TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 11 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une demande, enregistrée le 1er septembre 2021, Mme A E D, représentée par Me Belebenie, demande au tribunal administratif d'enjoindre au préfet de l'Essonne de prendre les mesures qu'implique l'exécution de l'ordonnance n° 2103500 du 1er juin 2021 par laquelle le tribunal lui a enjoint de la recevoir dans un délai de six semaines à compter de la notification de l'ordonnance en vue de la régularisation de sa situation. 
 Par une ordonnance du 11 avril 2022, la présidente du tribunal administratif a, dès lors qu'un délai de six mois s'était écoulé depuis la saisine du tribunal administratif par Mme A E D, décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 avril 2022, le préfet de l'Essonne, représenté par Me Termeau, conclut au non lieu à statuer sur la demande d'exécution.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. () Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ". 
 2. Par une ordonnance du 1er juin 2021, le tribunal administratif de Versailles a enjoint au préfet de l'Essonne de recevoir Mme A E D dans un délai de six semaines à compter de la notification de l'ordonnance en vue de la régularisation de sa situation. Or, Mme A E D a reçu une convocation pour le 30 mai 2022. Il s'ensuit que le préfet de l'Essonne a pris les mesures propres à assurer l'exécution de l'ordonnance du 1er juin 2021.  Il n'y a donc plus lieu de statuer sur la demande d'exécution présentée par Mme A E D. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'exécution de Mme A E D. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et à Mme A E D. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Essonne. 
 Fait à Versailles, le 11 juillet 2022. 
 Le premier vice-président, 
 Signé 
 S. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.