TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 12 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 juin 2022, Mme D C, représentée par Me Ousseni, avocate, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 14 avril 2022 par lequel le préfet de Mayotte a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer dans l'intervalle et jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa demande de titre de séjour une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article  L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - il y a urgence à suspendre l'exécution de l'arrêté litigieux en raison de l'atteinte grave et immédiate que porte à ses intérêts l'arrêté attaqué au regard des éléments de sa vie privée et familiale et du risque d'éloignement ;  
 - les moyens tirés du défaut de motivation, de la violation des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sont propres, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué ;  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 4 et 5 juillet 2022, le préfet de Mayotte, représenté par la SELARL Centaure avocats, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la seule circonstance que la requérante soit susceptible d'être éloignée ne suffit pas à caractériser l'urgence ;  
 - les moyens invoqués ne sont pas propres, en l'état de l'instruction, à faire naître un doute quant à la légalité de l'arrêté litigieux. 
 Vu  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative.  
 Vu la requête n° 2202833, enregistrée le 14 juin 2022 tendant à l'annulation de la décision du 14 avril 2022. 
 Le président du tribunal a désigné M. Banvillet, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le 5 juillet 2022 à 14h00 (heure de Mayotte), le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal de La Réunion dans les conditions prévues aux articles L. 781-1 et R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, Mme A étant greffière d'audience au tribunal administratif de Mayotte. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Banvillet, juge des référés,  
 - les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". 
 2. Aux termes de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : () / 2° Lorsque la demande ne s'inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire ou présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif ; () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ". Enfin selon l'article R. 421-2 du même code " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. ". 
 3. En se bornant à produire une capture d'écran datée du 14 décembre 2021 d'un courriel intitulé " premier demande de titre de séjour " dont le contenu est illisible, Mme D C, n'établit pas avoir régulièrement saisi le préfet de Mayotte d'une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, il y a lieu de constater qu'en application des dispositions rappelées au point précédent, la requérante ne peut se prévaloir d'aucune décision implicite de rejet à la date de la présente ordonnance. Par suite, les conclusions à fins de suspension de la prétendue décision implicite portant refus de délivrance à Mme C d'un titre de séjour et, par voie de conséquence les conclusions à fins d'injonction et de condamnation au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ne peuvent qu'être rejetées.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C et au préfet de Mayotte. 
 Fait à Mamoudzou, le 12 juillet 2022. 
 Le juge des référés, 
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 N°2202834