TA34 · 4ème chambre — 4 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 2 juin 2022, Mme D... C..., représentée par Me Hennani, demande au tribunal : 
  
1°) d’annuler l’arrêté du 19 avril 2022 par lequel le préfet de l’Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
  
2°) d’enjoindre au préfet de l’Hérault de lui délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale » sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, subsidiairement, de procéder au réexamen de sa situation sous les mêmes conditions de délai et d’astreinte ; 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
4°) subsidiairement, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- la décision a été prise par une autorité ne disposant pas de la compétence pour ce faire ; 
- elle est insuffisamment motivée ; 
- elle est entachée d’une erreur de droit dès lors que le préfet n’a pas procédé à un examen réel et complet de la demande d’admission au séjour ; 
- elle méconnaît les stipulations de l’article 20 et 21 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dès lors qu’elle remplit toutes les conditions pour se voir reconnaître un droit au séjour au regard de sa qualité de parent d’un enfant mineur citoyen de l’Union européenne ; 
-  le refus de séjour méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2022, le préfet de l’Hérault conclut au rejet de la requête. 
  
Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
  
 
Par une décision du 20 septembre 2022, le bureau d’aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d’aide juridictionnelle formée par Mme C.... 
  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
 
Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ; 
- la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
  
 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
Le rapport de Mme B... a été entendu au cours de l’audience publique.  
  
 
 
 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. Par arrêté du 19 avril 2022, le préfet de l’Hérault a refusé de délivrer à Mme A..., épouse C..., ressortissante marocaine née le 3 novembre 1988, un titre de séjour au regard de sa vie privée et familiale. Par sa requête, Mme C... en demande l’annulation. 
 
2. En premier lieu, l’arrêté attaqué a été signé par M. Thierry Laurent, secrétaire général de la préfecture de l’Hérault en vertu d’une délégation qui lui a été consentie par arrêté du préfet de l’Hérault n°2022-03-DCRL-166 du 9 mars 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, accessible tant au juge qu’au public sur le site internet de la préfecture. Cet arrêté lui donne délégation à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et circulaires relevant des attributions de l’Etat dans le département de l’Hérault, à l’exception des réquisitions prises en application de la loi du 11 juillet 1938 relative à l’organisation générale de la nation pour temps de guerre et de la réquisition des comptables publics. Le second alinéa de l’article 1er de cet arrêté précise en outre que cette délégation comprend les actes administratifs relatifs au séjour et à la police des étrangers. Dès lors, cette délégation habilitait M. Thierry Laurent à signer l’arrêté en litige et le moyen tiré du vice d’incompétence de l’auteur de l’acte doit donc être écarté. 
 
3.  En deuxième lieu, la décision en litige vise les textes dont il est fait application et énonce l’ensemble des considérations de fait sur lesquelles elle se fonde, de manière suffisamment circonstanciée, pour mettre Mme C... en mesure d’en discuter utilement les motifs. La seule circonstance que le préfet de l’Hérault ait apprécié la durée de présence en France de l’intéressée en se fondant sur le motif tiré de ce que la dernière entrée sur le territoire français de l’intéressée, titulaire depuis le 8 janvier 2020 d’un titre de résidence longue durée délivrée par les autorités espagnoles était nécessairement postérieure à cette date, n’est pas de nature à révéler un défaut d’examen particulier de la demande. Par suite, les moyens tirés de l’insuffisante motivation de la décision attaquée et du défaut d’examen particulier de la demande doivent être écartés. 
Comment by BAYADA Adrienne: Je ne comprends pas bien le moyen soulevé et j’ai du mal à y répondre : soit c’est une erreur de fait et l’appréciation du préfet est mauvaise soit c’est fondé. Mais je ne vois pas en quoi cela révèle un défaut d’examen de la demande. Le préfet a apprécié la durée de présence en considérant qu’elle était trop courte… Je vois du reste mal comment elle a pu obtenir ce titre sans résider en Espagne (sauf à ce que les autorités espagnoles accordent des titres en dépit du bon sens). Donc retenir la date de délivrance du titre sur la base duquel Mme Mabrok se déplace ne m’apparaît pas idiot… 
Comment by SOUTEYRAND Éric: En effet… 
 
