Pineau, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 août 2022. 
 La présidente-rapporteure, 
 A. A        L'assesseure la plus ancienne  
 dans l'ordre du tableau, 
 C. Collomb 
 La greffière, 
 C. Réveillé 
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,-2202807