TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 16 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
   Par une requête, enregistrée le 18 mai 2022, la commune de Saint Beauzely (12620), représentée par Me Vimini, demande au juge des référés, en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise, qui pourrait être confiée à M. B D, portant sur les désordres affectant la salle polyvalente sise sur le territoire communal.  
 Elle soutient que : 
  - dans le cadre de la création sur son territoire d'une salle polyvalente sur l'emprise de l'ancien terrain de tennis, à proximité immédiate du camping municipal, elle a confié par acte d'engagement du 1er avril 2020 la maîtrise d'œuvre des travaux à un groupement conjoint composé de la société EB Archi, mandataire, de la société Cdv Construction et de la société Cetec, le marché des travaux étant réparti en 14 lots dont le lot n° 1 " Terrassement/Vrd " a été confié à la société SA2P pour un montant de 38 343,42 euros HT et le lot n° 2A " Renforcement du sol " attribué par acte d'engagement du 11 septembre 2020 à la société Menard pour un montant de 27 800 € HT ;  
  - l'opération de travaux a démarré par l'intervention de la société SA2P entre le 12 et le 18 janvier 2021, sachant que l'entreprise avait, préalablement à son intervention, transmis un plan d'exécution validé par la maîtrise d'œuvre sur lequel figuraient les niveaux altimétriques et dimensions planimétriques de la plate-forme avec intégration de la position du réseau d'eaux usées existant traversant l'emprise du sous-sol du bâtiment et parallèle à la longueur de la façade Est, étant précisé que son intervention a porté sur le terrassement de masse comportant la préparation du terrain, le décaissement, la mise en œuvre d'un géotextile et la réalisation partielle d'une couche de forme sous le futur dallage avant l'intervention  de la société Menard, titulaire du lot n° 2A, qui est intervenue le 20 mai 2021 sur la base du plan d'implantation des inclusions EXE-PL-20-481-A validé par l'équipe de maîtrise d'œuvre, sur lequel apparaît le réseau des eaux usées de façon identique au plan de la société SA2P, sachant que dans le cadre des travaux à mener par la société Menard, 111 inclusions de diamètre 300 mm ont été implantées sur la plate-forme, réparties sous les semelles périphériques du bâtiment et en partie courante ; 
 - toutefois, un employé de la société Menard ayant constaté le 21 mai 2021 la mise en charge du regard situé entre les files A2 et A3 du bâtiment et l'absence d'écoulement en aval dans le regard situé au niveau du camping, une inspection caméra réalisée par l'entreprise Cauvy ayant confirmé que la canalisation Pvc en diamètre 160 a été traversée par une ou plusieurs inclusions obstruant totalement le réseau d'eaux usées, une pompe de relevage a été mise en place le 25 mai 2021 afin d'assurer la continuité de l'évacuation des eaux usées, ce réseau reprenant l'intégralité des effluents de la commune, étant précisé que la société Adr est intervenue le 27 juillet 2021 pour localiser et identifier les dommages sur le réseau d'eaux usées et qu'un géomètre expert est également intervenu afin de procéder à un relevé des points d'impact des inclusions sur le réseau ; 
  - une expertise amiable menée par l'expert Sas Bl Expertise ayant conclu au fait que la position du réseau sur le terrain est totalement différente de celle apparaissant sur les plans ayant servi de base aux lots concernés et que les dommages sur le réseau d'eaux usées seraient consécutifs à la réalisation des inclusions rigides destinées au renforcement de sol réalisé par la société Menard, une solution a été évoquée pour remédier aux désordres affectant le réseau d'eaux usées consistant en la déviation du réseau en amont de l'emprise du futur bâtiment communal, pour un coût des travaux évalué à 102 594,66 euros TTC ; 
  - dans ces conditions, elle est fondée à solliciter la désignation d'un expert judiciaire à l'effet d'identifier la cause desdits désordres et de déterminer leur imputabilité et les travaux nécessaires pour y remédier. 
    
  Par des mémoires en défense, enregistrés le 27 juin 2022 et le 6 juillet 2022, la société Menard, représentée par la Selarl Milon-Villand, aux écritures de Me Villand, déclare ne pas s'opposer à la mesure d'expertise sollicitée avec les réserves d'usage, notamment sur les responsabilités, demande que la mission de l'expert soit étendue selon les termes de son mémoire et précise que son agence Sud n'est qu'une agence/établissement secondaire de la société Menard. 
  Elle soutient que, dans la mesure où il semblerait qu'un réseau ancien d'une certaine capacité ayant probablement justifié des travaux à court terme soit remplacé par un réseau neuf d'une plus grande capacité, l'évaluation des préjudices subis par la commune requérante soit effectuée en tenant compte de l'état de vétusté du réseau ancien et de ses caractéristiques techniques, notamment de dimensionnement, par rapport au nouveau réseau dont la construction est envisagée. 
  Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2022, la société EB Archi, représentée par la Scp Levy Balzarini Sagnes Serre Lefebvre, aux écritures de Me Serre, déclare s'en rapporter à justice sur la demande d'expertise sous les plus expresses réserves de garantie et sollicite qu'il soit donné acte de ses protestations et réserves d'usage et qu'elle s'oppose à toute demande qui serait formulée au titres de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'agissant en l'état d'une demande relative à une mesure d'instruction probatoire, sans que les parties en défense puissent être considérées comme succombant à l'instance.  
   Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2022, la société SA2P et la Smabtp, représentées par Me Ramondenc, sollicitent qu'il soit donné acte qu'elles ne s'opposent pas, sous les plus expresses réserves de responsabilités et de garanties, à la mesure d'expertise sollicitée. 
  Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2022, la Sma SA, représentée par Me Ramondenc, sollicite sa mise hors de cause en sa qualité d'assureur décennal de la société Ménard. 
   Elle soutient que : 
   - la société Ménard est titulaire d'une police d'assurance auprès de la Sma SA garantissant uniquement les dommages de nature décennale alors que les désordres sont intervenus en cours de chantier et ne correspondent ainsi pas à la définition des dommages de nature décennale tels qu'issus du contrat souscrit ; 
   - ainsi, seules les garanties de l'assureur de responsabilité civile de la société Ménard, la compagnie XL Insurance, sont susceptibles d'être engagées. 
   Vu : 
   - les actes de communication de la requête aux défendeurs qui n'ont pas produit d'observations ; 
   - les autres pièces du dossier. 
        