 
4. En troisième lieu, aux termes de l’article 20 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne : « (…) 2. Les citoyens de l'Union jouissent des droits et sont soumis aux devoirs prévus par les traités. Ils ont, entre autres : a) le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres ; (…) Ces droits s'exercent dans les conditions et limites définies par les traités et par les mesures adoptées en application de ceux-ci. ». Aux termes de l’article 21 du même traité : « 1. Tout citoyen de l'Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, sous réserve des limitations et conditions prévues par les traités et par les dispositions prises pour leur application. (…) » ; Aux termes de l’article 7 de la directive n° 2004/38/CE du 29 avril 2004 : « 1. Tout citoyen de l'Union a le droit de séjourner sur le territoire d'un autre Etat membre pour une durée de plus de trois mois : a) s'il est un travailleur salarié ou non salarié dans l'Etat membre d'accueil ; ou b) s'il dispose, pour lui et pour les membres de sa famille, de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale de l'Etat membre d'accueil au cours de son séjour (…) ». 
 
 
 
 
 
5. Aux termes de l’article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui transpose  les dispositions précitées de la directive du 29 avril 2004 : « Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : / 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; / 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie (…) ». L’article L. 233-2 du même code dispose que : « Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L. 233-1, ont le droit de séjourner sur le territoire français pour une durée supérieure à trois mois ». Les dispositions précitées, telles qu’interprétées par la Cour de justice de l’Union européenne, confèrent au ressortissant mineur d’un Etat membre, en sa qualité de citoyen de l’Union, ainsi que, par voie de conséquence, au ressortissant d’un Etat tiers, parent de ce mineur et qui en assume la charge, un droit de séjour dans l’Etat membre d’accueil à la double condition que cet enfant soit couvert par une assurance maladie appropriée et que le parent qui en assume la charge dispose de ressources suffisantes. L’Etat membre d’accueil, qui doit assurer aux citoyens de l’Union la jouissance effective des droits que leur confère ce statut, ne peut refuser à l’enfant mineur, citoyen de l’Union, et à son parent, le droit de séjourner sur son territoire que si l’une au moins de ces deux conditions, dont le respect permet d’éviter que les intéressés ne deviennent une charge déraisonnable pour ses finances publiques, n’est pas remplie. Dans pareille hypothèse, l’éloignement forcé du ressortissant de l’Etat tiers et de son enfant mineur ne pourrait, le cas échéant, être ordonné qu’à destination de l’Etat membre dont ce dernier possède la nationalité ou de tout Etat membre dans lequel ils seraient légalement admissibles. 
Comment by BAYADA Adrienne: CAA Nancy 23NC00701 
CAA Lyon 22LY02736 
TA Montpellier 2300184 
 
 
6. Mme C... se prévaut de sa qualité de mère d’enfants ressortissants de l’Union européenne et de ce que son époux justifie d’une activité professionnelle lui octroyant des ressources suffisantes en sa qualité de micro-entrepreneur depuis le 23 janvier 2019. Toutefois, s’il est effectivement justifié par la requérante qu’Ahmed, son fils mineur né à Tarragone le 26 septembre 2008, est de nationalité espagnole et est couvert par une assurance maladie, il ressort des pièces du dossier que Mme C... n’exerce aucune activité professionnelle. En outre, si la requérante se prévaut du caractère suffisant des ressources de son époux, tirées de l’activité professionnelle qu’il exerce en qualité de  peintre en bâtiment, il ressort des pièces du dossier que M. C... a déclaré pour l’année 2019 un chiffre d’affaires d’un montant de 15 595 euros et un revenu net imposable de 7 797 euros et pour l’année 2020 et les deux déclarations trimestrielles de chiffre d’affaire produites par la requérante font état de ressources tirées de cette activité à hauteur d’un montant de 2 795 euros pour le deuxième trimestre 2020 et 4 390 euros pour le troisième trimestre 2020. Par ailleurs, l’avis d’imposition du couple au titre de l’année 2020, produit par la requérante, mentionne un revenu fiscal de référence de 7 249 euros. Enfin, la requérante ne justifie pas des revenus de son époux au titre de l’année 2021. Dans ces conditions, la requérante ne démontre pas que son époux, qui a la charge de l’enfant mineur, tire de son activité professionnelle des ressources suffisantes, au sens des dispositions citées au point 2 de l’article L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui ne lui permettent pas de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, comme tel est le cas, en l’état, au regard du relevé des prestations de la caisse d’allocations familiales. Mme C... ne peut donc se prévaloir de sa qualité de mère d’un enfant mineur de nationalité espagnole. Les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations et dispositions précitées seront écartés. 
 
7. Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ». Par ailleurs, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».  
  
8. Mme C..., qui bénéficie d’un titre de séjour délivré le 8 janvier 2020 par les autorités espagnoles et valable jusqu’au 30 décembre 2024, se prévaut de sa durée de présence en France depuis son arrivée alléguée en 2011, puis de son mariage avec un ressortissant marocain, titulaire d’une carte de résident en cours de validité, et de la présence à ses côtés de trois enfants, nés le 26 septembre 2008, le 13 septembre 2015 et le 25 avril 2022. Toutefois, si Mme C... soutient résider régulièrement et habituellement en France depuis son arrivée déclarée au cours de l’année 2011, les pièces qu’elle produit, à l’appui de cette allégation, composées de quelques factures et ordonnances médicales, si elles établissent tout au plus sa présence ponctuelle depuis l’année 2012, ne suffisent pas  à démontrer une présence continue depuis l’année 2011. Par ailleurs, si la requérante est mariée avec un ressortissant marocain titulaire d’une carte de résident en cours de validité, avec lequel elle a eu trois enfants, il est constant qu’elle est, quant à elle, titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle délivrée par les autorités espagnoles le 8 janvier 2020. Alors que la requérante ne fait valoir aucune intégration sociale et personnelle particulière en France, elle a vécu la majeure partie de sa vie au Maroc, pays, dont son époux est également ressortissant, où elle n’établit pas être isolée, et elle a également la possibilité de rejoindre l’Espagne, pays où elle bénéficie d’un titre de séjour et dont une de ses fils a la nationalité. Le fait que deux de ses enfants soient actuellement scolarisés en France ne s’oppose pas à la reconstitution de la cellule familiale hors du territoire où celle-ci pourra se poursuivre. Dans ces conditions, c’est sans méconnaitre les dispositions et stipulations précitées, ni commettre d’erreur manifeste d’appréciation que le préfet a pu refuser de délivrer un titre de séjour à Mme C.... 
 
9.  Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter les conclusions à fin d’annulation présentées par Mme C... à l’encontre de l’arrêté du préfet de l’Hérault en date du 19 avril 2022 portant refus de séjour avec réadmission. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter également ses conclusions à fin d’injonction et d’astreinte ainsi que celles présentées au titre des frais du litige. 
  
 
 
 DECIDE : 
 
Article 1er : La requête de Mme A... épouse C... est rejetée. 
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme D... A... épouse C..., au préfet de l’Hérault et à Me Hennani. 
Délibéré après l'audience du 21 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
  
M. Eric Souteyrand, président, 
Mme Adrienne Bayada, première conseillère, 
Mme Audrey Lesimple, première conseillère. 
  
Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2024. 
 
  
La rapporteure,  
  
  
  
   
  A. B... 
  
  
  
  
Le président, 
  
  
  
  
E. Souteyrand 
  
  
 
La greffière, 
  
  
  
M-A. Barthélémy 
  
  
La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme, 
Montpellier le 4 avril 2024, 
 
 La greffière, 
  
  
  
M.-A Barthélémy