TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 31 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré, enregistré le 9 août 2022, la préfète d'Indre-et-Loire demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, repris à l'article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le maire de la commune de Joué-lès-Tours a implicitement refusé de transmettre la délibération du conseil municipal relative au temps de travail et d'enjoindre au maire de la commune de Joué-lès-Tours de prendre toutes les dispositions nécessaires afin qu'il soit procédé à un nouvel examen de mise en conformité du temps de travail des agents de la commune en application de l'article 47 de la loi du 6 août 2019 dans un délai de quarante jours à compter de la notification de la présente ordonnance.  
 Elle soutient que le refus implicite du maire de la commune de Joué-lès-Tours doit être analysé comme un refus d'appliquer l'article 47 de la loi du 6 août 2019. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 août 2022, la commune de Joué-lès-Tours, représentée par Me Carrere, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens du déféré ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; 
 - le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; 
 - le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - les observations de M. A, représentant la préfète d'Indre-et-Loire, qui persiste dans ses conclusions à fin de suspension et demande précisément au juge d'enjoindre à la commune de Joué-lès-Tours d'inscrire à l'ordre du jour du conseil municipal une délibération définissant les règles du temps de travail des agents de la commune conformément aux dispositions de l'article 47 de la loi du 6 août 2019 dans un délai de quarante jours à compter de la notification de la présente ordonnance ; 
 - et les observations de Me Cadoux, représentant la commune de Joué-lès-Tours, qui maintient les écritures en défense, en insistant sur la nécessite d'accorder à la commune un délai suffisant et réaliste, soit quatre mois, pour redéfinir les cycles de travail des agents.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du 3ème alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois. ". 
 2. A la suite de la diffusion d'une circulaire du 20 octobre 2021 rappelant les dispositions de la loi du 6 aout 2019 de transformation de la fonction publique, la préfète d'Indre-et-Loire a demandé par mail du 23 décembre 2021 notamment au maire de la commune de Joué-lès-Tours de lui transmettre le règlement du temps de travail des agents. Après avoir réitéré sa demande par plusieurs appels téléphoniques en janvier 2022, la préfète a demandé au maire de la commune, par un courrier du 4 avril 2022 valant recours gracieux, reçu le 7 avril suivant, de lui communiquer la délibération relative au temps de travail dans sa collectivité. En raison du silence gardé par la commune, une décision implicite de rejet est intervenue, laquelle doit être regardée, tel que cela a d'ailleurs été réaffirmé dans le mémoire en défense et pendant l'audience, comme le refus du maire de la commune d'appliquer les dispositions de la loi du 6 août 2019.  
 Sur les conclusions à fin de suspension : 
 3. Aux termes de l'article 47 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : " I.- Les collectivités territoriales et les établissements publics mentionnés au premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ayant maintenu un régime de travail mis en place antérieurement à la publication de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au 
 temps de travail dans la fonction publique territoriale disposent d'un délai d'un an à compter du renouvellement de leurs assemblées délibérantes pour définir, dans les conditions fixées à l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les règles relatives au temps de travail de leurs agents. Ces règles entrent en application au plus tard le 1er janvier suivant leur définition. / Le délai mentionné au premier alinéa du présent I commence à courir : 1° En ce qui concerne les collectivités territoriales d'une même catégorie, leurs groupements et les établissements publics qui y sont rattachés, à la date du prochain renouvellement général des assemblées délibérantes des collectivités territoriales de cette catégorie () ". Aux termes de l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail des agents des collectivités territoriales et des établissements publics mentionnés au premier alinéa de l'article 2 sont fixées par la collectivité ou l'établissement, dans les limites applicables aux agents de l'Etat, en tenant compte de la spécificité des missions exercées par ces collectivités ou établissements. / Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du premier alinéa. Ce décret prévoit les conditions dans lesquelles la collectivité ou l'établissement peut, par délibération, proposer une compensation financière à ses agents, d'un montant identique à celle dont peuvent bénéficier les agents de l'Etat, en contrepartie des jours inscrits à leur compte épargne-temps. / Les régimes de travail mis en place antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale peuvent être maintenus en application par décision expresse de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement prise après avis du comité social territorial, sauf s'ils comportent des dispositions contraires aux garanties minimales applicables en matière de durée et d'aménagement du temps de travail. ". 
