TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 20 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 mars 2022, M. et Mme D B, représentés par Me Martin, demandent au juge des référés :  
 1°) de condamner la communauté d'agglomération Laval Agglomération à leur verser une provision de 14 803, 19 euros TTC, le cas échéant capitalisés, en réparation de leurs préjudices de toute nature ; 
 2°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Laval Agglomération le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistrée le 4 juillet 2022, la communauté d'agglomération Laval Agglomération conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 5 juillet 2022, M. et Mme B demandent au tribunal de leur donner acte de leur désistement d'instance. 
 Le président du tribunal a désigné M. A de Baleine pour statuer sur les demandes de référé. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le désistement d'instance de leur requête par M. et Mme B est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. et Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme D B ainsi qu'à la communauté d'agglomération de Laval 
 Fait à Nantes, le 20 juillet 2022. 
 Le juge des référés 
 A. A de BALEINE 
 La République mande et ordonne au préfet de la Mayenne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,