TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 30 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2022, Mme C E, représentée par Me Sainte Marie Pricot, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert chargé de se prononcer sur ses préjudices résultant de sa chute survenue le 7 décembre 2018 à hauteur du 31 rue Emile Combes à Pons (17800) et de mettre à la charge de la commune de Pons une somme de 1 300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que sa chute résulte de la présence d'un trou dans la chaussée qui n'a fait l'objet d'aucune signalisation et que les douleurs dans son épaule persistent. 
 Par un mémoire enregistré le 25 novembre 2022, la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime déclare ne pas s'opposer à la mesure d'expertise et sollicite la réserve de ses droits. 
 Par un mémoire enregistré le 6 décembre 2022, la commune de Pons et la caisse régionale d'assurances mutuelles Groupama Centre Atlantique, son assureur, représentées par Me Brossier, déclarent ne pas s'opposer à la mesure d'expertise sollicitée tout en émettant les réserves et protestations d'usage et demandent la mise en cause du centre hospitalier de Saintonge ainsi que, dans l'hypothèse où l'expertise serait ordonnée, que la mission de l'expert soit complétée et que les frais et honoraires d'expertise soient mis à la charge de la requérante. 
 Par deux mémoires enregistrés le 13 février et le 3 mars 2023, le centre hospitalier de Saintonge, représenté par Me Cariou, déclare ne pas s'opposer à la mesure d'expertise sollicitée tout en émettant les réserves et protestations d'usage et demande, dans le dernier état de ses écritures, la mise en cause du docteur A B et que les frais d'expertise soient avancés par la requérante. 
 Il soutient qu'il apparaît utile que les opérations d'expertise se déroulent au contradictoire du docteur A B dès lors qu'il a réalisé une intervention chirurgicale sur Mme E le 18 avril 2019. 
 Par un mémoire enregistré le 23 mars 2023, M. A B, représenté par Me Maissin, déclare ne pas s'opposer à la mesure d'expertise sollicitée tout en émettant les réserves et protestations d'usage et demande, dans l'hypothèse où l'expertise serait ordonnée, que la mission de l'expert soit complétée et que les frais d'expertise soient avancés par la requérante. 
 Par une décision du 22 août 2022, Mme E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 7 décembre 2018, Mme E a chuté dans un trou présent sur la chaussée à hauteur du n° 31 rue Emile Combes à Pons (17800). Elle a immédiatement ressenti de vives douleurs à l'épaule droite. Une imagerie par résonance magnétique a été réalisée par le docteur A B le 25 janvier 2019 et a mis en évidence une tendinopathie marquée avec suspicion de rupture distale du supra épineux au contact d'un acromion agressif et d'une arthropathie acromio claviculaire. La patiente soutient que les douleurs persistent à ce jour. Par la présente requête, Mme E demande au tribunal qu'une expertise soit ordonnée aux fins de se prononcer sur ses préjudices résultant de sa chute. 
 Sur la demande d'expertise : 
 2. En vertu de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. Si le juge des référés n'est pas saisi du principal, l'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il lui est demandé d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, relevant lui-même de la compétence de la juridiction à laquelle ce juge appartient, et auquel cette mesure est susceptible de se rattacher. 
 3. Les mesures d'expertise demandées par Mme E entrent dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de faire droit à sa demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 Sur les personnes mises en cause :  
 4. Peuvent être appelées en qualité de parties à une expertise ordonnée sur le fondement de ces dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative les personnes qui ne sont pas manifestement étrangères au litige susceptible d'être engagé devant le juge de l'action qui motive l'expertise. En outre, le juge du référé peut appeler à l'expertise en qualité de sachant toute personne dont la présence est de nature à éclairer ses travaux. 
 5. La commune de Pons demande la mise en cause du centre hospitalier de Saintonge. Ce dernier demande la mise en cause du docteur A B. Ces demandes sont formulées au motif qu'ils sont intervenus dans la prise en charge de Mme E à la suite de sa chute. Il résulte de l'instruction que celle-ci s'est rendue dans un premier temps aux urgences du centre hospitalier de Saintonge où ont été diagnostiquées des contusions de l'épaule et du bras. Face à la persistance des douleurs, Mme E a consulté le docteur A B qui a réalisé une imagerie par résonance magnétique et diagnostiqué une tendinopathie marquée avec suspicion de rupture distale du supra épineux. Il résulte de l'instruction que le docteur B a opéré Mme E le 18 avril 2019. Dans ces conditions, la participation aux opérations d'expertise du centre hospitalier de Saintonge et du docteur A B, qui est intervenu en qualité de praticien libéral, n'apparaît pas manifestement dépourvue d'utilité. En tout état de cause, il appartiendra à l'expert, s'il l'estime pertinent, dès les investigations réalisées lors de la première réunion d'expertise, de solliciter du juge des référés la mise hors de cause des parties dont la participation ne serait pas ou plus nécessaire. 
 Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 6. Il n'y a pas lieu, dans le cadre de la présente procédure qui ne tend qu'au prononcé d'une mesure d'instruction, de faire droit aux conclusions présentées par Mme E au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 Sur les dépens : 
 7. Il résulte des dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative qu'il n'appartient pas au juge des référés de réserver les dépens ou de mettre les frais et honoraires d'expertise à la charge de l'une ou l'autre des partie. Ainsi, les conclusions présentées en ce sens doivent être rejetées. 
 O R D O N N E  : 
 Article 1er : M. D F, demeurant 94 boulevard Albert 1er à Royan (17200), est désigné en qualité d'expert. 
 Il aura pour mission de : 
 1°) se faire communiquer les documents utiles à sa mission et, notamment, tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins, et aux diagnostics pratiqués sur Mme E lors de ses prises en charge par le centre hospitalier de Saintonge et le docteur A B ; procéder à l'examen sur pièces du dossier médical de Mme E ainsi qu'éventuellement à son examen clinique ; décrire son état actuel ; 
 2°) donner son avis sur le point de savoir si les diagnostics établis et les traitements, interventions et soins prodigués et leur suivi ont été consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science, et s'ils étaient adaptés à l'état de Mme E et aux symptômes qu'elle présentait ; donner notamment son avis sur la pertinence des diagnostics des équipes médicales du centre hospitalier de Saintonge et du docteur A B, et l'utilité des gestes opératoires pratiqués ; 
 3°) donner son avis sur le point de savoir si le dommage corporel constaté a un rapport avec l'état initial de Mme E, ou l'évolution prévisible de cet état ; le cas échéant, déterminer la part du préjudice présentant un lien de causalité direct, certain et exclusif avec sa chute survenue le 7 décembre 2018 ou avec un manquement reproché à l'établissement ou au praticien, en excluant la part des séquelles à mettre en relation avec la pathologie initiale, son évolution ou toute autre cause extérieure ; 
 4°) dire si l'état de Mme E a entraîné un déficit fonctionnel temporaire résultant de troubles physiologiques ou psychologiques et en préciser les dates de début et de fin, ainsi que le ou les taux ; 
 5°) indiquer à quelle date l'état de Mme E peut être considéré comme consolidé ; préciser s'il subsiste un déficit fonctionnel permanent et, dans l'affirmative, en fixer le taux, en distinguant la part imputable à cet accident de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard notamment aux antécédents médicaux de l'intéressée ; dans le cas où cet état ne serait pas encore consolidé, indiquer, si dès à présent, un déficit fonctionnel permanent est prévisible et en évaluer l'importance ; 
 6°) dire si l'état de Mme E est susceptible de modification en amélioration ou en aggravation ; dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire, mentionner dans quel délai ; 
 7°) donner son avis sur l'existence éventuelle de préjudices annexes (souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d'agrément spécifique, préjudice sexuel), avant la date de consolidation de son état comme après celle-ci, et le cas échéant, en évaluer l'importance, en distinguant la part imputable à son accident ou au manquement éventuellement constaté de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard, notamment aux antécédents médicaux de l'intéressé ; 
 8°) donner son avis sur la répercussion de l'incapacité médicalement constatée sur la vie personnelle et professionnelle de Mme E. 
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 4 : L'expertise aura lieu en présence, outre de Mme E, de la commune de Pons, de la caisse régionale d'assurances mutuelles Groupama Centre Atlantique, du centre hospitalier de Saintonge, de M. A B et de la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime. 
 Article 5 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative. 
 Article 6 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la présente ordonnance, dont un sous une forme numérisée. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties. 
 Article 7 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires. 
 Article 8 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 9 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C E, à M. A B, à la commune de Pons, à la caisse régionale d'assurances mutuelles Groupama Centre Atlantique, au centre hospitalier de Saintonge, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime et à M. D F. 
 Fait à Poitiers, le 30 mai 2023. 
 Le président, 
 signé 
 A. JARRIGE 
 La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
 Christelle ROBIN