TA69 · 1ère chambre — 20 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 avril 2022 et le 13 avril 2023, M. E H, M. A B et Mme F G épouse B, représentés par la SELARL BLT Droit public, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 décembre 2021 par lequel le maire de la commune de Notre-Dame-de-Boisset a, au nom de la commune, accordé à M. D C un permis de construire n° PC 04216121R0003 pour la construction d'un hangar agricole sur un terrain situé sur le territoire de cette commune, ainsi que la décision du 21 mars 2022 de rejet du recours gracieux dirigé contre cet arrêté ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Notre-Dame-de-Boisset une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - ils sont voisins immédiats du projet, qui sera de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de leur bien, en ce qu'il sera implanté à proximité immédiate de leurs maisons d'habitation, qu'il bénéficiera de vues sur la piscine, qu'il obstruera leurs vues et détériorera leur environnement et qu'il va générer un trafic routier supplémentaire dangereux ; 
 - le permis litigieux a été accordé à l'issue d'une procédure irrégulière, en méconnaissance des dispositions des articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme, dès lors que le dossier de demande de permis est incomplet : 
  . la notice descriptive est insuffisante : elle ne précise pas que le plateau agricole figure au sein d'un secteur paysager à préserver identifié dans le rapport de présentation du plan local d'urbanisme ; elle ne précise pas que les maisons d'habitation de M. H et de M. et Mme B sont situées à proximité immédiate du lieu d'implantation du projet ; elle ne précise pas l'implantation, l'organisation, la composition et le volume de la construction nouvelle par rapport aux constructions avoisinantes ; elle ne précise pas le traitement des constructions et végétations en limite de terrain ; elle ne précise pas les plantations à conserver ou à supprimer ; elle n'évoque pas la qualité architecturale du projet ni les vues sur les constructions voisines ; 
  . le document graphique et les photographies sont insuffisantes : ils ne permettent pas d'apprécier l'impact visuel du projet sur son environnement proche, et notamment sur les deux maisons d'habitation situées à proximité immédiate ; aucune photographie ni aucun document graphique n'offre de visibilité au sud du projet ; 
 . ces insuffisances ne sont compensées par aucune autre pièce du dossier ; 
 - en accordant le permis sollicité, alors que le projet de construction, qui serait implanté dans un secteur agricole que le rapport de présentation du plan local d'urbanisme identifie comme étant à protéger, n'est pas strictement nécessaire à l'activité agricole, puisque le terrain d'assiette du projet est éloigné de plus de trois kilomètres du siège de l'exploitation agricole et alors que ce projet va engendrer des perturbations et des nuisances pour l'environnement, le maire a méconnu les dispositions des articles A 1 et A 2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune, qui doivent être interprétées à la lumière de celles de l'article L. 122-10 du code de l'urbanisme ; 
 - en accordant le permis sollicité, alors que le projet de construction, par ses dimensions imposantes et son implantation dans un secteur vierge de toute construction à l'exception de deux maisons d'habitation de faible volume, est de nature à porter atteinte au caractère et à l'intérêt des lieux avoisinants, le maire a méconnu les dispositions de l'article A 11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune et celles de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; 
 - en accordant le permis sollicité, alors que le projet, qui consiste en la construction d'un hangar de dimensions importantes dont le toit sera équipé de panneaux photovoltaïques et où sera stockée une quantité importante de fourrage, va accentuer les risques d'atteinte à la sécurité publique et d'incendie, le maire a méconnu les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; 
 - le projet méconnaît les dispositions du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie et aurait dû faire l'objet d'une dérogation ou " DECI casuistique " ; 
 - le projet méconnaît le règlement sanitaire départemental ; 
 - en accordant le permis sollicité, alors que la réalisation du projet va encombrer l'unique voie d'accès à la parcelle et que les modalités d'accès des secours ne sont pas précisées, le maire a méconnu les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 novembre 2022, la commune de Notre-Dame-de-Boisset, représentée par la SELARL Philippe Petit et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge solidaire de M. H et autres sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable, faute d'intérêt à agir des requérants, dont la jouissance de leur bien ne sera pas affectée ; 
 - les autres moyens soulevés par M. H et autres ne sont pas fondés. 
 La procédure a été communiquée à M. D C, qui n'a pas produit de mémoire. 
 En application des dispositions de l'article R. 611-11-1 et du dernier alinéa de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, l'instruction a été close le 12 janvier 2024 par une ordonnance du même jour. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Maubon, 
 - les conclusions de M. Borges-Pinto,  
 - et les observations de Me Thiry, représentant les requérants, et de Me Teyssier, représentant la commune de Notre-Dame-de-Boisset. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C a sollicité un permis de construire pour la réalisation d'un hangar agricole à usage de stabulation et de stockage de matériel et de fourrage, sur une parcelle de terrain situées au lieu-dit " Bournat " sur la commune de Notre-Dame-de-Boisset. Par un arrêté du 20 décembre 2021, le maire de cette commune a accordé l'autorisation sollicitée. M. H et M. et Mme B ont alors exercé un recours gracieux contre cet arrêté, qui a été rejeté par une décision du maire de la commune le 21 mars 2022. Par leur requête, ils demandent l'annulation de ces deux décisions. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. 431-33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / (). " Aux termes de l'article R. 431-7 : " Sont joints à la demande de permis de construire : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; / b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12. " Selon l'article R. 431-8 : " Le projet architectural comprend une notice précisant : / 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; / 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : / a) L'aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ; / b) L'implantation, l'organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; / c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; / d) Les matériaux et les couleurs des constructions ; / e) Le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer ; / f) L'organisation et l'aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement. " Aux termes du premier alinéa de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu. " Aux termes de l'article R. 431-10 du même code : " Le projet architectural comprend également : / () / c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; / d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse. ". 
