TA21 · 2ème chambre — 9 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2022, M. C A, représenté par Me Ben Hadj Younes, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 14 juin 2022 par laquelle le préfet de la Nièvre a rejeté sa demande de regroupement familial présentée au bénéfice de son épouse et de leurs quatre enfants, ensemble la décision du 5 août 2022 rejetant son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Nièvre de faire droit à sa demande de regroupement familial dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans le même délai ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la décision du 14 juin 2022 est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ; 
 - le préfet s'est estimé en situation de compétence liée pour lui refuser le regroupement familial et n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision litigieuse est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il justifie désormais de ressources stables et suffisantes répondant aux conditions posées par l'article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 novembre 2022, le préfet de la Nièvre conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement, sur proposition du rapporteur public, l'a dispensé de présenter des conclusions sur ces affaires en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - et les observations de Me Ben Hadj Younès, représentant le requérant. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant tunisien né le 17 septembre 1987, est titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu'au 3 février 2026. Le 9 mars 2022, il a présenté une demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse, avec laquelle il est marié depuis le 17 juillet 2010 en Tunisie, et de leurs quatre enfants nés en 2011, 2012, 2019 et 2022. Par une décision du 14 juin 2022, le préfet de la Nièvre a rejeté sa demande aux motifs qu'il ne satisfaisait ni aux conditions de ressources requises, ni aux conditions de logement requises compte tenu du non-respect des critères de décence et de sécurité. Le 2 août 2022, il a formé un recours gracieux à l'encontre de cette décision, lequel a fait l'objet d'une décision de rejet le 5 août 2022, au seul motif de l'insuffisance de ses ressources. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de ces deux décisions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, la décision du 14 juin 2022 en litige a été signée par Mme Blandine Georjon, secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre, investie à cet effet d'une délégation en vertu d'un arrêté du préfet de ce département du 28 mai 2021, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial. Cette délégation de signature, qui porte sur l'ensemble des actes relevant de la compétence de l'autorité préfectorale à l'exception de huit catégories de mesures sans rapport avec le séjour et l'éloignement des étrangers, définit ainsi suffisamment son étendue sans porter sur la totalité des pouvoirs de cette autorité. Le moyen tiré du vice d'incompétence de l'auteur de la décision du 14 juin 2022 doit dès lors être écarté. 
 3. En deuxième lieu, il ne ressort ni de la motivation des décisions litigieuses ni des autres pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. A. Le moyen tiré d'une erreur de droit commise à ce titre ne saurait donc être accueilli. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 434-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial : / 1° Par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans ; / 2° Et par les enfants du couple mineurs de dix-huit ans ". Selon l'article L. 434-7 du même code : " L'étranger qui en fait la demande est autorisé à être rejoint au titre du regroupement familial s'il remplit les conditions suivantes : / 1° Il justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille ; / 2° Il dispose ou disposera à la date d'arrivée de sa famille en France d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique ; / 3° Il se conforme aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d'accueil ". Aux termes de l'article R. 434-4 de ce même code : " Pour l'application du 1° de l'article L. 434-7, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont appréciées sur une période de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période. Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu'elles atteignent un montant équivalent à : / 3° Cette moyenne majorée d'un cinquième pour une famille de six personnes ou plus. ".  
 5. Il résulte de ces dispositions que le caractère suffisant du niveau des ressources d'un ressortissant étranger, demandeur d'une autorisation de regroupement familial, et de son conjoint, s'apprécie sur la période de douze mois précédant le dépôt de la demande de regroupement familial, par référence à la moyenne mensuelle du seul salaire minimum interprofessionnel de croissance au cours de cette même période, même si, lorsque ce seuil n'est pas atteint au cours de la période considérée, il est toujours possible, pour le préfet, de prendre une décision favorable en tenant compte de l'évolution des ressources du demandeur, y compris après le dépôt de la demande. Dans ce dernier cas, la période de référence de douze mois est celle précédant la date de la décision par laquelle le préfet statue sur la demande de regroupement familial. 
 6. Il est constant que le montant des ressources mensuelles de l'intéressé, sur la période de douze mois précédant le dépôt de sa demande de regroupement familial, soit environ 1 649,24 euros brut, était inférieur au montant, requis pour une famille de six personnes, du salaire minimum interprofessionnel de croissance majoré d'un cinquième, soit 2 014,74 euros bruts, du mois de mars 2021 au mois de février 2022. Le montant requis au regard de la structure familiale du requérant n'est pas davantage atteint en raison d'un contrat à durée indéterminée conclu le 2 mai 2022 et prévoyant une rémunération brute de 1 744,21 euros, pour la période de douze mois précédant le 14 juin 2022, au regard de la fiche de paie du mois de mai 2022 justifiant d'une somme nette versée de 1 421,19 euros. Et dès lors que le recours gracieux présenté par le requérant le 1er août 2022 et rejeté le 5 août 2022 par le préfet ne peut être regardé comme une nouvelle demande impliquant que la période de référence à prendre en compte pour apprécier le niveau des ressources soit désormais celle de août 2021 à juillet 2022, le requérant ne peut utilement se prévaloir ni des rémunérations qu'il a perçues à compter du mois de juin 2022, ni de l'avenant à son contrat de travail  du 1er septembre 2022 qui rehausse sa rémunération brute mensuelle, qui est postérieur aux décisions contestées. Ainsi, le préfet de la Nièvre a légalement pu retenir l'insuffisance des ressources du requérant pour lui refuser le regroupement familial sollicité. 
 7. Lorsqu'il se prononce sur une demande de regroupement familial, le préfet est en droit de la rejeter dans le cas où l'intéressé ne justifierait pas remplir l'une ou l'autre des conditions légalement requises. Il dispose toutefois d'un pouvoir d'appréciation et n'est pas tenu par les dispositions précitées, notamment dans le cas où il est porté une atteinte excessive au droit du demandeur de mener une vie familiale normale tel qu'il est protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou lorsqu'il est porté atteinte à l'intérêt supérieur d'un enfant tel que protégé par les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant. 
 8. M. A est entré en France en mai 2012, alors marié depuis 2010 avec une ressortissante tunisienne avec laquelle il a eu quatre enfants, parmi lesquels le plus jeune est né en 2022. Il ressort des pièces du dossier qu'il n'a présenté de demande de regroupement familial que le 9 mars 2022 alors qu'il a vécu séparé de son épouse et de ses enfants depuis son entrée en France. Enfin, en se bornant à soutenir qu'il exerce dans le domaine du transport routier et qu'il est soumis à des contraintes, il n'établit pas qu'il serait dans l'impossibilité de se rendre en Tunisie pour voir son épouse et ses enfants ni que ceux-ci ne pourraient pas lui rendre visite régulièrement en France. Dans ces conditions, les décisions contestées ne méconnaissent ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 9. Enfin, contrairement à ce que soutient le requérant, il résulte des termes même de la décision du 14 juin 2022 que le préfet de la Nièvre ne s'est pas estimé en situation de compétence liée pour refuser de lui octroyer le bénéfice du regroupement familial et a examiné si un tel refus ne portait pas atteinte à sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 11. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance :  
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. A demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet de la Nièvre. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 6 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Nicolet, président, 
 M. Hugez, premier conseiller, 
 Mme Viotti, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 février 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 P. B 
 L'assesseur le plus ancien, 
 I. Hugez        
 La greffière, 
 L. Curot 
 La République mande et ordonne au préfet de la Nièvre, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière, 
 lc