TA31 · Reconduite à la frontière — 8 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 mai 2022, M. B D représenté par Me Naciri, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 25 avril 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne, de l'admettre au séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative et, à tout le moins, de procéder au réexamen de sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, à titre principal, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à titre subsidiaire, sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. D soutient que : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions : 
 - elles sont entachées d'un défaut de compétence du signataire de l'acte ; 
 - elles sont entachés d'un défaut motivation ; 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle porte une atteinte à son droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains et dégradants, tel que protégé par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il encourt des risques en cas de retour en Géorgie ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 - elle est entachée d'un défaut de base légale en ce qu'elle se fonde sur la décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juin 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Jozek, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - les observations de Me Naciri, représentant M. D, absent, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et précise qu'il existe une difficulté s'agissant de la notification de la décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, que le courrier a été envoyé à la mauvaise adresse du SPADA, que le pli a été retourné à l'office français de protection des réfugiés et apatrides, qu'un changement de prestataire est intervenu au 1er janvier 2022, qu'il appartenait aux deux prestataires Forum réfugiés et CVH d'assurer la continuité du service, que l'autorité préfectorale était parfaitement informée du changement de prestataire et donc du changement de domiciliation de M. D, que le défaut de notification résulte de la carence de CVH de sorte que le délai de recours n'est pas opposable, que CVH devait adresser un courrier à l'office français de protection des réfugiés et apatrides afin d'obtenir une copie de la décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, que le 4° de l'article L.611-1 et L.542-2 R. 532-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  ont été ainsi méconnus,   
 - le préfet de la Haute-Garonne n'étant ni présent, ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B D né le 29 mai 1985 à Gali (Géorgie), de nationalité géorgienne, est entré sur le territoire français le 12 novembre 2021 et a sollicité l'asile. Statuant en procédure accélérée, l'Office français de protection des réfugiés e apatrides a rejeté sa demande par une décision du 21 février 2022. Le 25 avril 2022, le préfet de la Haute-Garonne a pris à son encontre un arrêté l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination de cette mesure. Par sa présente requête, M. D demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ". Eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressé, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. D'une part, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; () ; / () ". D'autre part, aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : / () / d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; / () ". Enfin, aux termes de l'article R. 532-19 du même code : " La date de notification de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides qui figure dans le système d'information de l'office, et qui est communiquée au préfet compétent et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration au moyen de traitements informatiques, fait foi jusqu'à preuve du contraire. ". 
 4. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que l'étranger originaire d'un pays sûr qui sollicite son admission au bénéfice de l'asile a le droit de séjourner sur le territoire français jusqu'à ce que la décision rejetant sa demande lui ait été régulièrement notifiée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. En l'absence d'une telle notification, l'autorité administrative ne peut pas regarder le demandeur à qui l'asile a été refusé comme ne bénéficiant plus de son droit provisoire au séjour ou comme se maintenant irrégulièrement sur le territoire national. Eu égard à la présomption instaurée par l'article R. 532-19 précité, il appartient au demandeur qui conteste les mentions de l'application TelemOfpra d'apporter des précisions et justifications de nature à les remettre en cause. 
 5. En l'espèce, il ressort des mentions portées sur le relevé TelemOfpra concernant M. D que la décision du rejet de sa demande d'asile de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a été notifiée à l'intéressé le 28 mars 2022 au service de premier accueil des demandeurs d'asile (SPADA) " Forum Réfugiés " située au n° 7 de l'avenue des Herbettes à Toulouse et a été retournée à l'Office. Il est toutefois constant que le marché public relatif aux prestations de premier accueil des demandeurs d'asile pour la région Occitanie, jusqu'alors attribué audit " Forum Réfugiés ", a été confié par l'Office français de l'immigration et de l'intégration à un nouveau gestionnaire, l'association " Adelphité par CVH ", qui a pris effet au 1er janvier 2022. Le changement de titulaire du marché a entraîné à la même date la modification de la domiciliation postale des demandeurs d'asile vers l'adresse de la nouvelle structure de premier accueil située au n° 28 de la rue Théron de Montaugé à Toulouse. L'administration ne pouvait raisonnablement ignorer le changement du titulaire du marché et partant de domiciliation postale des demandeurs d'asile. Dans ces conditions, le préfet, qui ne soutient pas que des diligences auraient été accomplies pour transférer le pli contenant la décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides adressé au requérant à sa nouvelle adresse, ne pouvait valablement considérer que la décision de rejet de sa demande d'asile lui avait été régulièrement notifiée. Il s'ensuit qu'il ne pouvait légalement l'obliger à quitter le territoire français sur le fondement des dispositions précitées.  
 6.  Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. D est fondé à demander l'annulation de la décision du préfet de la Haute-Garonne du 25 avril 2022 portant obligation de quitter le territoire français et, par voie de conséquence, de la décision fixant le pays de destination qui se trouve ainsi dépourvue de base légale. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7. L'annulation prononcée par le présent jugement implique nécessairement que le préfet de la Haute-Garonne réexamine la situation de M. D dans un délai qui sera fixé à deux mois à compter de la notification de ce jugement, et qu'il lui délivre une autorisation provisoire de séjour dans cette attente, sans qu'il soit besoin de prononcer une astreinte.  
 Sur les frais liés au litige : 
   
 8. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à Me Naciri sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. D, la somme ci-dessus sera directement versée à l'intéressé.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. D est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 25 avril 2022 est annulé. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne de procéder au réexamen de la situation de M. D dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de le munir d'une autorisation provisoire de séjour dans cette attente. 
 Article 4 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à Me Naciri en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. D, la somme de 1 000 euros sera directement versée à M. D. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. B D, à Me Naciri et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juillet 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 F. A      Le greffier, 
 M. C        
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,