 3. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 4. D'une part, M. H et autres soutiennent que la notice est insuffisante. Il ressort toutefois des pièces du dossier que la notice descriptive apporte des informations précises sur le site, sur le projet, ainsi que sur les caractéristiques techniques de la construction. Si la notice ne fait pas référence au rapport de présentation du plan local d'urbanisme de la commune, elle mentionne le numéro de la parcelle et indique que le terrain se situe " au cœur d'un territoire peu bâti avec une activité agricole importante ", ce qui suffit à constituer une explication de la prise en compte des paysages. Si la notice elle-même ne précise pas que deux maisons d'habitation sont situées à proximité immédiate du lieu d'implantation du projet, le plan de masse permet de situer ces habitations et de porter une appréciation sur l'implantation du projet par rapport aux constructions avoisinantes. Il résulte de la notice, notamment des indications selon lesquelles " l'accès au bâtiment est existant " et qu'" aucun défrichement n'est prévu ", et n'est pas contredit par une autre pièce du dossier, qu'aucun traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain n'est prévu. En ce qui concerne le traitement des espaces libres, la mention " les arbres sur le site seront conservés " est suffisamment précise et n'a pas été de nature à fausser l'appréciation du service instructeur. Enfin, les dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme n'imposent pas de préciser " la qualité architecturale du projet " ou " les vues dont jouissent les constructions voisines " du projet. 
 5. D'autre part, les requérants estiment que les documents graphiques sont insuffisants, en ce qu'ils ne permettent pas d'apprécier l'impact visuel du projet sur son environnement proche, et notamment sur les deux maisons d'habitation situées à proximité immédiate. Il ressort des pièces du dossier que le dossier de demande comporte un document graphique d'insertion paysagère et quatre photographies, qui permettent de situer le terrain dans son environnement et d'apprécier l'insertion du projet par rapport aux paysages. Ces documents ne permettent pas d'apprécier directement l'insertion du projet par rapport aux constructions avoisinantes, les maisons les plus proches étant situées à une centaine de mètres au sud-est de la construction projetée tandis que le document graphique est présenté sur la base d'une photographie prise du sud et que les photographies d'environnement ont été prises dans un axe sud-ouest - nord-est. Toutefois, l'absence de document graphique faisant directement apparaître les maisons d'habitation les plus proches n'a pas été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative, qui a pu apprécier l'implantation du projet par rapport aux constructions avoisinantes en rapprochant le document d'insertion paysagère du plan de masse. 
 6. Le moyen tiré de l'insuffisance du dossier de permis de construire par méconnaissance des articles R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme doit, par suite, être écarté dans toutes ses branches. 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article A 1 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Notre-Dame-de-Boisset, sont interdites " Toutes les occupations et utilisations du sol sauf celles mentionnées à l'article 2. " L'article A 2 liste les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières en zone A, parmi lesquelles " Les constructions, installations et toute utilisation du sol nécessaires à l'activité agricole, y compris les constructions nécessaires à la transformation et à la commercialisation des produits agricoles des exploitations ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que le projet consiste en la construction d'un hangar agricole à usage de stabulation et de stockage de matériel et de fourrage, au lieu-dit " Bournat " sur le territoire de la commune de Notre-Dame-de-Boisset. La destination agricole du bâtiment projetée n'est pas remise en cause par les requérants, qui se bornent à contester la nécessité du projet pour l'activité agricole du pétitionnaire. Toutefois, il ressort d'un courrier de M. C joint au dossier de demande que ce hangar est nécessaire à son exploitation agricole, afin d'y " stocker [s]on matériel, [s]on fourrage ainsi que [s]es bêtes ". La circonstance, non contestée en défense, que le siège de l'exploitation agricole du bénéficiaire du permis serait situé sur le territoire d'une autre commune et distant d'environ trois kilomètres du projet, n'est pas suffisante pour considérer que le projet ne serait pas nécessaire à l'activité agricole. Le fait que le projet est susceptible d'avoir une incidence sur l'environnement et le paysage, inhérent à toute construction implantée sur un terrain non bâti, n'est pas davantage de nature à priver le projet de son caractère nécessaire à une activité agricole. Au surplus, il ressort des pièces du dossier, notamment de l'adresse postale du pétitionnaire figurant au dossier et de la précision faite par celui-ci qu'il aurait " moins de déplacements quotidiens à effectuer ", que le domicile personnel de M. C est situé sur le territoire de la commune de Notre-Dame-de-Boisset. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des articles A 1 et A 2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune doivent être écartées. Par ailleurs, les dispositions de l'article L. 122-10 du code de l'urbanisme, qui ne sont applicables que dans les zones de montagne, ne peuvent pas être utilement invoquées par les requérants. 
