TA21 · REFERE — 28 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2022, M. A, représenté par Me Mehdaoui, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2022, notifié le 25 octobre 2022 par lequel le préfet de la Saône-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de renvoi ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2022, notifié le 25 octobre 2022 par lequel le préfet de la Saône-et-Loire l'a assigné à résidence dans l'arrondissement de Chalon-Sur-Saône (71) pour une durée de quarante-cinq jours renouvelable une fois. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est contraire aux dispositions de l'article L. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relative à la motivation des actes administratifs ; 
 - elle repose sur un argumentaire qui ne prend pas en compte sa situation personnelle et familiale ;  
 - les faits de violences n'ont pas conduit à des poursuites pénales devant le tribunal correctionnel ; la menace pour l'ordre public reprochée au requérant n'est pas démontrée ; 
 - les décisions contestées sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation, portent une atteinte disproportionnée au droit de la vie familiale et privée du requérant et sont contraires aux dispositions L. 423-1 et L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la décision de renvoi au Maroc conduirait à une déstabilisation totale de M. A et ce en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2022, le préfet de la Saône-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Puglierini, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 28 octobre 2022 à 11h. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B,  
 - et les observations de Me Mehdaoui, représentant M. A, qui maintien les moyens invoqués dans la requête et indique que M. A a repris la vie commune avec son épouse et que le préfet a fait une appréciation disproportionnée par rapport à l'ordre public. 
 Le préfet de Saône-et-Loire n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant marocain né 14 août 1990, est entré régulièrement en France le 21 septembre 2016 muni de son passeport marocain en cours de validité, assorti d'un visa long séjour mention " vie privée et familiale ", valable du 11 août 2016 au 11 août 2017. Le 29 septembre 2017, il s'est vu délivrer un titre de séjour d'un an en sa qualité de conjoint de français. Le 26 juillet 2018, il a sollicité le renouvellement de ce titre de séjour. Par un arrêté en date du 21 septembre 2021, le préfet de la Saône-et-Loire a refusé de l'admettre au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, décision confirmée par le Tribunal (n° 2102495) le 13 janvier 2022, aux motifs que la communauté de vie n'existait plus entre M. A et son épouse et qu'il n'apportait pas la preuve de la réalité de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de ses enfants. M. A n'a toutefois pas exécuté cette mesure d'éloignement et s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire national. Par un arrêté du 19 octobre 2022 le préfet de la Saône-et-Loire a obligé M. A à quitter le territoire sans délai en fixant le pays de renvoi. Par un arrêté du même jour, le préfet de la Saône-et-Loire a assigné l'intéressé à résidence dans l'arrondissement de Chalon-Sur-Saône (71) pour une durée de quarante-cinq jours renouvelable une fois. M. A demande l'annulation de ces deux arrêtés du 19 octobre 2022, notifiés le 25 octobre 2022. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. La présente requête présente les caractéristiques de l'urgence prévue par les dispositions citées au point 2. Il y a donc lieu d'admettre, à titre provisoire, M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire sans délai en fixant le pays de renvoi : 
 4. En premier lieu, aux termes des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, les mesures de police doivent être motivées et " comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 5. En l'espèce, la décision portant obligation de quitter le territoire vise notamment l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les articles L. 611-1 3° et L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le préfet a également précisé l'état civil du requérant, les modalités de son entrée sur le territoire français, ainsi que sa situation personnelle et familiale en indiquant encore que M. A est connu défavorablement des services de police notamment pour des faits en 2019 de violences aggravées par deux circonstances et des faits en 2020 de violences habituelles sur conjointe. Il s'ensuit que la décision attaquée énonce de manière suffisamment circonstanciée l'ensemble des considérations de droit et de fait qui la fonde pour mettre M. A en mesure d'en discuter utilement les motifs. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée et d'un défaut d'examen par le préfet de la situation personnelle de l'intéressé doivent être écartés. 
 6. En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° La communauté de vie n'a pas cessé depuis le mariage () ".  
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. A a quitté le domicile conjugal a plusieurs reprises, la situation du couple étant marquée par des épisodes de disputes et de séparation et que le requérant est connu défavorablement des services de police notamment pour des faits de violences à l'encontre de son épouse. Mme A déclarant notamment, par main courante en 2018, que lors de la venue de M. A qu'elle n'avait pas vu depuis six mois, il a fouillé sa maison, pris un double des clés et les cartes nationales d'identité de ses deux enfants. Elle rajoute craindre que M. A n'utilise " les papiers des enfants " afin de régulariser sa situation en France. Dès lors, le moyen tiré de la violation de L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :  " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". 
 9. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A aurait effectivement contribué à l'entretien et à l'éducation de ses enfants depuis leur naissance ou depuis au moins deux ans. Dès lors, le moyen tiré de la violation de L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 10. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public () ". 
 11. Le comportement de M. A au domicile de son épouse et devant ses enfants pouvait constituer une menace pour l'ordre public au regard des faits exposés aux points 5 et 7 du présent jugement. Par suite, le préfet n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en refusant d'accorder au requérant un délai de départ volontaire. 
 12. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 13. Il ressort des pièces du dossier que M. A est entré en France en 2016 et que la communauté de vie avec son épouse est marquée par des épisodes d'abandon du domicile conjugal, de menaces et d'insultes à l'égard de cette dernière, ce que l'intéressé ne conteste pas. Ainsi qu'il a été dit plus haut, M. A n'établit pas la réalité de sa contribution à l'entretien et l'éducation de ses enfants. Par suite, la décision d'éloignement n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise et M. A n'est pas fondé à se prévaloir des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le préfet de la Saône-et-Loire n'a pas davantage, dans les circonstances particulières de l'espèce, entaché cette décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que la décision du préfet de la Saône-et-Loire obligeant M. A à quitter le territoire sans délai en fixant le pays de renvoi n'est pas illégale. 
 En ce qui concerne l'arrêté portant assignation à résidence : 
 15. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que la décision obligeant M. A à quitter le territoire sans délai en fixant le pays de renvoi n'est pas illégale. Par suite, à le supposer soulevé, le moyen, dirigé contre la décision portant assignation à résidence et tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de renvoi, doit être écarté. 
 16. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées.  
 DECIDE : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet de la Saône-et-Loire. 
 Une copie de ce jugement sera transmise, pour information, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au bureau d'aide juridictionnelle. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 octobre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 F. BLa greffière, 
 L. Lelong 
 La République mande et ordonne au préfet de la Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière