TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 10 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 mai et 4 octobre 2022, la SAS Barel et Pelletier, représentée par Me Brillat, demande au juge des référés : 
 1°) de condamner, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, la commune de Collonges au versement, à titre de provision, d'une somme de 57 220,23 euros, assortie des intérêts moratoires au taux contractuel ainsi que l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, au titre du solde du lot n°2 des travaux de construction du centre de loisirs ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Collonges la somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - par un marché notifié le 21 novembre 2019, la commune de Collonges, lui a confié le lot n°2 " Gros œuvre / Maçonnerie pierre " du marché relatif à des travaux de construction d'un centre de loisirs ; 
 - les travaux du lot n°2 ont été réceptionnés le 5 novembre 2021 ; 
 - elle a notifié, par courriel, le 8 décembre 2021, son projet de décompte final, conformément à l'article 13.3.2 du CCAG Travaux ; 
 -  à défaut de l'envoi du décompte général et définitif validé par la maîtrise d'ouvrage, dans le délai de 30 jours visé à l'article 13.4.2, elle a adressé le 6 janvier 2022 un courrier conjoint à la commune de Collonges et à la maîtrise d'œuvre, conformément à l'article 13.4.4 du CCAG Travaux, comportant le projet de décompte général signé ; 
 - par un courriel en date du 26 janvier 2022, la maîtrise d'œuvre a finalement adressé des observations sur le projet de décompte général adressé le 8 décembre 2021 ; 
 - elle considère, qu'en application de l'article 13.4.4 du CCAG Travaux, le projet de décompte général et définitif transmis par ses soins le 6 janvier 2022 a été tacitement accepté de sorte qu'il ne peut être remis en cause ; 
 - elle détient donc une créance non sérieusement contestable à l'encontre de la commune ; 
 - sa créance est de 46 955,30 euros TTC au titre du lot n°2 auquel s'ajoute la somme de 10 264,93 euros TTC au titre de la révision de prix, soit une somme de 57 220,23 euros ; 
 - cette somme doit être assortie des intérêts moratoires contractuels, conformément à l'article 9.3 du CCAP ; 
 - elle est également fondée à obtenir la somme de 40 euros au titre des frais de recouvrement. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 22 juillet et 7 octobre 2022, ce dernier non communiqué, la commune de Collonges, représentée par Me Delcombel, conclut : 
 1°) au rejet de la requête  
 2°) à titre subsidiaire, en cas de condamnation de la commune, à ce que les sociétés SILT et SETEC GL INGENIERIE soient condamnées à la garantir à hauteur de 51 388,66 euros TTC ; 
 3°) en tout état de cause, à ce qu'une somme de 3 500 euros soit mise à la charge de la société Barel et Pelletier, ou toute partie succombante, au besoin in solidum, à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - l'entreprise Barel et Pelletier ne peut se prévaloir d'une prétendue acceptation tacite de son projet de décompte pour réclamer le solde de 57 220,23 euros qu'elle a unilatéralement fixé et qui est, par ailleurs, contesté ; 
 - la procédure devant conduire à un décompte général et définitif tacite n'a pas été régulièrement conduite, ce qui fait obstacle à l'intervention d'un tel décompte ; 
 - l'envoi de l'entreprise Barel et Pelletier du 5 janvier 2022 ne respecte aucune des exigences du CCAG ; 
 - il a été notifié avant la fin du délai de 30 jours qui expirait le lundi 10 janvier 2022 minuit ; 
 - il ne contient pas de projet de décompte général signé par le représentant du titulaire du marché, l'entreprise s'étant contentée de reprendre son envoi du 8 décembre 2021 ne présentant aucune signature ;  
 - il n'est pas démontré qu'il comprend l'ensemble des éléments devant composer le projet de décompte général signé conformément à l'article 13.4.4 du CCAG Travaux ;  
 - il n'a pas été adressé " au représentant du pouvoir adjudicateur, avec copie au maître d'oeuvre " mais à l'attention principale du maître d'œuvre (" REACH et SCHARFF ARCHITECTES ") avec seulement " copie Commune de Collonges " et non à " Monsieur le Maire " ; 
 - les sommes demandées ne sont pas fondées ; le solde restant dû est de 4 859,64 euros HT, soit 5 831,57 euros TTC, hors révision ; 
 - si, la commune était condamnée, elle devrait être garantie par les membres de la maîtrise d'œuvre SILT et SETEC à hauteur des sommes indues qu'elle devrait, malgré tout, payer, à savoir la somme de 51 388,66 euros TTC, en raison de leur défaillance contractuelle dans le suivi de l'établissement du décompte ; 
 - la créance de la requérante n'est pas non sérieusement contestable. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 12 septembre et 7 octobre 2022, ce dernier non communiqué, la société SILT, représentée par Me Salles, conclut : 
 1°) au rejet des conclusions d'appel en garantie présentées par la commune de Collonges ; 
 2°) à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la commune de Collonges, à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le décompte établi par la société Barel et Pelletier ne comprenait aucun relevé détaillé des travaux exécutés après le versement du dernier acompte mensuel ; 
 - le projet de décompte général était incomplet ; 
 - le délai de notification n'a pas été respecté ; 
 - les sommes ne sont pas justifiées ; 
 - aucun décompte général et définitif tacite n'a pu intervenir ; 
 - elle n'a pas commis de faute contractuelle ; en effet, elle attendait la réponse de la commune sur l'application des pénalités. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2022, la société SETEC GL Ingénierie, représentée par la SCP Ducrot Associés " DPA ", conclut : 
 1°) au rejet de toutes les demandes indemnitaires dirigées à son encontre ; 
 2°) à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la commune de Collonges à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative, outre les dépens.  
 Elle soutient que : 
 - la créance de l'entreprise Barel et Pelletier est sérieusement contestable tant dans son montant que dans son principe ; 
 - aucun décompte général et définitif tacite n'est intervenu dès lors que la procédure conduisant à un tel décompte n'a pas été régulièrement mise en œuvre ; 
 - elle-même n'a commis aucune faute contractuelle, attendant la réponse de la commune sur l'application des pénalités ; 
 - la créance de l'entreprise Barel et Pelletier n'est pas justifiée. 
 Par ordonnance du 13 septembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 octobre 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Le président du tribunal a désigné Mme Wolf, présidente honoraire, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Vu : 
 - le code des marchés publics ; 
 - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales relatif aux marchés publics de travaux ;  
 - l'arrêté du 3 mars 2014 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La commune de Collonges a entrepris en 2018 des travaux de construction d'un centre de loisirs. Elle a confié la maîtrise d'œuvre des travaux à un groupement conjoint comprenant le cabinet Philippe Reach Architecte, devenu Reach et Scharff Architecture puis SILT, architecte mandataire solidaire des autres membres du groupement et la société SETEC GL Ingénierie, notamment pour la mission d'ordonnancement, pilotage et coordination (OPC). Le lot n°2 Gros œuvre - Maçonnerie pierre a été attribué à l'entreprise Barel et Pelletier. Les travaux du lot n°2 ont été réceptionnés le 10 novembre 2021, avec effet au 5 novembre 2021. 
 2. Estimant être titulaire d'un décompte général et définitif, tacitement obtenu, la société Barel et Pelletier demande au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, dont le CCAP du marché a expressément prévu la compétence, de condamner, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, la commune de Collonges à lui verser, à titre de provision, la somme de 57 220,23 euros, assortie des intérêts moratoires au taux contractuel ainsi que l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. 
 Sur la provision : 
 3. Aux termes de l'article R. 541-1 du code justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. 
 4. Aux termes de l'article 13 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) des marchés de travaux, dans sa version du 3 mars 2014, applicable au marché : " 13.3.2. Le titulaire transmet son projet de décompte final, simultanément au maître d'œuvre et au représentant du pouvoir adjudicateur, par tout moyen permettant de donner une date certaine, dans un délai de trente jours à compter de la date de notification de la décision de réception des travaux telle qu'elle est prévue à l'article 41.3 ou, en l'absence d'une telle notification, à la fin de l'un des délais de trente jours fixés aux articles 41.1.3 et 41.3/ En cas de rectification du projet de décompte final, le paiement est effectué sur la base provisoire des sommes admises par le maître d'œuvre. 13.3.4. En cas de retard dans la transmission du projet de décompte final et après mise en demeure restée sans effet, le maître d'œuvre établit d'office le décompte final aux frais du titulaire. Ce décompte final est alors notifié au titulaire avec le décompte général tel que défini à l'article 13.4 ". 13.4. Décompte général. ' Solde : 13.4.1. Le maître d'œuvre établit le projet de décompte général, qui comprend : - le décompte final ; - l'état du solde, établi à partir du décompte final et du dernier décompte mensuel, dans les mêmes conditions que celles qui sont définies à l'article 13.2.1 pour les acomptes mensuels ; - la récapitulation des acomptes mensuels et du solde. / Le montant du projet de décompte général est égal au résultat de cette dernière récapitulation. / Le maître d'œuvre transmet le projet de décompte général au représentant du pouvoir adjudicateur dans un délai compatible avec les délais de l'article 13.4.2. / 13.4.2. Le projet de décompte général est signé par le représentant du pouvoir adjudicateur et devient alors le décompte général./ Le représentant du pouvoir adjudicateur notifie au titulaire le décompte général à la plus tardive des deux dates ci-après : - trente jours à compter de la réception par le maître d'œuvre de la demande de paiement finale transmise par le