TA31 · 1ère Chambre — 20 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 mai 2022 et 15 février 2023, Mme C A, représentée par Me Amari de Beaufort, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 13 avril 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;  
 2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour : 
 - elle est entachée d'une irrégularité de procédure au regard des dispositions des articles L. 425-9 et R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :   
 - elle est privée de base légale dans la mesure où elle est fondée sur la décision portant refus de séjour elle-même illégale ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 (9°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi : 
 - elle est privée de base légale dans la mesure où elle est justifiée par les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de son état de santé. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 16 février 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 9 mars 2023 à 12 h 00. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Zabka,  
 - et les observations de Me Amari de Beaufort, représentant Mme A. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme C A, ressortissante nigériane née le 12 novembre 1979 à Bénin City (Nigéria), déclare être entrée en France le 23 septembre 1999. Elle a bénéficié d'une carte de séjour temporaire d'un an à compter du 24 octobre 2018 et renouvelée jusqu'au 8 octobre 2021. Le 23 décembre 2021, elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour en raison de son état de santé sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 13 avril 2022, et après avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé son pays de renvoi. Mme A demande au tribunal de prononcer l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an. () / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat ". Aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé () ". Le premier alinéa de l'article R. 425-13 de ce code prévoit notamment que " Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège ". 
 3. L'avis rendu par le collège des médecins de l'OFII le 14 mars 2022 sur la situation de Mme A porte la mention " Après en avoir délibéré, le collège des médecins de l'OFII émet l'avis suivant " et a été signé par les trois médecins composant le collège de médecins. Cette mention du caractère collégial de l'avis fait foi jusqu'à preuve du contraire, la requérante n'apportant aucun élément de nature à remettre en cause le caractère collégial de cet avis, elle n'est pas fondée à soutenir que la décision lui refusant le renouvellement de son titre de séjour est entachée à cet égard d'un vice de procédure. 
 4. En deuxième lieu, la partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'OFII qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que Mme A est atteinte de troubles anxio-dépressifs et d'épilepsie liés notamment à son alcoolisme. Il ressort également d'une lettre du docteur B, praticienne attachée au service de neurologie cognitive de l'hôpital Pierre Paul Riquet de Toulouse, datée du 20 avril 2022, que la requérante bénéfice d'un traitement pour ces affections à base de Keppra, de Deroxat, d'Atarax et d'Esomeprazole. Mme A soutient qu'elle ne peut pas suivre ce traitement au Nigéria. Toutefois, l'ensemble des pièces médicales qu'elle produit, à l'exception de la lettre du docteur B précitée, sont antérieures d'au moins deux années à l'avis rendu par le collège des médecins de l'OFII et elles ne se prononcent pas sur la disponibilité au Nigéria du traitement qu'elle suit en France. En outre, la lettre du 20 avril 2022 rédigée par le docteur B ne fait là-encore aucune référence à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé au Nigéria et n'est pas, par conséquent, de nature à remettre en cause l'appréciation du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration sur l'existence d'un traitement dans le pays d'origine à la date de la décision contestée. Il en va de même, d'une part, des captures d'écran non datées et dont l'origine n'est pas précisée indiquant que le traitement suivi par l'intéressée ne serait pas disponible au Nigéria et, d'autre part, des considérations très générales relatives aux difficultés d'accès aux soins au Nigéria relatées dans les rapports versés au dossier par la requérante. Par suite, c'est sans erreur de droit et sans erreur d'appréciation que le préfet de la Haute-Garonne a rejeté la demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 6. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 
 7. Mme A, qui soutient être entrée en France en 1999, se prévaut de la durée de sa présence en France et de sa relation avec un ressortissant français avec lequel elle vit depuis 2015. Toutefois, elle n'apporte pas la preuve d'une résidence habituelle sur le territoire français entre 1999 et 2009. Par ailleurs, si elle fait valoir qu'elle a entretenu une précédente relation avec un ressortissant français entre 2009 et 2013, aujourd'hui décédé, elle n'en établit pas la réalité par la seule production d'une attestation établie pas le maire de la commune dans laquelle ce dernier habitait. En outre, la requérante n'établit pas non plus la réalité de la vie commune, depuis 2015, avec M. E, ressortissant français né le 20 janvier 1955, par la seule production d'attestations de proches et par une attestation d'hébergement établie par M. E lui-même. Enfin, l'intéressée ne justifie pas d'une intégration particulière sur le territoire français. Par suite, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, la décision attaquée portant refus de renouvellement de titre de séjour ne peut être regardée comme ayant porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquelles elle a été prise et, ainsi, méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, la décision attaquée n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de la requérante. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 8. En premier lieu, la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour n'étant pas entachée d'illégalité, la décision portant obligation de quitter le territoire français ne se trouve aucunement privée de base légale. 
 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. () ". 
 10. Il résulte de ce qui a été dit au point 5 du présent jugement que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 11. En troisième et dernier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 7 du présent jugement que le préfet n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en obligeant la requérante à quitter le territoire français ni entaché cette décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 12. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire n'étant pas entachée d'illégalité, la décision portant refus de départ volontaire ne se trouve aucunement privée de base légale. 
 13. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5 du présent jugement, Mme A n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de son état de santé. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 13 avril 2022. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Délibéré après l'audience du 6 juin 2023 à laquelle siégeaient : 
 M. Truilhé, président, 
 M. Déderen, premier conseiller, 
 M. Zabka, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juin 2023. 
 Le rapporteur, 
 N. ZABKA        
 Le président, 
 J-C. TRUILHÉ  
 La greffière, 
 M. D 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,