TA54 · Chambre 3 — 8 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 septembre 2022, M. C A, représenté par Me Martin, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé son pays de destination ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " avec autorisation de travailler, " salarié " ou " travailleur temporaire " ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à verser à son avocate, Me Martin, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Martin s'engage à renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat ou, si l'aide juridictionnelle était refusée, à ce que cette somme soit versée au requérant. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - l'arrêté est entaché d'incompétence de son auteur ; 
 - il a demandé le renouvellement de son titre de séjour portant la mention " salarié " et non " travailleur temporaire " ; 
 - la décision de refus de séjour est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il s'est réinscrit, au titre de l'année 2020/2021, en 1ère année de CAP maçonnerie, ce qui est de nature à démontrer le caractère réel et sérieux de ses études ; 
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation du refus de séjour ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale ; 
 - la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 novembre 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 octobre 2022 du bureau d'aide juridictionnelle. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - et les observations de Me Martin, avocate de M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant guinéen né le 18 octobre 2002, serait entré en France au cours du mois de septembre 2018, selon ses déclarations. Il a été placé auprès des services de l'aide sociale à l'enfance, le 24 décembre 2018. Par un arrêté du 21 janvier 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français. Par un jugement n°2100502 du 6 mai 2021, le tribunal administratif de Nancy a annulé cette décision et a enjoint au préfet de délivrer au requérant une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ". En exécution de ce jugement, le préfet a délivré à M. A un titre de séjour " salarié " le 6 mai 2021. Le jugement du tribunal a été annulé par un arrêt n° 21NC01540 du 28 avril 2022 de la cour administrative d'appel de Nancy. Par un nouvel arrêté du 20 septembre 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de renouveler le titre de séjour de M. A, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et a fixé son pays de destination. M. A demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. Par une décision du 20 octobre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nancy a admis M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur la demande du requérant tendant à ce qu'il soit admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur la nature du titre sollicité par M. A : 
 4. M. A soutient avoir sollicité le renouvellement du titre de séjour " salarié " qui lui a été délivré en exécution du jugement du 6 mai 2021 alors que le préfet de Meurthe-et-Moselle estime que la demande de l'intéressé devait être regardée comme ayant sollicité une première demande. 
 5. En cas d'annulation, par une nouvelle décision juridictionnelle, du jugement ayant prononcé l'annulation de la décision de refus de séjour et l'injonction de délivrer le titre sollicité, et sous réserve que les motifs de cette décision juridictionnelle ne fassent pas par eux-mêmes obstacle à un nouveau rejet, l'autorité compétente peut, eu égard à la nature du titre ainsi délivré, le retirer dans un délai raisonnable qui ne saurait excéder quatre mois à compter de la notification à l'administration de la décision juridictionnelle. Un tel retrait ne présente toutefois pas de caractère automatique et en l'absence de décision prise par l'administration dans le délai précité, le titre de séjour délivré subsiste. Dans ces conditions, en refusant de délivrer un titre de séjour à M. A, le préfet de Meurthe-et-Moselle, qui ne justifie pas avoir procédé au retrait du titre délivré en exécution du jugement du tribunal annulé par la cour administrative d'appel, doit être regardé comme ayant rejeté sa demande de renouvellement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 6. Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. () ". 
 7. Pour refuser de délivrer un titre de séjour à M. A sur le fondement des dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de Meurthe-et-Moselle s'est fondé sur la circonstance que la nature du contrat de celui-ci, à durée indéterminée, était incompatible avec le titre de séjour sollicité, portant la mention " travailleur temporaire ", et qu'il était au surplus dépourvu d'une autorisation de travail. 
 8. D'une part, dès lors que, ainsi qu'il a été dit au point 5, M. A doit être regardé comme ayant demandé le renouvellement de son titre de séjour en qualité de salarié, et non comme sollicitant un titre " travailleur temporaire ", il est fondé à soutenir que le motif que lui a opposé le préfet, propre au titre de séjour en qualité de travailleur temporaire, est entaché d'erreur de droit. 
 9. D'autre part, dès lors qu'il s'est estimé saisi d'une première demande de carte de séjour " travailleur temporaire ", il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet, même en mentionnant de manière surabondante que M. A ne présentait aucune autorisation de travail, aurait pris la même décision en se fondant sur cet unique motif. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision du 20 septembre 2022 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour ainsi que, par voie de conséquence, les décisions lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixant son pays de destination.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 11. Aux termes de l'article R. 431-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le récépissé de demande de renouvellement d'une carte de séjour permettant l'exercice d'une activité professionnelle autorise son titulaire à exercer une activité professionnelle ". 
 12. Le présent jugement, par lequel le tribunal fait droit aux conclusions à fin d'annulation présentées par M. A, n'implique cependant pas, eu égard au motif d'annulation ci-dessus énoncé, que l'administration prenne une nouvelle décision dans un sens déterminé. Par suite, les conclusions du requérant tendant à ce que lui soit délivré un titre de séjour doivent être rejetées. 
 13.  Il y a seulement lieu d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de statuer à nouveau sur la demande de M. A tendant au renouvellement de sa carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. En application des dispositions de l'article R. 431-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est également enjoint au préfet de délivrer immédiatement un récépissé de demande de renouvellement d'une carte de séjour permettant l'exercice d'une activité professionnelle. 
 Sur les frais de l'instance : 
 14. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Martin, avocate de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Martin de la somme de 1 200 euros. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A tendant à ce qu'il soit admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'arrêté du 20 septembre 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a rejeté la demande de titre de séjour présentée par M. A et lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai en fixant son pays de destination est annulé. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de Meurthe-et-Moselle de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour présentée par M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer immédiatement un récépissé de demande de renouvellement d'une carte de séjour permettant l'exercice d'une activité professionnelle. 
 Article 4 : L'Etat versera à Me Martin, avocate de M. A, une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Martin renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet de Meurthe-et-Moselle. 
 Copie en sera adressée, pour information, au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Délibéré après l'audience du 17 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Di Candia, président, 
 - Mme Cabecas, conseillère, 
 - Mme Fabas, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 8 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 L. BLe président, 
 O. Di Candia 
 Le greffier, 
 P. LepageLa République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2202820