TA13 · 8ème chambre — 6 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 avril 2022 et 23 janvier 2024, M. A, représenté par Me Pelgrin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la présidente de la métropole                        Aix-Marseille-Provence a rejeté sa demande du 6 décembre 2021 tendant à sa reprise du travail ; 
 2°) d'enjoindre à la métropole Aix-Marseille-Provence de procéder au réexamen de sa situation administrative à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de la métropole Aix-Marseille-Provence la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision contestée n'est pas motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'à l'expiration de son congé de longue maladie, il aurait dû être réaffecté sur un emploi et non placé en disponibilité ; 
 - elle est également entachée d'une " erreur manifeste d'appréciation ". 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2022, la métropole                               Aix-Marseille-Provence, représentée par Me Sindres, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête dès lors que l'administration a retiré implicitement la décision contestée en réaffectant le requérant à la date du 1er août 2022 sur des fonctions d'agents de logistique ; 
 - les conclusions à fin d'injonction sont pour ce même motif dépourvues d'objet ; 
 - le moyen tiré du défaut de motivation est inopérant dans la mesure où M. A n'a pas sollicité la communication des motifs du refus implicite ; 
 - les autres moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Forest, 
 - les conclusions de M. Garron, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Chavalarias, substituant Me Sindres, représentant la métropole Aix-Marseille-Provence. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A est adjoint technique territorial, affecté initialement aux fonctions de ripeur et conducteur d'engin, au sein de la métropole Aix-Marseille-Provence. Il a été placé en congé de longue maladie du 4 septembre 2017 au 3 septembre 2020. Dans un avis du 25 février                 2021, le comité médical a constaté son inaptitude absolue et définitive à son poste, indiqué que la reprise devra se faire sur un nouveau poste en lien avec le médecin de prévention et a préconisé une disponibilité pour raison de santé de 9 mois. L'administration a pris une décision conforme le 23 mars 2021. Par arrêtés des 23 mars 2021, 5 juillet 2021, 7 décembre 2021, 27 juin 2022, M. A a été placé en disponibilité d'office pour raison de santé pour les périodes du 4 septembre 2020 au 3 juin 2021, du 4 juin 2021 au 3 décembre 2021, du 4 décembre 2021 au 3 juin 2022 et du 4 juin au 4 décembre 2022. Par courrier du 6 décembre 2021, se prévalant de l'avis d'aptitude émis par le service de médecine de prévention, M. A a demandé à la métropole                          Aix-Marseille-Provence d'être affecté sur un poste aménagé ou de faire l'objet d'un reclassement. Il demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet opposée à cette demande. 
 Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée en défense : 
 2. Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif. Si, avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai du recours contentieux, il emporte alors la disparition rétroactive de l'ordonnancement juridique de l'acte contesté, ce qui conduit à ce qu'il n'y ait pas lieu pour le juge de la légalité de statuer sur le mérite du recours dont il était saisi. Il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution. Dans le cas où l'administration se borne à procéder à l'abrogation de l'acte attaqué, cette circonstance prive d'objet le recours formé à son encontre, à la double condition que cet acte n'ait reçu aucune exécution pendant la période où il était en vigueur et que la décision procédant à son abrogation soit devenue définitive. 
 3. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée ait été retirée de l'ordonnancement juridique. Si elle a été abrogée par l'affectation de M. A à compter du 1er août 2022 sur des fonctions d'agent de logistique, elle a néanmoins reçu un commencement d'exécution. La requête a conservé son objet et l'exception de non-lieu à statuer doit donc être écartée. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 
 4. En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande () ". 
 5. Le requérant n'a pas sollicité la communication des motifs de la décision en litige. Par suite, le moyen tiré de ce que cette décision n'est pas motivée est inopérant. 
 6. En deuxième lieu, l'exception d'illégalité d'un acte administratif ne peut être utilement invoquée à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure que si cette dernière décision a été prise pour l'application du premier acte ou s'il en constitue la base légale. S'agissant d'un acte non réglementaire, l'exception n'est recevable que si l'acte n'est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas où l'acte et la décision ultérieure constituent les éléments d'une même opération complexe. 
 7. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A ait contesté les arrêtés des 23 mars 2021, 5 juillet et 7 décembre 2021, dont il est constant qu'ils mentionnaient les voies et délais de recours, le plaçant en disponibilité d'office pour raison de santé pour la période du 4 septembre 2020 au 4 juin 2022. Ces décisions étaient donc devenues définitives à la date à laquelle leur légalité a été contestée par la voie de l'exception, le 3 avril 2022. Le moyen tiré de l'erreur de droit consistant, pour l'administration, à avoir placé le requérant en disponibilité                doit, en tout état de cause, être écarté. 
 8. En troisième et dernier lieu, d'une part, aux termes de l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors applicable : " ()  Le fonctionnaire mis en disponibilité, soit d'office à l'expiration des congés institués par les 2°, 3° et 4° de l'article 57 de la présente loi, soit de droit, sur demande, pour raisons familiales, est réintégré à l'expiration de sa période de disponibilité dans les conditions prévues aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 67 de la présente loi () ". Aux termes de l'article 67 de la même loi, alors applicable : " A l'expiration d'un détachement de courte durée, le fonctionnaire est obligatoirement réintégré dans son corps ou cadre d'emplois et réaffecté dans l'emploi qu'il occupait antérieurement. / A l'expiration d'un détachement de longue durée, le fonctionnaire est, sauf intégration dans le cadre d'emplois ou corps de détachement, réintégré dans son corps ou cadre d'emplois et réaffecté à la première vacance ou création d'emploi dans un emploi correspondant à son grade relevant de sa collectivité ou de son établissement d'origine. Il est tenu compte, lors de sa réintégration, du grade et de l'échelon qu'il a atteints dans le corps ou cadre d'emplois de détachement sous réserve qu'ils lui soient plus favorables. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable au fonctionnaire dont le détachement dans un corps ou cadre d'emplois pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité n'est pas suivi d'une titularisation. Lorsque le fonctionnaire détaché refuse l'emploi proposé, il ne peut être nommé à l'emploi auquel il peut prétendre ou à un emploi équivalent que lorsqu'une vacance est ouverte ou un poste créé. Il est, en attendant, placé en position de disponibilité d'office. / Lorsqu'aucun emploi n'est vacant, le fonctionnaire est maintenu en surnombre pendant un an dans sa collectivité d'origine dans les conditions prévues à l'article 97. Si, au terme de ce délai, il ne peut être réintégré et reclassé dans un emploi correspondant à son grade, le fonctionnaire est pris en charge dans les conditions prévues à l'article 97 soit par le Centre national de la fonction publique territoriale pour les fonctionnaires relevant de l'un des cadres d'emplois de catégorie A auxquels renvoie l'article 45, soit par le centre de gestion dans le ressort duquel se trouve la collectivité ou l'établissement qui les employait antérieurement à leur détachement pour les autres fonctionnaires. Le fonctionnaire a priorité pour être affecté dans un emploi correspondant à son grade de la collectivité ou de l'établissement d'origine () ".  
 9. D'autre part, aux termes de l'article 19 du décret du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration, dans sa version alors en vigueur : "  La mise en disponibilité peut être prononcée d'office à l'expiration des droits statutaires à congés de maladie () et s'il ne peut, dans l'immédiat, être procédé au reclassement du fonctionnaire () / La durée de la disponibilité prononcée en vertu du premier alinéa du présent article ne peut excéder une année. Elle peut être renouvelée deux fois pour une durée égale. Si le fonctionnaire n'a pu, durant cette période, bénéficier d'un reclassement, il est, à l'expiration de cette durée, soit réintégré dans son administration s'il est physiquement apte à reprendre ses fonctions dans les conditions prévues à l'article 26, soit, en cas d'inaptitude définitive à l'exercice des fonctions, admis à la retraite ou, s'il n'a pas droit à pension, licencié. Toutefois, si, à l'expiration de la troisième année de disponibilité, le fonctionnaire est inapte à reprendre son service, mais s'il résulte d'un avis du conseil médical qu'il doit normalement pouvoir reprendre ses fonctions ou faire l'objet d'un reclassement avant l'expiration d'une nouvelle année, la disponibilité peut faire l'objet d'un troisième renouvellement ". Aux termes de l'article 26 du même décret, dans sa version alors en vigueur : " () Le fonctionnaire qui a formulé avant l'expiration de la période de mise en disponibilité une demande de réintégration est maintenu en disponibilité jusqu'à ce qu'un poste lui soit proposé () / Le fonctionnaire qui, à l'issue de sa disponibilité ou avant cette date, s'il sollicite sa réintégration anticipée, ne peut être réintégré pour cause d'inaptitude physique est soit reclassé dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, soit mis en disponibilité d'office dans les conditions prévues à l'article 19, soit, en cas d'inaptitude physique à l'exercice des fonctions, admis à la retraite ou, s'il n'a pas droit à pension, licencié ". 
 10. La réintégration d'un fonctionnaire à l'issue d'une disponibilité prononcée d'office à l'expiration des droits statutaires à congés de maladie est un droit pour ce fonctionnaire dès lors qu'il est déclaré apte à l'exercice de ses fonctions. Si l'aptitude du fonctionnaire à l'exercice de ses fonctions antérieures n'est reconnue par le comité médical que sous certaines réserves ou conditions, il appartient à l'administration de rechercher si un poste ainsi adapté peut être proposé au fonctionnaire. 
 11. M. A soutient qu'il était apte à reprendre sur un poste aménagé dès le 24 septembre 2020 et indique avoir sollicité oralement un poste aménagé ou un reclassement dès le mois de février 2020. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, en particulier du certificat médical du 25 mai 2021 produit, que son état de santé était incompatible avec une reprise du service à cette date. En outre, l'avis du service de médecine de prévention du 2 novembre 2021 relève que son état de santé ne lui permet pas de reprendre sur un poste de conducteur d'engins et qu'il doit être placé en autorisation spéciale d'absence. Enfin, il ne ressort pas plus des pièces du dossier qu'un poste compatible avec son état de santé et sa situation administrative aurait été disponible avant le 1er août 2022. Par suite, en l'affectant sur un poste compatible avec son état de santé à compter de cette dernière date, la métropole Aix-Marseille Provence n'a ni méconnu son obligation de rechercher si un tel poste pouvait lui être proposé ni commis d'erreur d'appréciation. 
 12 Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction. 
 Sur les frais de l'instance : 
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la métropole Aix-Marseille-Provence, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la métropole Aix-Marseille-Provence au titre des mêmes dispositions. 
    
 
                                              D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la métropole Aix-Marseille-Provence au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la métropole                              Aix-Marseille-Provence. 
 Délibéré après l'audience du 16 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Jorda-Lecroq, présidente, 
 Mme Gaspard-Truc, première conseillère, 
 Mme Forest, première conseillère, 
 Assistées par Mme Faure, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 H. Forest 
 La présidente, 
                       Signé 
 K. Jorda-Lecroq 
 La greffière, 
                                                     Signé 
                                                 N. Faure 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière.