TA33 · Juge social — 19 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 mai 2022, Mme A forme opposition à la contrainte décernée par Pôle emploi Nouvelle Aquitaine, émise le 4 mai 2022 et signifiée le 12 mai suivant, pour avoir paiement de la somme de 7 153,25 euros correspondant à un indu d'allocation de solidarité spécifique au titre de la période du 30 août 2020 au 31 octobre 2021 Mme A sollicite également l'effacement de sa dette. 
 Elle soutient que : 
 - Pôle emploi a commis une erreur, d'une part, quant à la période de l'indu réclamé dès lors qu'elle n'a perçu l'allocation aux adultes handicapées qu'à compter du mois de septembre 2021 et cette allocation lui a été versée le 18 décembre 2021, d'autre part, quant au montant, seule la somme de 3 160,12 euros lui ayant été versée ; 
 - elle est de bonne foi ; 
 - son foyer dispose de faibles ressources et sa dette doit être effacée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juin 2023, Pôle emploi-Nouvelle Aquitaine conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que la dette a été effacée. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique, présenté son rapport et entendu : 
 - les conclusions de M. Willem, rapporteur public. 
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Dans la présente instance, Mme A, d'une part, forme opposition à la contrainte décernée par Pôle emploi Nouvelle Aquitaine, émise le 4 mai 2022 et signifiée le 12 mai suivant, pour avoir paiement de la somme de 7 153,25 euros correspondant à un indu de solidarité spécifique au titre de la période du 30 août 2020 au 31 octobre 2021, d'autre part, sollicite l'effacement de sa dette. 
 2. Mme A soutient qu'elle est dans une situation financière difficile dès lors qu'elle ne perçoit que la somme de 930 euros mensuels et son conjoint celle de 1 228 euros et qu'elle a deux enfants à charge âgés de 20 et 21 ans.  
 3. Par courrier du 1er juin 2023, postérieurement à la date d'enregistrement de sa requête, Mme A a été informée par Pôle emploi qu'il avait été fait droit à l'effacement de sa dette d'un montant de 7 153, 25 euros. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de statuer sur sa requête. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A et à Pôle emploi-Nouvelle Aquitaine. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 juin 2023. 
 La magistrate désignée, 
 P. BLa greffière, 
 C. AHIN        
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière