TA51 · Juge unique - Eloignement — 9 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 et le 8 décembre 2022,                          M. E I et Mme F G, représentés par Me Lebaad, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :  
 1°) d'annuler les arrêtés du 2 décembre 2022 par lesquels la préfète du Bas-Rhin a décidé leur transfert aux autorités italiennes pour l'examen de leur demande d'asile et les a assignés à résidence dans le département de la Marne pour une durée de 45 jours ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de les admettre au séjour et les mettre en mesure de saisir l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, ou, à défaut, d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de se reconnaître compétente pour l'examen de leur demande d'asile, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à leur conseil de la somme de 1 400 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ainsi que les entiers dépens.  
 Ils soutiennent que :  
 - le signataire des décisions de transfert est incompétent ;  
 - ces décisions sont insuffisamment motivées ;  
 - la préfète n'a pas procédé à examen particulier de leur situation ;  
 - ces décisions ont été prises en méconnaissance des articles 4 et 26 du règlement (UE) 604/2013 du 26 juin 2013 ;  
 - elles ont été prises en méconnaissance du 2 de l'article 3 du même règlement, des article 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du 1 de l'article 17 du règlement et de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux ;  
 - la décision d'assignation à résidence doit être annulée par voie de conséquence ;  
 - elle n'est pas proportionnée.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 8 décembre 2022, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du  
 26 juin 2013 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Torrente, magistrat désigné, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Torrente, magistrat désigné, 
 - les observations de Me Lebaad, représentant M. I et Mme G, présents et assistés par M. C interprète en langue russe, qui reprend les conclusions développés dans ses écritures, et ajoute que les autorités italiennes leur ont délivré un visa, que les décisions de transfert contestées ont été prises en méconnaissance des article 7 et 9 du règlement (UE) 604/2013 du 26 juin 2013 ; que la préfète n'apporte aucune garantie que les autorités italiennes ne les renverront pas en Russie, pays dans lequel le requérant risque d'être mobilisé ; que leur enfant est né en France, pays dans lequel réside l'oncle du requérant, présent à l'audience, en situation régulière, celui-ci les assistant au quotidien ; que l'obligation de se présenter avec leur enfant tous les jours de la semaine, y compris les jours fériés, excepté les dimanches au commissariat de Reims est disproportionnée.  
 La préfète de l'Aube n'étant ni présente, ni représentée, la clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Une note en délibéré a été produite par M. I et Mme G le                          8 décembre 2022. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. I et Mme G, ressortissants de nationalité russe, nés respectivement le 19 novembre 1996 et le 9 mars 1999, sont entrés sur le territoire français afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié. La consultation des données du fichier Vis lors de l'instruction de ces demandes a révélé que les intéressés étaient en possession d'un visa en cours de validité délivré autorités italiennes au moment du dépôt de leurs demandes d'asile. Ces autorités, saisies d'une demande de prise en charge le 2 août 2022, ont fait connaître leur accord, le 28 septembre 2022. Par des arrêtés du 2 décembre 2022, dont M. I et Mme G demandent l'annulation, la préfète du Bas-Rhin a décidé de remettre les requérants aux autorités italiennes et les a assignés à résidence pour une durée de 45 jours dans le département de la Marne.  
 Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre les requérants, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Sur les décisions de transfert :  
 3. Par arrêté du 4 octobre 2022 publié au recueil des actes administratifs 
 de la préfecture le 7 octobre 2022, la préfète du Bas-Rhin a donné à M. B D, chef 
 du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière, à l'effet de signer notamment 
 les arrêtés de transfert pris en application de la procédure Dublin, et en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme A H, cheffe du pôle régional Dublin. Il ne ressort pas des pièces des dossiers et il n'est pas allégué que M. D n'aurait pas été absent ou empêché à la date de la signature des arrêtés attaqués. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de            Mme H, signataire des décisions attaquées, doit être écarté. 
 4. En application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un apatride qui a déposé auprès des autorités françaises une demande d'asile dont l'examen relève d'un autre Etat membre ayant accepté de le prendre ou de le reprendre en charge doit être motivée, c'est-à-dire qu'elle doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Pour l'application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement du Parlement européen et du Conseil du            26 juin 2013 et comprend l'indication des éléments de fait sur lesquels l'autorité administrative se fonde pour estimer que l'examen de la demande présentée devant elle relève de la responsabilité d'un autre Etat membre, une telle motivation permettant d'identifier le critère du règlement communautaire dont il est fait application. En l'espèce, les décisions attaquées visent les textes dont elles font application, notamment le 2 de l'article 12 du règlement UE n°604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 et font état des considérations de faits qui la motivent à savoir, en particulier, la circonstance que la consultation du fichier Vis a permis de constater que les intéressés disposaient d'un visa en cours de validité délivré par les autorités italiennes qui ont donné leur accord explicite à leur prise en charge. Ces décisions sont, par suite, suffisamment motivées. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que le 24 novembre 2021, soit en temps utile, les brochures intitulées " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' " (A) et " Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce-que cela signifie ' " (B) et le livret intitulé " Les empreintes et Eurodac ", lesquelles sont établies conformément aux modèles figurant à 1'annexe X du règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 susvisé, modifié par le règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 et comportent toutes les informations prévues par l'article 4 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013, ont été remises aux requérants en langue russe qu'il ont déclaré comprendre, ainsi qu'en atteste leur signature portée sans réserve sur ces brochures. Dès lors, les intéressés ne sont pas fondés à se prévaloir d'une méconnaissance des dispositions de l'article 4 du règlement (UE) 604/2013 du 26 juin 2013.  
 6. Les requérants ne peuvent utilement se prévaloir des dispositions 
 de l'article 26 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013, lesquelles portent sur les conditions de notification d'une décision de transfert, les conditions de notification d'un acte administratif étant sans incidence sur sa légalité. 
 7. Aux termes du 3 de l'article 7 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " En vue d'appliquer les critères visés aux articles 8, 10 et 16, les États membres prennent en considération tout élément de preuve disponible attestant la présence sur le territoire d'un État membre de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent du demandeur, à condition que lesdits éléments de preuve soient produits avant qu'un autre État membre n'accepte la requête aux fins de prise ou de reprise en charge de la personne concernée, conformément aux articles 22 et 25 respectivement, et que les demandes de protection internationale antérieures introduites par le demandeur n'aient pas encore fait l'objet d'une première décision sur le fond. ". Selon l'article 9 de ce règlement : " Si un membre de la famille du demandeur, que la famille ait été ou non préalablement formée dans le pays d'origine, a été admis à résider en tant que bénéficiaire d'une protection internationale dans un État membre, cet État membre est responsable de l'examen de la demande de protection internationale, à condition que les intéressés en aient exprimé le souhait par écrit. ". Aux termes de l'article 12 de ce règlement : " () 2. Si le demandeur est titulaire d'un visa en cours de validité, l'État membre qui l'a délivré est responsable de l'examen de la demande de protection internationale, sauf si ce visa a été délivré au nom d'un autre État membre en vertu d'un accord de représentation prévu à l'article 8 du règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas. Dans ce cas, l'État membre représenté est responsable de l'examen de la demande de protection internationale. () ". 
 8. D'une part, il ressort des pièces du dossier que les requérants disposaient d'un visa délivré par les autorités italiennes en cours de validité à la date à laquelle ils ont déposé leur demande d'asile. Par conséquent, l'Italie est responsable de l'examen de leur demande de protection internationale en application des dispositions précitées du 2 de l'article 12 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013.  
 9. D'autre part, si les intéressés se prévalent de la présence en France, sous couvert d'une carte de résident, d'un oncle de M. I, il résulte des dispositions précitées que l'oncle n'est pas regardé comme faisant partie des membres de la famille du demandeur d'asile majeur au sens de l'article 9 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que cet oncle ait été admis à résider sur le territoire français en tant que bénéficiaire d'une protection internationale. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les dispositions des article 7 et 9 du même règlement auraient été méconnues. 
 10. En dernier lieu, aux termes de l'article 3 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable () ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Selon l'article 17 du règlement (UE)  
 n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. ()  ". Il résulte de ces dispositions que si le préfet peut refuser l'admission au séjour d'un demandeur d'asile au motif que la responsabilité de l'examen de cette demande relève de la compétence d'un autre Etat membre, il n'est pas tenu de le faire et peut autoriser une telle admission au séjour en vue de permettre l'examen d'une demande d'asile présentée en France. 
 11. D'une part, l'Italie, État membre de l'Union européenne, est partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il doit alors être présumé que le traitement réservé aux demandeurs d'asile dans cet État membre est conforme aux exigences de ces deux conventions internationales et à celles de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Cependant, cette présomption peut être renversée s'il y a des raisons sérieuses de croire qu'il existe des défaillances systémiques de la procédure d'asile et dans les conditions d'accueil des demandeurs d'asile dans l'État membre responsable, impliquant un traitement inhumain et dégradant. Il appartient à l'administration d'apprécier dans chaque cas, au vu des pièces qui lui sont soumises, sous le contrôle du juge, si les conditions dans lesquelles un dossier particulier est traité par les autorités de ce pays répondent à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile. Au cas présent,  
 les requérants ne font état d'aucune circonstance sur l'existence en Italie de défaillances systémiques de la procédure d'asile et des conditions d'accueil des demandeurs d'asile, ni à établir qu'il existerait un risque qu'il fasse personnellement l'objet de traitements inhumains ou dégradants dans ce pays.  