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article A 11, intitulé " aspect extérieur " du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Notre-Dame-de-Boisset : " () / Les constructions devront être étudiées en fonction du relief et adaptées à celui-ci / () / Les constructions fonctionnelles agricoles devront éviter les implantations en lignes de crêtes afin de limiter l'impact paysager. / () " Le terrain assiette du projet ne présente pas de relief particulier, ainsi que cela ressort tant de la notice descriptive que des plans de coupe. Dès lors, et alors même qu'un point de vue vers le nord serait signalé par le projet d'aménagement et de développement durable de la commune, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article A 11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Notre-Dame-de-Boisset doit être écarté. 
 10. En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. " Il résulte de ces dispositions que, si les constructions projetées portent atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ou encore à la conservation des perspectives monumentales, l'autorité administrative compétente peut refuser de délivrer le permis de construire sollicité ou l'assortir de prescriptions spéciales. Pour rechercher l'existence d'une atteinte au sens de cet article, il appartient à l'autorité administrative d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site naturel sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site. 
 11. Il ressort des pièces du dossier que le projet s'implante au sein d'une vaste zone principalement agricole, ne comportant aucun élément particulier ni remarquable. À proximité immédiate du projet sont toutefois présentes deux maisons d'habitations ainsi qu'une piscine, la maison la plus proche étant située à 80 mètres environ de la construction projetée. Celle-ci consiste en un hangar agricole de conception simple, ouvert sur ses quatre côtés, composé d'une structure métallique soutenant un toit à double pente de couleur rouge dont le versant sud sera couvert de panneaux photovoltaïques. Les dimensions du bâtiment sont d'environ 40 mètres de longueur, 15 mètres de largeur et 7 mètres de hauteur. Si la construction projetée présente ainsi des dimensions importantes, elle viendra s'insérer à proximité des autres constructions présentes dans cette zone très peu dense, et présentera une structure simple et ajourée. Dans ces conditions, c'est sans erreur manifeste d'appréciation que le maire de la commune s'est abstenu d'opposer au projet les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme. 
 12. En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ". 
 13. D'une part, il ressort des pièces du dossier que le projet consiste en la construction d'un hangar d'environ 40 mètres de longueur, 15 mètres de largeur et 7 mètres de hauteur, dont le toit sera équipé de panneaux photovoltaïques et il n'est pas contesté que ce hangar aura pour objet d'y stocker pour partie du fourrage. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que le projet, pour lequel le risque incendie a été pris en compte, a reçu le 30 juillet 2021 un avis favorable de la part du directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Loire, assorti de prescriptions dont le respect conditionne l'octroi du permis de construire accordé le 20 décembre 2021. En se bornant à soutenir que, du seul fait de ses dimensions, de la présence de panneaux photovoltaïques, du stockage de fourrage et de son implantation à proximité immédiate de maisons d'habitation, le projet va " considérablement accentuer les risques d'atteinte à la sécurité publique et d'incendie ", les requérants n'apportent pas d'éléments de nature à caractériser un risque d'incendie particulier ou une erreur manifeste d'appréciation du maire de la commune à ne pas avoir opposé les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. Au surplus, la circonstance qu'un hangar agricole similaire ait subi un incendie n'est pas de nature à établir l'existence d'un risque particulier pour le projet litigieux. 
 14. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet dispose d'un accès propre et déjà aménagé vers la voie publique, celle-ci étant une voie goudronnée d'une largeur supérieure à trois mètres qui dessert également les propriétés des requérants. Il ne ressort pas des pièces du dossier que cette voie serait particulièrement fréquentée, ni que le projet entrainerait une majoration importante du trafic sur cet axe, ni que l'accès des secours ne serait pas possible. Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le maire aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des risques pour la sécurité publique du projet.  
 15. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit, dès lors, être écarté dans toutes ses branches. 
 16. En dernier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie, que les requérants ne produisent pas dans le cadre de la présente instance, et de la procédure du " DECI casuistique ", ou en tout état de cause celui tiré de la méconnaissance du règlement sanitaire départemental, que les requérants ne produisent pas non plus, n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 17. Il résulte de ce qui précède que M. H et autres ne sont pas fondés à demander l'annulation des décisions contestées, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense. 
 18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par M. H et autres au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens soit mise à la charge de la commune de Notre-Dame-de-Boisset, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. H et autres la somme demandée par la commune de Notre-Dame-de-Boisset au même titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. H et autres est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Notre-Dame-de-Boisset sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E H en application du dernier alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune de Notre-Dame-de-Boisset et à M. D C. 
 Délibéré après l'audience du 6 février 2024 à laquelle siégeaient : 
 M. Drouet, président, 
 Mme Maubon, première conseillère, 
 M. Gilbertas, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2024. 
 La rapporteure, 
 G. Maubon 
 Le président, 
 H. Drouet La greffière, 
 C. Amouny 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière,