TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 10 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 août 2022, M. D A B, représenté par Me Bautes, avocate, demande au juge des référés : 
 1°) de lui accorder, à titre provisoire, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) de suspendre le refus implicite du préfet du Loiret d'abroger l'arrêté du 22 octobre 2021 portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Loiret, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours suivant la notification de la décision, au besoin sous astreinte, ou, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge du préfet du Loiret, au bénéfice de son conseil, la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 en contrepartie de la renonciation à percevoir la contribution de l'Etat accordée au requérant, ou à son bénéfice propre, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie, dès lors que l'exécution de la mesure d'éloignement, d'une part, aurait des conséquences incontestables sur l'équilibre de son enfant de nationalité française, dont il est le seul parent à pouvoir prendre soin bien qu'il soit actuellement en famille d'accueil, et, d'autre part, ferait obstacle à l'exercice effectif de son sursis probatoire dans le cadre de la mise à l'épreuve prononcée à son encontre par le juge d'application des peines et dont l'échéance est fixée au 22 août 2023, et pour laquelle il est convoqué au service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Ardèche le 10 août 2022 ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'obligation de quitter le territoire, en raison de l'erreur manifeste d'appréciation dont elle est entachée et de la méconnaissance tant des articles L. 423-7 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, au regard en particulier de sa présence en France depuis plus de douze ans, de la situation de son fils mineur de nationalité française, dont la mère ne s'occupe pas et qui a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance, et de sa relation avec une ressortissante française avec laquelle il vit depuis le 2 avril 2022 à Tournon-sur-Rhône (Ardèche) ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l'interdiction de retour sur le territoire français, qui est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les stipulations du § 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant et celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, eu égard à l'intérêt supérieur qui s'attache, pour son fils, à ce qu'il demeure en France pour recréer un lien solide, et en raison notamment des projets qu'il développe avec sa concubine en France, où il a le centre de ses intérêts privés et familiaux. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme C, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés présentés sur le fondement des dispositions des articles L. 521-1 à L. 521-4 de ce code. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". L'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". Enfin aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. " 
 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 321-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leur pouvoir de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". 
 3. Par la présente requête, M. A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite née le 9 juillet 2022 par laquelle la préfète du Loiret a refusé d'abroger l'arrêté en date du 22 octobre 2021, notifié le même jour, par lequel cette même autorité avait refusé de lui délivrer un titre de séjour, et lui avait fait, d'une part, obligation de quitter le territoire sans délai et, d'autre part, interdiction de revenir sur le territoire français pour une durée d'un an. Il résulte de l'instruction qu'à la date à laquelle est née la décision implicite en cause, laquelle constitue une mesure de police, le requérant, ainsi qu'il est mentionné en particulier dans un courrier en date du 7 juillet 2022, portant convocation par le service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Ardèche, et au demeurant selon les termes mêmes de la requête, était domicilié à Tournon-sur-Rhône, dans le département de l'Ardèche. Ce département est situé, en vertu des dispositions de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, dans le ressort du tribunal administratif de Lyon. En application des dispositions de l'article R. 321-8 de ce code, le tribunal administratif d'Orléans est, par suite, territorialement incompétent pour examiner la demande de suspension de M. A B. Dans le cadre de la présente procédure, il n'appartient pas au juge des référés de renvoyer le dossier de la requête de l'intéressé au tribunal territorialement compétent. Ainsi conformément aux dispositions de l'article R. 522-8 de ce code, cité au point 1 de la présente ordonnance, la requête de M. A B doit être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A B. 
 Fait à Orléans, le 10 août 2022. 
 La juge des référés, 
 Véronique C 
 La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.