 12. D'autre part, les intéressés soutiennent que l'administration n'apporte aucun élément permettant de s'assurer qu'en cas de transfert vers l'Italie il ne risquerait pas d'être renvoyé en Russie, où M. I pourrait être mobilisé, ce qui est contraire à ses convictions. Toutefois, l'arrêté en litige a seulement pour objet de transférer les requérants en Italie, lesquels ne font état d'aucune circonstance précise de nature à établir que leur transfert aux autorités de ce pays ne permettrait pas un examen effectif de leur demande d'asile. Ils ne démontrent donc pas que les décisions attaquées seraient par elles-mêmes contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce que les autorités italiennes procéderaient nécessairement à leur éloignement vers la Russie. Par ailleurs, en se bornant à se prévaloir de la présence d'un oncle en France qui les assistent au quotidien ainsi que de la naissance récente de leur enfant, les requérants n'établissent pas l'existence d'un motif humanitaire faisant obstacle à leur transfert en Italie. Par suite, le moyen tiré de ce que la préfète du Bas-Rhin aurait entaché ses décisions d'une erreur manifeste d'appréciation en s'abstenant de faire application des dispositions dérogatoires mentionnées à l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 doit être écarté. Pour les mêmes motifs, les requérants n'établissent que ces décisions méconnaîtraient les stipulations de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux ainsi que des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 7. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. I et Mme G ne sont pas fondés à demander l'annulation des arrêtés de transfert en litige.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 18. Il résulte de ce qui précède que les conclusions susvisées de la requête doivent être rejetées. 
 Sur l'assignation à résidence :  
 13. En premier lieu, eu égard à ce qui a été dit précédemment, le moyen tiré de l'annulation de l'arrêté portant assignation à résidence par voie de conséquence de celle des arrêtés ordonnant le transfert de M. I et Mme G aux autorités italiennes ne peut qu'être écarté. 
 14. En second lieu, aux termes de l'article L. 733-1 de ce code : " L'étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie. () ". D'une part, les obligations de se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, susceptibles d'être imparties par l'autorité administrative en vertu de l'article L. 733-1 précité, doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées aux finalités qu'elles poursuivent et ne sauraient, sous le contrôle du juge administratif, porter une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir. D'autre part, si une décision d'assignation à résidence doit comporter les modalités de contrôle permettant de s'assurer du respect de cette obligation et notamment préciser le service auquel l'étranger doit se présenter et la fréquence de ces présentations, ces modalités de contrôle sont divisibles de la mesure d'assignation elle-même. 
 15. Ni les dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni aucune disposition législative ou réglementaire ou stipulation conventionnelle ne font obstacle à ce que, pour assurer l'exécution de la décision de transfert, un ressortissant étranger assigné à résidence soit soumis à une obligation de pointage en présence de son enfant mineur. Toutefois, l'obligation de pointage hebdomadaire, qui est une mesure de surveillance, ne peut être regardée comme constituant par elle-même une convocation aux fins d'exécution de la mesure de transfert. Il appartient dès lors à l'autorité préfectorale de justifier que l'obligation de pointage, telle qu'elle a été arrêtée, est nécessaire et adaptée à l'objectif poursuivi.  
 16. En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que les mesures imposant à          M. I et Mme G, qui résident à Reims, de se présenter tous les jours de la semaine, y compris les jours fériés, excepté le dimanche, entre 9h00 et 10h00, au commissariat de Reims porterait une atteinte disproportionnée à leur liberté d'aller et venir.    
 17. En revanche, il ne ressort pas des pièces des dossiers que, lorsque les requérants viennent satisfaire à leur obligation de pointage quotidien, la présence à leurs côtés de leur enfant mineur serait nécessaire et adaptée à l'objectif poursuivi par les mesures en litige qui est de s'assurer qu'ils n'ont pas quitté le périmètre où ils sont assignés. Par suite, les intéressés sont fondés à soutenir que les mesures d'assignation sont entachées d'illégalité dans cette mesure uniquement. 
 18. Il résulte de ce qui précède qu'il n'y a lieu d'annuler les arrêtés du 2 décembre 2022 assignant M. I et Mme G à résidence qu'en tant qu'ils les obligent à se présenter avec leur enfant mineur au commissariat de Reims. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 19. M. I et Mme G ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, leur avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Lebaad renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat une somme globale de 1 200 euros au titre des frais d'instance de l'intimée. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : M. I et Mme G sont admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Les arrêtés du 2 décembre 2022 par lesquels la préfète du Bas-Rhin a assigné à résidence M. I et Mme G pour une durée de 45 jours sont annulés en tant seulement qu'ils leur font obligation de se présenter au commissariat de Reims en étant accompagnée de leur enfant mineur. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Lebaad la somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées des articles de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que Me Lebaad renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. E I, à Mme F G, à la préfète du Bas-Rhin et à Me Barbara Lebaad. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 décembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 V. TORRENTE 
 La greffière, 
 Signé 
 I. DELABORDE 
 N°2202820