titulaire ; - trente jours à compter de la réception par le représentant du pouvoir adjudicateur de la demande de paiement finale transmise par le titulaire La date de cette notification constitue le point de départ du délai de paiement des sommes restant dues après révision définitive des prix. 13.4.3. Dans un délai de trente jours compté à partir de la date à laquelle ce décompte général lui a été notifié, le titulaire envoie au représentant du pouvoir adjudicateur, avec copie au maître d'œuvre, ce décompte revêtu de sa signature, avec ou sans réserves, ou fait connaître les motifs pour lesquels il refuse de le signer. / Si la signature du décompte général est donnée sans réserve par le titulaire, il devient le décompte général et définitif du marché. La date de sa notification au pouvoir adjudicateur constitue le départ du délai de paiement. / Ce décompte lie définitivement les parties, sauf en ce qui concerne les montants des révisions de prix et des intérêts moratoires afférents au solde 13.4.4. Si le représentant du pouvoir adjudicateur ne notifie pas au titulaire le décompte général dans les délais stipulés à l'article 13.4.2, le titulaire notifie au représentant du pouvoir adjudicateur, avec copie au maître d'œuvre, un projet de décompte général signé, composé : - du projet de décompte final tel que transmis en application de l'article 13.3.1 ; - du projet d'état du solde hors révision de prix définitive, établi à partir du projet de décompte final et du dernier projet de décompte mensuel, faisant ressortir les éléments définis à l'article 13.2.1 pour les acomptes mensuels ; - du projet de récapitulation des acomptes mensuels et du solde hors révision de prix définitive. / Dans un délai de dix jours à compter de la réception de ces documents, le représentant du pouvoir adjudicateur notifie le décompte général au titulaire. Le décompte général et définitif est alors établi dans les conditions fixées à l'article 13.4.3 / Si, dans ce délai de dix jours, le représentant du pouvoir adjudicateur n'a pas notifié au titulaire le décompte général, le projet de décompte général transmis par le titulaire devient le décompte général et définitif ".  
 5. Il résulte de l'instruction, que le décompte général, transmis par lettres recommandées du 6 janvier 2022 de la SAS Barel et Pelletier et reçu le 10 janvier 2022 par la commune de Collonges et le maître d'œuvre, n'était pas signé, en méconnaissance du paragraphe 13.4.4 précité du CCAG Travaux. Dans ces conditions, et quand bien même le courrier transmettant ce décompte était, lui-même, signé, le projet de décompte général de la SAS Barel et Pelletier n'a pu devenir un décompte général et définitif. Il s'ensuit que les conclusions de la requête de la SAS Barel et Pelletier tendant à ce que la commune de Collonges soit condamnée à lui payer une provision ne peuvent être regardées comme non sérieusement contestables. Elles doivent donc être rejetées. 
 Sur les appels en garantie : 
 6. La commune de Collonges n'ayant pas été condamnée à verser une somme à la SAS Barel et Pelletier, ses conclusions d'appel en garantie dirigées contre les sociétés SILT et SETEC GL Ingénierie sont sans objet. Elles doivent par suite être rejetées. 
 Sur les frais du litige : 
 7. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la SAS Barel et Pelletier une somme de 1 500 euros à verser à la commune de Collonges sur le fondement de l'article L. 761-1 du code justice administrative. Les dispositions de cet article font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la commune de Collonges, qui n'est pas dans la présente instance, la partie perdante, à verser à la SAS Barel et Pelletier. 
 8. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la commune de Collonges une somme à verser aux sociétés SILT et SETEC GL Ingénierie sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de la SAS Barel et Pelletier est rejetée. 
 Article 2 : La SAS Barel et Pelletier versera à la commune de Collonges une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Barel et Pelletier, à la commune de Collonges, à la société SILT et à la société SETEC GL Ingénierie. 
 Fait à Grenoble, le 10 octobre 2022. 
 La juge des référés, 
 A. Wolf 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Ain en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier,