TA93 · 3ème chambre — 16 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 18 février 2022 et le 8 mars 2022, M. A B, représenté par Me Berbagui, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être renvoyé et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de lui enjoindre de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision de refus de séjour : 
 - cette décision est entachée d'incompétence ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'aucun interprète ne lui a été présenté au cours de sa consultation ;   
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de son état de santé et méconnaît l'article 6 alinéa 7 de l'accord franco-algérien ; 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 avril 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 28 avril 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 16 mai 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant algérien, a sollicité le 4 octobre 2021 la délivrance d'un certificat de résidence pour des raisons de santé. Par un arrêté du 20 janvier 2022, dont le requérant demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen commun à l'ensemble des décisions en litige : 
 2. L'arrêté en litige vise les articles 3 et 8 la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables à la demande de M. B. En outre, il examine la situation administrative, personnelle et professionnelle de l'intéressé. Par ailleurs, il vise les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et expose les motifs sur lesquels est fondé la décision portant interdiction de retour sur le territoire français. Enfin, l'arrêté mentionne que l'intéressé n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. L'arrêté attaqué comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 
 3. En premier lieu, par un arrêté n° 2021-2400 du 16 septembre 2021, régulièrement publié, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation de signature à Mme E D, cheffe du pôle refus de séjour et interventions, pour signer les décisions portant refus de titre de séjour et les mesures d'éloignement. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté contesté doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, si M. B se prévaut du défaut d'interprète au cours de " sa consultation " dans le cadre de la procédure menée devant l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) alors qu'il ne parlerait pas français, il n'établit de telles allégations par aucune circonstance étayée.  Par suite, le moyen doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien susvisé : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / () 7° au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays. ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que le préfet, en tenant compte de l'avis du collège de médecins de l'OFII du 16 décembre 2021, a considéré que si l'état de santé de M. B nécessitait un traitement dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il pouvait toutefois bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Dans le cadre de la présente instance, si M. B produit des certificats médicaux de médecins spécialistes en médecine interne et hématologie de la région de Constantine en Algérie indiquant que le médicament requis pour son traitement est indisponible ou " en rupture de stock à [leur] niveau ", de telles pièces ne permettent pas d'établir que le composé chimique serait effectivement indisponible dans l'ensemble du pays. En outre, si le requérant se prévaut également d'un certificat d'un médecin constantinois affirmant que sa pathologie nécessite une prise en charge innovante en France, M. B n'a produit aucune ordonnance ou attestation émanant des médecins qui le suivent en France explicitant la pathologie dont il est atteint et le suivi qui lui est nécessaire. Par suite, les moyens tirés de l'erreur d'appréciation et de la méconnaissance de l'article 6 7° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 doivent être écartés. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 8. M. B ne se prévaut d'aucune intégration sociale ou insertion professionnelle particulière alors qu'il n'est au demeurant pas contesté que son épouse et ses enfants résident dans son pays d'origine qu'il a quitté à l'âge de 37 ans. Dans ces conditions, la seule présence en France de M. B depuis mars 2020, au demeurant non établie, ne permet pas de regarder l'intéressé comme ayant le centre de ses intérêts en France. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Doit également être écarté le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de cette convention qui n'est pas opérant contre la décision de refus de titre de séjour. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français et de celle fixant le pays de renvoi : 
 9. En premier lieu, il résulte des points précédents que l'illégalité de la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour à M. B ne ressort pas des pièces du dossier. Par suite, le moyen présenté à l'appui des conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français et tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, doit être écarté. De même, le moyen présenté à l'appui des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination et tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, doit être écarté. 
 10. En deuxième lieu, eu égard à la situation personnelle de M. B rapportée au point 8, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 11. En troisième lieu, aux termes des stipulations de l'article 3 de cette même convention : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 12. Compte tenu de ce qui a été dit au point 6, il n'est pas établi que M. B ne serait pas effectivement pris en charge dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui n'est opérant que contre la décision fixant le pays de renvoi, doit être écarté. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français et de la décision fixant le pays de destination : 
 13. Il résulte des points précédents que l'illégalité de la décision d'obligation de quitter le territoire français ne ressort pas des pièces du dossier. Par suite, le moyen présenté à l'appui des conclusions dirigées contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français et tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, doit être écarté.  
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 2 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Ribeiro-Mengoli, présidente, 
 Mme Lunshof, première conseillère, 
 Mme Courneil, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 septembre 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 L. C       La présidente, 
 Signé 
 N. Ribeiro-Mengoli        
 La greffière, 
 Signé 
 P. Demol  
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2202834