TA77 · 3ème chambre — 21 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 mars 2022, Mme B A, représentée par Me Teffo, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a implicitement rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de salariée dont il a été accusé réception le 30 septembre 2020 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce qu'il soit à nouveau statué sur son cas ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à reverser à son conseil au titre des frais irrépétibles. 
 Mme A soutient que : 
 - la décision litigieuse est entachée d'un défaut de motivation en fait comme en droit en violation de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle est entachée d'un défaut de communication de ses motifs ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure tiré de l'absence de saisine de la commission du titre de séjour dès lors qu'elle justifie résider habituellement en France depuis plus de dix ans ; 
 - elle viole les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'elle remplit toutes les conditions pour se voir admettre exceptionnellement au séjour au titre de son activité salariée ou au titre de sa vie privée et familiale ; 
 - elle méconnaît la circulaire du ministre de l'Intérieur du 28 novembre 2012 ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 juillet 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de cette loi ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapporteur public a été, sur sa proposition, dispensé de prononcer des conclusions à l'audience par le président de la formation de jugement, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Freydefont, rapporteur. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R* 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. " Aux termes de l'article R. 311-12-1 de ce code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois. " Il ressort des pièces du dossier que Mme A, ressortissante camerounaise née le 11 février 1976, a sollicité du préfet de Seine-et-Marne son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salariée sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile devenu l'article L. 435-1 dans la nouvelle nomenclature du code entrée en vigueur le 1er mai 2021. Il a été accusé réception de cette demande par les services de la préfecture le 30 septembre 2020. Le silence gardé sur cette demande pendant plus de quatre mois a fait naître, en application des dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile une décision implicite de rejet le 31 janvier 2021 dont Mme A demande, par la présente requête, l'annulation. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 juillet 2022. Dès lors, il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur le surplus des conclusions :  
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ".  Aux termes de l'article L. 232-4 dudit code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ". 
 4. D'une part, si Mme A soutient que la décision querellée est entachée d'un défaut de motivation en fait comme en droit en violation de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 232-4 du même code qu'une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. 
 5. D'autre part, Mme A soutient que la préfecture n'a pas donné suite aux demandes d'information qui lui ont été adressées à plusieurs reprises par son conseil et doit par-là être regardée comme soutenant que la décision querellée est entachée d'un défaut de communication de ses motifs en violation du second alinéa de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration. Toutefois, les diverses demandes adressées à la préfecture par le conseil de la requérante par courriers ou par courriels des 12 octobre 2020, 28 juin et 18 novembre 2021, s'ils comportaient une demande d'information quant à l'état d'avancement du dossier, ne comportaient aucune demande de communication des motifs du rejet implicite de la demande de Mme A. 
 6. En deuxième lieu, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que le préfet ne se serait pas livré à un examen suffisant de la demande ou de la situation de Mme A avant de prendre à son encontre la décision implicite querellée. Le seul fait qu'il s'agisse d'une décision implicite de rejet ne suffit en effet pas à démontrer l'absence d'un tel examen. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa nomenclature antérieure au 1er mai 2021 applicable à la date de la décision litigieuse : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2. / L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ". 
 8. En présence d'une demande de régularisation présentée, sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour pour la délivrance d'une carte portant la mention "vie privée et familiale" répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels et, à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" ou "travailleur temporaire". 
 9. D'une part, Mme A soulève un vice de procédure tiré de l'absence de saisine de la commission du titre de séjour en violation du second alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui reprend les dispositions de l'article L. 313-14 dans la nomenclature du code en vigueur avant le 1er mai 2021, eu égard à sa durée de résidence habituelle en France de plus de dix ans. Toutefois, si la requérante soutient être entrée en 2005 et y résider depuis, elle n'apporte au soutien de cette allégation aucun élément probant démontrant qu'elle est présente sur le territoire français depuis plus de dix ans. 
 10. D'autre part, Mme A soulève la violation des dispositions du premier alinéa de l'article L. 435-1 précité en faisant valoir qu'elle remplit toutes les conditions pour se voir admettre exceptionnellement au séjour au titre de son activité salariée ou au titre de sa vie privée et familiale. Toutefois, la requérante ne démontre aucune considération humanitaire ou motif exceptionnel pour se voir délivrer un titre de séjour "vie privée et familiale" dans la mesure où sa résidence habituelle en France depuis plus de dix ans n'est pas démontrée par les pièces du dossier qui n'établissent la présence en France de l'intéressée que depuis janvier 2020, et où il n'est pas contesté que la requérante est célibataire sans enfant à charge. De plus, son insertion professionnelle n'est démontrée par les pièces du dossier qu'à compter du 1er janvier 2020 et la requérante ne fait état d'aucune qualification professionnelle particulière. Par suite c'est sans erreur manifeste d'appréciation que le préfet de Seine-et-Marne a pu lui refuser le bénéfice des dispositions précitées relatives à l'admission exceptionnelle au séjour. 
 11. Pour les mêmes raisons que celles qui viennent d'être développées, le préfet n'a pas non plus entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation de la situation de Mme A. 
 12. En dernier lieu, la requérante ne peut utilement invoquer à l'appui de sa requête les dispositions de la circulaire du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui n'ont pas de valeur réglementaire ni ne comprennent de lignes directrices. 
 13. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de rejet de la demande de Mme A doivent être rejetées. Par voie de conséquence, doivent également être rejetées ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative relatif aux frais de l'instance non compris dans les dépens et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 D E C I D E 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de Mme A tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet de Seine-et-Marne. 
 Délibéré après l'audience du 7 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Le Broussois, président, 
 M. Freydefont, premier conseiller, 
 Mme Jean, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 septembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé : C. Freydefont 
 Le président, 
 Signé : N. Le Broussois Le greffier, 
 Signé : G. Ngassaki 
 La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour exécution conforme, 
 Le greffier,