 4. Aux termes de l'article 1er du décret du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale : " Les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail applicables aux agents des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant sont déterminées dans les conditions prévues par le décret du 25 août 2000 susvisé sous réserve des dispositions suivantes. ". Aux termes de l'article 2 du même décret : " L'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement peut, après avis du comité technique compétent, réduire la durée annuelle de travail servant de base au décompte du temps de travail défini au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé pour tenir compte de sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent, et notamment en cas de travail de nuit, de travail le dimanche, de travail en horaires décalés, de travail en équipes, de modulation importante du cycle de travail ou de travaux pénibles ou dangereux. ". 
 5. Aux termes de l'article 1er du décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature : " La durée du travail effectif est fixée à trente-cinq heures par semaine dans les services et établissements publics administratifs de l'Etat (). / Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées. / Cette durée est susceptible d'être réduite () pour tenir compte des sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent, et notamment en cas de travail de nuit, de travail le dimanche, de travail en horaires décalés, de travail en équipes, de modulation importante du cycle de travail, ou de travaux pénibles ou dangereux. ". 
 6. Il résulte de ces dispositions que les collectivités territoriales, qui ont maintenu un régime de travail mis en place antérieurement à la publication de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, doivent définir, dans les conditions fixées à l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984, des règles relatives au temps de travail de leurs agents et ce, dans un délai d'un an à compter du renouvellement de leurs assemblées délibérantes, l'entrée en application des dispositions de l'article 47 de la loi du 6 août 2019 ayant, par ailleurs, été fixée au plus tard au 1er janvier 2022. 
 7. Le conseil municipal de la commune de Joué-lès-Tours ayant été renouvelé à l'issue des élections des 15 mars et 28 juin 2020, un règlement du temps de travail adopté en application des dispositions précitées de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique devait entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 2022. 
 8. En l'état de l'instruction, le moyen tiré de ce que le refus du maire de Joué-lès-Tours d'appliquer les dispositions légales en matière de temps de travail des agents est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Dans ces conditions, il y a lieu d'ordonner la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 9. Eu égard à son motif, la présente ordonnance implique nécessairement, qu'à titre conservatoire, il soit enjoint au maire de la commune de Joué-lès-Tours d'inscrire à l'ordre du jour du conseil municipal une délibération définissant les règles du temps de travail des agents de la commune conformément aux dispositions de l'article 47 de la loi du 6 août 2019. Il y a lieu d'accorder pour ce faire à la commune un délai de quarante jours à compter de la notification de la présente ordonnance.  
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par la commune de Joué-lès-Tours au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de la décision par laquelle le maire de la commune de Joué-lès-Tours a refusé d'appliquer les dispositions de la loi du 6 août 2019 en matière de temps de travail des agents est suspendue jusqu'à ce que le tribunal se prononce au fond sur sa légalité. 
 Article 2 : Il est enjoint, à titre provisoire, au maire de la commune de Joué-lès-Tours d'inscrire à l'ordre du jour du conseil municipal une délibération définissant les règles du temps de travail des agents de la commune conformément aux dispositions de l'article 47 de la loi du 6 août 2019 dans un délai de quarante jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : Les conclusions de la commune de Joué-lès-Tours présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la préfète d'Indre-et-Loire et la commune de Joué-lès-Tours.  
 Fait à Orléans, le 31 août 2022. 
 La juge des référés, 
 Séverine B 
 La République mande et ordonne à la préfète d'Indre-et-Loire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.