   Vu le code de justice administrative. 
   Vu la décision en date du 1er septembre 2021 par laquelle la présidente du Tribunal administratif a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé. 
   Considérant ce qui suit :   
   
   Sur la demande de mise hors de cause de la Sma SA Apave SA prise en sa qualité d'assureur décennal de la société Ménard :  
  1. En l'état de l'instruction et alors qu'il n'appartient pas au juge des référés de se prononcer sur le fondement juridique sur lequel la compagnie Sma SA prise en sa qualité d'assureur décennal de la société Ménard est susceptible de voir sa responsabilité recherchée, il n'apparaît pas inutile, eu égard à la nature des désordres en cause affectant la salle polyvalente de la commune de Saint Beauzely, d'attraire à la procédure la compagnie Sma SA prise en sa qualité d'assureur décennal de la société Ménard. Il appartiendra à l'expert, s'il l'estime pertinent, de solliciter du juge des référés, en fournissant toute justification, la mise hors de cause des parties dont la participation ne serait pas ou plus nécessaire, en application des dispositions de l'article R. 532-3 du code de justice administrative. Sa demande tendant à ce qu'elle ne soit pas attraite aux opérations d'expertise est, par suite, rejetée. 
    
  Sur la mesure d'expertise sollicitée : 
 2. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission. Les demandes présentées en application du présent chapitre sont dispensées du ministère d'avocat si elles se rattachent à des litiges dispensés de ce ministère. ". 
 3. La demande d'expertise présentée par la commune de Saint Beauzely entre dans le champ d'application des dispositions précitées et apparaît utile pour déterminer l'origine des désordres affectant la salle polyvalente sise sur le territoire communal. Il y a lieu, par suite, d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 2 de la présente ordonnance.  
   
                                            O R D O N N E : 
 Article 1er : Il sera procédé à une expertise contradictoire entre la commune de Saint Beauzely, d'une part et la société SA2P, la Smabtp, la société Menard, la compagnie Xl Insurance Company Se, la Sma SA, la société EB Archi, la Sarl Cdv Construction et la Sas Cetec, d'autre part. 
 Article 2 : L'expert aura pour mission : 
 - de se rendre sur les lieux : " Le Bourg " à Saint Beauzely (12620) ; 
 - de se faire communiquer et de prendre connaissance de l'ensemble des pièces du marché de conception et de construction de la salle polyvalente communale ; 
 - de décrire les désordres qui affectent le réseau d'eaux usées dans le cadre des travaux confiés pour la réalisation de la salle polyvalente communale, en indiquant leur date d'apparition ; 
 - de rechercher l'origine et les causes de ces désordres et de fournir toutes indications permettant d'en apprécier l'imputabilité respective, en précisant notamment si ces causes relèvent de la phase conception et/ou réalisation des travaux de réalisation de la salle polyvalente communale et, dans le cas de causes multiples, d'évaluer les proportions relevant de chacune d'elles ; 
 - de décrire les travaux propres à remédier aux désordres affectant le réseau d'eaux usées et d'en chiffrer le coût ; 
 - de fournir, plus généralement, tous éléments propres à permettre d'apprécier et chiffrer les préjudices de toute nature allégués par la commune de Saint Beauzely et résultant de ces désordres, en tenant compte de l'état de vétusté du réseau ancien et de ses caractéristiques techniques, notamment de dimensionnement, par rapport au nouveau réseau dont la construction est envisagée ; 
 - plus généralement, de recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles de nature à éclairer le tribunal. 
 Article 3 : M. C E, domicilié 91 avenue André Ampère à Castelnau le Lez (341710), est désigné pour procéder à l'expertise. 
 Article 4 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à               R. 621-14 du code de justice administrative. 
 Article 5 : L'expert notifiera son rapport aux parties dans les conditions prévues par l'article R. 621-9 du code de justice administrative et déposera son rapport en deux exemplaires au greffe du Tribunal dans le délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 6 : Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par ordonnance du président du Tribunal qui désignera la ou les parties qui en assumeront la charge conformément aux articles            R. 621-11 et suivants du code susvisé. 
 Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Saint Beauzely, à la la société SA2P, à la Smabtp, à la société Menard, à la compagnie Xl Insurance Company Se, à la Sma SA, à la société EB Archi, à la Sarl Cdv Construction, à la Sas Cetec et à M. C E, expert. 
    Fait à Toulouse, le 16 novembre 202                                                                              Le vice-président, juge des référés, 
    David A 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aveyron en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.    
 Pour expédition conforme : 
   Le greffier,