TA14 · Autres délais-Etrangers-2 — 6 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. - Par une requête enregistrée le 16 décembre 2022 sous le n° 2202813 et des pièces complémentaires déposées le 2 janvier 2023, M. D C, représenté par Me Hourmant, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de sa demande d'asile ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale et de lui délivrer, sous quinze jours, une attestation de demande d'asile et l'imprimé de saisine de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des frais d'instance. 
 M. C soutient que : 
 - il appartiendra au préfet d'établir la compétence de la signataire de l'arrêté attaqué ;  
 - les dispositions des articles 4 et 5 du règlement n° 604/2013 sont méconnues ;  
 - l'insuffisante motivation de l'arrêté de transfert révèle un défaut d'examen complet de sa situation personnelle ;  
 - l'arrêté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles 3 et 17 du règlement n° 604/2013 ;  
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que celles de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 
 Par un mémoire enregistré le 3 janvier 2023, le préfet de la Seine-Maritime demande le rejet de la requête de M. C au motif qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 II. - Par une requête enregistrée le 16 décembre 2022 sous le n° 2202814 et des pièces complémentaires déposées le 2 janvier 2023, Mme B E, représentée par Me Hourmant, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de sa demande d'asile ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale et de lui délivrer, sous quinze jours, une attestation de demande d'asile et l'imprimé de saisine de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des frais d'instance. 
 Mme E soutient que : 
 - il appartiendra au préfet d'établir la compétence de la signataire de l'arrêté attaqué ;  
 - les dispositions des articles 4 et 5 du règlement n° 604/2013 sont méconnues ;  
 - l'insuffisante motivation de l'arrêté de transfert révèle un défaut d'examen complet de sa situation personnelle ;  
 - l'arrêté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles 3 et 17 du règlement n° 604/2013 ;  
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que celles de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 
 Par un mémoire enregistré le 3 janvier 2023, le préfet de la Seine-Maritime demande le rejet de la requête de Mme E au motif qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu les avis de dépôt de demande d'aide juridictionnelle en date du 15 décembre 2022.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Par une décision du 1er septembre 2021, le président du tribunal a désigné M. F comme juge du contentieux des mesures prévues par les articles L. 614-2 à L. 614-15 et L. 572-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, notamment en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence, et des mesures prévues par l'article L. 754-4 du même code. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. F, 
 - et les observations de Me Hourmant, représentant M. C et Mme E. 
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application des articles R. 777-3-6 et R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D C et Mme B E, de nationalité soudanaise, sont entrés en France munis chacun d'un visa de court séjour qui leur avait été délivré par les autorités espagnoles. M. C et Mme E se sont présentés les 24 et 25 octobre 2022 à la préfecture du Calvados pour y déposer une demande d'asile. Le préfet de la Seine-Maritime a pris le 10 novembre 2022, sur le fondement de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, deux arrêtés portant transfert des intéressés vers l'Espagne. Par leurs requêtes, M. C et Mme E demandent l'annulation de ces arrêtés. 
 Sur la jonction : 
 2. Les décisions contestées concernent la situation de deux ressortissants soudanais qui sont époux, et elles présentent à juger les mêmes questions. Dès lors, il y a lieu de joindre les requêtes pour statuer par un seul jugement. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'accorder à M. C le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire au titre de leur défense commune. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. En premier lieu, par un arrêté du 29 août 2022 régulièrement publié, le préfet de la Seine-Maritime a donné délégation à la cheffe du pôle régional Dublin, à l'effet de signer les arrêtés de transfert pour les cinq départements de la région Normandie. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des décisions doit être écarté. 
 5. Les deux arrêtés du 10 novembre 2022 énoncent des éléments de fait propres à la situation de chacun des requérants, en mentionnant notamment leur situation familiale. Il est précisé que M. C et Mme E n'établissent pas la réalité d'un lien familial ni l'effectivité des relations qu'ils entretiendraient avec leur fille résidant en France. Ainsi les deux arrêtés, qui n'avaient pas à mentionner tous les éléments portant sur la situation des intéressés, énoncent les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de manière suffisamment circonstanciée pour leur permettre d'en discuter les motifs. Les deux arrêtés sont, dès lors, suffisamment motivés et aucun élément n'établit qu'ils seraient entachés d'un défaut d'examen des situations personnelles de M. C et Mme E. 
 6. En deuxième lieu, il résulte de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application des dispositions du règlement du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet est informé de ce qu'il est susceptible d'entrer dans le champ d'application de ce règlement, et en tout cas avant la décision par laquelle il décide de le remettre aux autorités responsables de l'examen de sa demande d'asile, une information complète sur ses droits et les modalités d'application du règlement, par écrit et dans une langue qu'il comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Cette information doit comporter l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de ce même article 4 et constitue une garantie pour le demandeur d'asile. 
 7. Il ressort des pièces des dossiers que les requérants se sont vus remettre lors de leur demande d'asile déposée à la préfecture du Calvados, les brochures A et B du guide du demandeur d'asile en langue arabe, qu'ils ont déclaré comprendre et lire lors de leur entretien individuel, contenant les informations exigées par les dispositions mentionnées ci-dessus. Les entretiens individuels qui se sont tenus le même jour ont donné lieu à l'établissement de comptes rendus, chacun intitulé " résumé de l'entretien individuel " et signés par les intéressés. Un exemplaire de ce document a été remis en main propre à M. C et à Mme E. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir qu'ils n'auraient pas bénéficié d'une information complète sur le déroulement de la procédure. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article 9 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Si un membre de la famille du demandeur () a été admis à résider en tant que bénéficiaire d'une protection internationale dans un État membre, cet État membre est responsable de l'examen de la demande de protection internationale, à condition que les intéressés en aient exprimé le souhait par écrit ". 
 9. M. C et Mme E se prévalent de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article 9 du règlement du 26 juin 2013 en faisant état de la présence en France d'une de leurs filles qui a obtenu le statut de réfugié. Toutefois, la notion de " membre de la famille " doit s'entendre, pour un demandeur majeur, des seuls conjoint ou partenaire et de leurs enfants mineurs, conformément au g) de l'article 2 de ce règlement. En outre, les requérants n'apportent aucun justificatif quant au lien de famille allégué. Par suite, le moyen ne peut qu'être écarté. 
 10. En dernier lieu, aux termes de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () ". Et aux termes du dernier alinéa de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile à toute personne dont l'examen de la demande relève de la compétence d'un autre Etat ". 
 11. La faculté laissée à chaque Etat membre par l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs.  
 12. Il ne ressort pas des dossiers que M. C et Mme E ne seraient pas en mesure de faire valoir auprès des autorités espagnoles tout élément nouveau relatif à l'évolution de leur situation personnelle et à la situation qui prévaut dans leur pays d'origine, ni que les autorités espagnoles n'évalueront pas d'office les risques auxquels les requérants seraient exposés en cas de renvoi au Soudan. D'autres membres de leur famille font d'ailleurs également l'objet d'un arrêté de transfert. En outre, les demandes d'asile présentées par plusieurs membres de leur famille font l'objet d'une instruction dans le cadre de la procédure Dublin. Dès lors, et même si certains membres de la famille de M. C et Mme E résident régulièrement en France, le préfet, en ne mettant pas en œuvre la procédure dérogatoire prévue par l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 et les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation. Pour les mêmes motifs, les arrêtés du 10 novembre 2022 ne méconnaissent pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, pas plus que celles de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que M. C et Mme E ne sont pas fondés à demander l'annulation des arrêtés du 10 novembre 2022 par lesquels le préfet de la Seine-Maritime a ordonné leur transfert vers l'Espagne. Par voie de conséquence, les conclusions qu'ils présentent aux fins d'annulation et d'injonction, ainsi que celles présentées au titre des frais d'instance, doivent être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : Le surplus des requêtes de M. C et Mme E est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à Mme B E, à Me Hourmant et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Copie pour information sera transmise au bureau d'aide juridictionnelle. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 février 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé  
 X. FLe greffier, 
 Signé  
 J. MARTIN 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière, 
 A. Lapersonne 
 Nos 2202813 - 222814